Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ASTEN EST

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires 2021

portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE :

La Société Asten, dont le siège est situé 112 avenue Kleber – 75 116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par M. J en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Pour le syndicat CFDT : Monsieur B, agissant en qualité de délégué syndical central

• Pour le Syndicat CGT : Monsieur C, agissant en qualité de délégué syndical central

• Pour le syndicat CFTC : Madame D, agissant en qualité de délégué syndical central

• Pour le Syndicat UNSA : Monsieur E, agissant en qualité de délégué syndical central

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture : Fixation du calendrier et présentation des indicateurs : 06 janvier 2021

• Réunions de négociation :

• 13 janvier 2021

• 22 janvier 2021

• 01 février 2021

• 04 février 2021

Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale).

Il a été convenu que les négociations porteront essentiellement sur les rémunérations étant entendu qu’un accord portant sur la Participation, l’Intéressement, le PERCO sera mis en négociation à la suite des NAO et qu’un accord portant sur la mise en place d’une rémunération variable pour les populations Livraisons/Respi, Assistant(es) Administratives, Equipes Facturation sera mis en négociation à la suite des NAO.

Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Il a été convenu entre les partenaires sociaux, lors de la réunion préparatoire, que la négociation relative à ces deux thématiques serait menée à l’issue des discussions portant sur les salaires, étant entendu que les discussions sur le Handicap ont déjà avancées lors d’une précédente session de négociation du 22 septembre 2020.

1. Demandes des organisations syndicales

A l’issue de la Réunion 2 du 13 janvier 2021, les délégations syndicales ont fait parvenir la liste des demandes suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Mise en place du 13^ème mois

• Prise en charge du jour de solidarité

• Prime de transport de 200€

• Prise en charge du coût supplémentaire de la mutuelle

• Jours de congés supplémentaires par rapport à l’ancienneté

• Valorisation de la prime d’ancienneté (5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans)

• Mise en place du CESU

A l’issue de la Réunion 3 du 22 janvier 2021, les délégations syndicales ont fait parvenir la liste des demandes suivantes :

• Augmentations générales

  • Pour les salaires de 1600 € à 2000 €, augmentation de 2%

  • Pour les salaires de 2000 € à 2300 €, augmentation de 1,5%

  • Pour les salaires de 2300 € à 2600 €, augmentation de 1%

  • Pour les salaires de 2600 € à 3000 €, augmentation de 0,7%

  • Pour les salaires de 3000 € à 4000 €, augmentation de 0,5%

  • Pour les salaires > 4000 €, pas d’augmentation

• Augmentations individuelles comme proposées

• Augmentations de la prime exceptionnelle à 70000 €

• Mise en place de la prime qualité pour l’ensemble des services

• Prise en charge du jour de solidarité

• Prime transport

• Prise en charge du coût supplémentaire de la mutuelle

• Jour de congé supplémentaire par rapport à l’ancienneté :

  • Pour 10 ans d’ancienneté 1 jours

  • Pour 15 ans d’ancienneté 2 jours

  • Pour 20 ans d’ancienneté 3 jours

  • Pour 25 ans d’ancienneté 4 jours

1.2 Contexte de la négociation

La Direction d’Asten a tenu à rappeler dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi, le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluer, contexte de prudence édictée par les points suivants :

• La crise sanitaire que traverse notre pays depuis près de 12 mois maintenant plonge l’ensemble des acteurs économiques dans un contexte d’incertitudes extrêmement fort (taux d’endettement de la France > 120 % PIB ; taux de chômage > 11% en fin d’année 2020 ; recul du PIB de 8,5%)

• Le taux d’inflation établi par l’INSEE de 0,5%

Les conséquences pour ASTEN SANTE n’ont pas été inexistantes en 2020 et se poursuivront en 2021 :

Malgré un Chiffre d’Affaires 2020 en ligne avec nos dernières prévisions, nous n’avons pas pu atteindre nos objectifs en termes de nouveaux patients PPC, Insuline et les nombreuses semaines de fermeture de services ont eu des conséquences directes sur les prises en charge Perfusion Nutrition. 2021 marquera de nouvelles baisses de prix ; en effet, le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) a fixé à l’ensemble des PSAD un objectif de baisse de prix de l’ordre de 100 millions €. Cela s’est déjà traduit par une baisse de -18% sur le forfait mise sous pompe insuline (impact direct pour Asten perte de chiffre d’affaires de -1 000 000 €) d’autres baisses interviendront en 2021, notamment sur la PPC.

