Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez OXYDIS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société OXYDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est sis à Carcassonne (11000), 2 Avenue du Souvenir Français, représentée par Monsieur ………. ……………..., es qualités de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame …………… en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ………………. en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suite à l’analyse des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité au sein de l’entreprise.

La solution retenue vise à déterminer les objectifs et les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE I : ANALYSE DE LA REPARTITION DE L’EFFECTIF

1. Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe

Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
En nombre	Cadre	Agent de Maîtrise	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Total
Au 31.12.2020	2	1	5	1	35	50	42	52	94
Au 31.12.2021	2	1	6	1	34	51	42	53	95

En pourcentage	Cadre	Agent de Maîtrise	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2020	50.00%	33.33%	83.33%	16.67%	35.53%	64.47%	44.68%	55.32%
Au 31.12.2021	50.00%	33.33%	85.71%	14.29%	40.00%	60.00%	44.21%	55.79%

2. Répartition de l’effectif à temps partiel

En nombre	Cadre	Agent de Maîtrise	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Total
Au 31.12.2020	0	0	0	0	30	51	30	51	81
Au 31.12.2021	0	0	0	0	30	52	30	52	82
En pourcentage	Cadre	Agent de Maîtrise	Employés
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2020	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%	37.04%	62.96%
Au 31.12.2021	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%	36.59%	63.41%

3. Rémunération

En nombre	Cadre	Agent de Maîtrise	Employés
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2020	3745.40	3342.29	2103.16	2 225.21	1687.92	1637.17
Au 31.12.2021	3751.08	3335.47	2254.18	2311.53	1780.78	1748.11

4. Constat / Analyse :

• Si la majorité des effectifs de la société est féminine, l’écart reste faible ;

• Les métiers sont segmentés (pour les employés : en secteur, l’effectif est majoritairement féminin alors que sur les secteurs de la mise en rayon, l’effectif est majoritairement masculin) ;

• Plus on monte dans la hiérarchie, plus le pourcentage de femmes diminue ;

• Les postes à temps partiel concernent à plus de 60% les femmes ; celles-ci souhaitant en effet articuler vie professionnelle et vie familiale ;

ARTICLE II : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES

1. Embauche

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
A compétence et expérience égale prioriser la promotion ou le recrutement du sexe dans les catégories d’emploi où il est sous représenté		Favoriser l’embauche de personnes appartenant au sexe le moins représenté dans la catégorie concernée	Nombre de personnes recrutées dans le sexe sous représenté par secteur et par catégorie

Objectifs : Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise

2. Formation

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle	Nombre de femmes ayant suivi une formation :	Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées.	Pourcentage de femmes formées sur l’ensemble des salariés formés :

Objectifs : Avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes

Objectifs de progression	Indicateurs retenus	Actions retenues	Indicateurs retenus
Accueillir l’ensemble des enfants du personnel	Nombre de salariés ayant demandé une place en crèche	Financer 3 places dans une crèche interentreprises	Nombre de demandes satisfaites
Faciliter la possibilité aux salariés d’effectuer la rentrée des classes	Nombre de salariés ayant demandé cette facilité	Accorder l’ensemble des demandes	Nombre de demandes satisfaites
Limiter le nombre d’horaires coupés à 2 par semaines	Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés	Etablir des plannings avec 2 coupés maximum par semaine, sauf circonstances exceptionnelles	Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés

Objectifs : Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4. Rémunération

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes	Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts :	Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires). En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale.	Nombre d’analyse et de budgets élaborés. Analyse des rémunérations en fonction de différents critères.
Développer l’accès au travail à temps plein	Nombre de demande de passage à temps complet	Analyser les besoins d’heures par secteur	Nombre de demandes satisfaites

Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE III : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE 2022

Compte tenu du bilan de l’année précédente, la Direction souhaite reconduire pour les trois années à venir, soit 2022/2023/2024, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année précédente.

Ainsi, la Direction a choisi les 4 domaines d’action suivants :

• 1^er domaine d’action : Embauche ;

• 2^ème domaine d’action : Formation ;

• 3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes ;

• 4^ème domaine d’action : Rémunération.

1. Embauche

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Permettre le respect du principe de non-discrimination par tous les recruteurs	Nombre de salariés encadrants ou qui ont des postes à responsabilités sensibilisés aux principes de non-discrimination :	Réalisation de formations auprès des salariés encadrants ou qui ont des postes à responsabilités sur la réglementation en matière de discrimination et notamment le refus de la discrimination par le sexe lors du recrutement.	Nombre de formations de sensibilisation et de rappels à la loi organisées :

Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

2. Formation

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle	Nombre de femmes ayant suivi une formation :	Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées.	Pourcentage de femmes formées sur l’ensemble des salariés formés :

Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes

Objectifs de progression	Indicateurs retenus	Actions retenues	Indicateurs retenus
Limiter le nombre d’horaires coupés à 2 par semaines	Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés	Etablir des plannings avec 2 coupés maximum par semaine, sauf circonstances exceptionnelles	Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés
Permettre le passage d’un temps complet à un temps partiel pour raisons familiales	Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à sa demande pour raisons familiales	Etude avec bienveillance des demandes de temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale sous réserve des nécessités du service et d’un accord sur les modalités (planning)	Pourcentage des demandes satisfaites

Objectifs : 100 % des demandes réalisées.

4. Rémunération

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes.	Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts.	Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires) en janvier de chaque année. En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale. Analyse des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et le cas échéant mise en place de mesures pour les supprimer.	Nombre d’analyses et de budgets élaborés. Analyse des rémunérions en fonction de différents critères. Analyse des remontées des discriminations.

Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société «…………….».

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.

Il prend effet à compter du 1^er Juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2025.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 : OPPOSITION, PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Une fois les conditions accomplies, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L.2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société « OXYDIS » selon les modalités suivantes :

- en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de CARCASSONNE ;

- en un exemplaire, ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

- en un exemplaire anonyme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Carcassonne

Le 21/06/22

En cinq exemplaires originaux,

Pour les salariés

Madame …………………….

Déléguée syndicale CGT

Madame ………………..

Déléguée syndicale CFE-CGC

Pour la SAS OXYDIS

Monsieur …………………….

Président