Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux modalités d'informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de Transformation CA-GIP 2025" chez CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07522047978
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Etablissement : 84043474000014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au Dialogue social - volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP (2019-12-24)
Accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE CA-GIP dans le cadre de l'information et consultation sur les modalités opérationnelles (sociales et organsationnelles) du projet d'évolution de l'organisation de CA-GIP au 1er janvier 2020 (2019-07-11)
Accord relatif au dialogue social volet exercice du droit syndical au sein de CA-GIP (2020-03-16)
Accord de méthode - Projet Sourcing (2020-07-17)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2020-2023 DE CA-GIP (2021-02-24)
Avenant n°1 à l’accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE dans le cadre de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (2021-10-01)
- Accord relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 signé le 2 juin 2022. (2022-06-02)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP (2022-10-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-19
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE ET AUX NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANFORMATION CA-GIP 2025
Entre :
La société Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX dûment mandaté(e)
CFTC, représentée par son délégué syndical, XXX, dûment mandaté(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, XXX, dûment mandaté(e)
SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical, XXX, dûment mandaté(e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'accord suivant :
Sommaire
ARTICLE 1. Objet du présent avenant 4
ARTICLE 2. Modification de l’article 2.3. « Plafond et garantie de l’épargne » 4
ARTICLE 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 4
ARTICLE 4. Dépôt légal et publicité 5
PRÉAMBULE
Compte tenu du calendrier social particulièrement chargé sur l’année 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise se sont entendues pour faire évoluer l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025.
Les Parties sont donc convenues de modifier la date à laquelle le CSE sera consulté sur la déclinaison des modèles opérationnels au sein des clusters BPCR et GRC.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 a été conclu.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3. de l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025.
Modification de l’article 3. « Calendrier de consultation »
Le calendrier prévu par l’article 3. « Calendrier de consultation » de l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 est modifié à compter de la date de signature du présent accord :
| 19 Octobre |
|
|---|---|
| 26 Octobre |
|
| 23 Novembre |
|
| 14 Décembre |
|
| 2023 (à définir) |
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Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 qu’il modifie, à compter de son entrée en vigueur.
Il prend effet à la date de signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022, en 7 exemplaires,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
XXX :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour le SNECA-CFE-CGC :
Pour SUD CA-GIP :
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