Malgré ce contexte particulièrement difficile, nous croyons en l’avenir et ASTEN SANTE met en œuvre de nombreux moyens pour améliorer les conditions de travail, favoriser le développement de nos activités et optimiser nos processus, au travers notamment :

• De nombreux investissements informatiques : plus de 500 000 € seront investis en 2021 pour améliorer nos Systèmes d’Information et ainsi apporter à toutes et tous des outils adaptés

• D’ouvertures d’agences : 2020 a vu l’ouverture des agences de Narbonne (11), Saintes (17), 2021 verra à minima l’ouverture de 5 agences sur l’ensemble du territoire national

• Des acquisitions : de nouvelles entreprises nous ont rejoint récemment, nous poursuivons notre stratégie de consolidation du marché

1.3 Position initiale de la Direction

La Direction a présenté lors de la Réunion 2 son projet de Politique Salariale 2021 et les principes directeurs de celle-ci :

• La reconnaissance de l’implication individuelle : La Direction souhaite mettre en place une politique d’augmentation individuelle pour tous (Cadres et Non Cadres) basée sur la performance et l’implication démontrée en 2020. Cette politique se traduirait par des augmentations de salaires et/ou primes exceptionnelles.

• La prise en considération de situations collectives particulières : Une politique salariale fondée sur la reconnaissance de l’implication et de la performance individuelle ne peut avoir pour conséquence de creuser des différences. La Direction au travers de cette proposition souhaite prendre des mesures de revalorisations automatiques visant certaines catégories de collaborateurs/trices en fonctions du poste occupé ou de la rémunération perçue (dans ce cadre précis, la Direction entend donner un « coup de pouce » aux bas salaires et ainsi donner un signal fort par rapport au smic et minima conventionnels).

Bien que ne faisant pas directement partie du « pack NAO », la Direction a tenue dés la réunion 2 informer les Organisations Syndicales de sa volonté encore plus fortement affirmée de reconnaître tant l’investissement individuel que collectif au travers de l’engagement d’ouvrir des négociations post NAO sur les deux véhicules suivants :

• La reconnaissance de la performance individuelle visant au développement collectif : La Direction souhaite mettre en place des systèmes de rémunération variable ayant pour but d’impliquer encore plus fortement des groupes de collaborateurs/trices dont l’action quotidienne a un impact direct et immédiat sur le développement de l’entreprise.

• La reconnaissance de la performance collective au travers de l’intéressement : La Direction souhaite au travers de ces NAO réaffirmer son engagement en faveur de l’Intéressement, outil de reconnaissance du travail de toutes et tous durant l’année. La Direction prend ainsi l’engagement d’ouvrir à la suite des NAO une négociation sur un plan triennal d’intéressement, autour de 2 principes : Un Intéressement régional / Un Intéressement favorisant les rémunérations basses et intermédiaires au travers d’une répartition de l’enveloppe plus tournée vers le temps de présence que le salaire.

Après débat sur les revendications visées ci-dessus, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord global à l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 04 février 2021, ci-après formalisé.

ARTICLE 2 OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Asten Santé sur le territoire métropolitain, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.

2.1 Une Politique d’Augmentation Individuelle du salaire de base (appointement) :

Enveloppe de 0,85 % de la Masse Salariale (salaire de base) à la mise en œuvre d’augmentations individuelles

Conditions d’attribution et application

Salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 31 janvier 2021

Salariés ayant eu un entretien d’évaluation portant sur l’année 2020, réalisé avant le 15 avril 2021

Salariés ayant eu une évaluation en « Supérieur aux attentes »

Mise en œuvre de l’augmentation : paie de mai 2021 avec mise en œuvre de la rétroactivité à Janvier 2021

Afin de garantir l’objectivité du processus Augmentation Individuelle, la Direction s’engage à la création d’une commission paritaire de recours, constituée d’un RP, du DR, de la RRH : objectif étudier le recours (formulé par écrit et motivé) d’un salarié s’estimant en désaccord avec son évaluation.

