Accord d'entreprise "Protocole accord du 26 janvier 2023" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D’Accord du 26 janvier 2023

ENTRE-LES soussignés :

La société ADI SOCOVA SAS,

Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé 100 route d'Eyguières

13560 SÉNAS

Enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 840 427 249 00023

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

Les organisations Syndicales Représentatives :

• Le syndicat LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T) représenté par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les :

• Le 29 novembre 2022

• Le 21 décembre 2022

PREAMBULE

Le présent accord :

• Est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du site de Sénas ;

• S’applique à l’ensemble du Personnel de ADI SOCOVA du site de Sénas sous contrat à durée déterminée et indéterminée présent le 1^er janvier 2023.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société ADI SOCOVA.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Premier accord :

Cet accord est valable uniquement pour les salariés ayant 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre e l’année de versement : un acompte correspond à 8/12 du montant de la prime de 13^ème mois de salaire sera versé entre le 1^er et 15 décembre.

Deuxième accord :

Au regard du remboursement des frais de déplacement du personnel le barème applique sera le même en vigueur pour tous les employés du Groupa Acciaierie d’Italia, soit 0,35€/km, comme inscrit sur la réglementation en vigueur à ce jour. EN outre, toute mise à jour dudit barème par le Groupe Acciaierie d’Italia sera appliquée automatiquement à Adi SOCOVA.

Troisième accord :

Ce 3^ème accord est valable uniquement du 01/04/23 au 31/03/24 : de façon exceptionnelle, les subventions versées de 1% et 0,2% pour les œuvres sociales et fonctionnement du Comité Social Economique sont maintenues temporairement et prendront fin le 31/03/2024.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2023. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontre pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

ARTICLE 3 - MODALITES ET DEPOT

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Sénas.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord,

• Est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties (2),

• 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

1. Sera déposé auprès de la DREETS PACA (13) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 1 (un) exemplaire original.

2. Sera déposé par courrier recommandé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Arles (13) en 1 (un) exemplaire original.

3. Sera affiché : sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement de Sénas.

Fait à Sénas, le 26 janvier 2023,

Pour la Société ADI SOCOVA SAS

Directeur

Pour le syndicat
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)
représenté par M