Chaque Direction Régionale (Asten Ouest, Asten Nord Normandie, Asten IDF, Asten Nouvelle Aquitaine Occitanie, Asten Bourgogne Franche Comté, Asten Alsace Lorraine) se verra attribuer une enveloppe égale à 0,85 % de sa masse salariale.

2.2 Une Politique de reconnaissance de l’implication exceptionnelle

Enveloppe de Primes Exceptionnelles 40 000 € bruts, hors charges patronales

La Direction alloue une enveloppe de 40 000 € bruts (hors charges patronales) destinée à reconnaître l’implication individuelle dans une action ponctuelle, réalisation de projet…

Conditions d’attribution et application

Tous salariés, quelque soit le contrat de travail, sont concernés. Les Directions de Région veilleront néanmoins à privilégier des salariés qui répondent à la philosophie de la prime exceptionnelle et qui ne bénéficient pas de rémunération variable par ailleurs.

Répartition de l’enveloppe de prime selon la règle suivante : Enveloppe = 40 000 * (%effectif région/ effectif total)

Versement des primes exceptionnelles : Paie Octobre 2021

2.3. Une Politique d’accompagnement catégoriel

Enveloppe dédiée à des Augmentations Générales de 0,7% pour toutes rémunérations < 2 100 €

Conditions d’attribution et application

Salariés CDI sans condition ancienneté

Avoir une rémunération de base < 2 100 € (salaire hors toutes primes, autrement énoncé « appointements »)

Être inscrit dans l’effectif au moment de l’attribution de l’augmentation générale et ne pas être en période de préavis (pour motif de licenciement ou de démission) ou de process de rupture conventionnelle (CERFA signé).

Versement de l’augmentation générale sur la paie de Mai 2021. Il n’y a pas de rétroactivité à la mise en œuvre de l’augmentation générale

Un collaborateur / trice ayant perçu une augmentation générale reste éligible aux augmentations individuelles sous réserve des conditions d’attribution énoncées ci-dessus.

2.4 Mise en place d’une Prime Transport

Conditions d’attribution

La prime de transport concerne les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

• dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

qui ne bénéficient pas d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

Montant

Le montant de la prime transport sera de 120€ (cent vingt €uro) pour la prise en charge d’une partie de frais de carburant engagés pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements résidence habituelle et lieu de travail, sur justificatif (annexes 1 et 2).

Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’absence (hors absence liée à la crise sanitaire, chômage partiel, télétravail imposé par les autorités, isolement d’un collaborateur vulnérable, arrêt de travail pour cause covid ou cas contact). Cette prime étant versée sans aucun critère d’ancienneté, elle est proratisée à la date d’entrée dans l’entreprise à sa date de versement – Mai 2021 (le versement de la prime à 100 % sera conditionnée à une ancienneté 12 mois à mai 2021).

Date de versement de la prime

Le versement du prime transport pour l’année 2021 sera effectué avec la paie du mois de mai 2021.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE d’un OBSERVATOIRE des REMUNERATIONS

La direction prend l’engagement de communiquer chaque année les salariés n’ayant bénéficié d’aucun système de rémunération direct (Augmentation générale, augmentation individuelle, prime exceptionnelle).

Si durant une période consécutive de 4 ans à compter du 01 01 2021 un salarié n’aurait bénéficié d’aucun système de rémunération directe (Augmentation générale, augmentation individuelle, prime exceptionnelle), la Direction prend l’engagement d’une analyse précise individuelle de la situation du salarié.

Conditions d’étude de la situation individuelle du salarié

Mise en œuvre à compter du 01 01 2021 sans aucune rétroactivité

Le salarié doit être présent durant la période considérée pour être éligible à l’étude. Seules des absences liées à un congé maternité, paternité ou arrêt consécutif à un accident de travail ne sont pas considérées comme des absences.

La Direction communique en janvier pour l’année N-1 les indicateurs au CSE Central

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il ne peut être renouvelé tacitement.

Il prendra effet au 1^er jour suivant celui de son dépôt.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’Asten.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Paris, le 04 février 2021

Pour Asten, Pour le syndicat CFDT,

M. A M. B

Directeur Général Délégué syndical central

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC,

M. C Mme D

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour le syndicat UNSA

M. E

Délégué syndical central