ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX, CONDITIONS DE TRAVAIL ET REMUNERATIONS (NAO)

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

La Société Bridgestone Europe NV/SA, société de droit étranger, inscrite au RSC Créteil n° 842 476 277, dont l’établissement Succursale France est sis, 19 rue d’Arcueil, 94593 RUNGIS.

d’une part,

ET

- l’organisation syndicale C.G.T

- l’organisation syndicale Force Ouvrière

- l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C

- l’organisation syndicale CFTC

d’autre part,

Table des matières

Préambule 3

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

PARTIE 2 –AVANTAGES SOCIAUX 3

Article 3. Régime complémentaire frais de santé 3

Article 4. Compte épargne temps 4

PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 5. Car Policy 4

Article 6. Télétravail 5

PARTIE 4 – REMUNERATIONS 5

Article 7. Augmentation Individuelle 5

Article 8. Réintégration de la gratification dans le salaire de base 6

Article 9. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 6

Article 10. Restauration – Hébergement 7

Article 11. Remises au personnel 7

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 11. Notification et dépôt 8

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Bridgestone Europe NV/SA.

Dans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 9 février, 23 février et 1^er mars 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Société et l’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes organisations syndicales représentatives et formulé des propositions concernant les avantages sociaux, les conditions de travail et les rémunérations.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Bridgestone Europe NV/SA.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, sauf dates spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les parties concernées.

PARTIE 2 –AVANTAGES SOCIAUX

Article 3. Régime complémentaire frais de santé

Les parties se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le régime complémentaire frais de santé afin d’assurer d’une part une couverture en adéquation avec les besoins des collaborateurs et d’autre part une mise en place d’une assiette de cotisations plus pertinente.

Le nouveau régime acté fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique et entre en vigueur le 1^er avril 2022.

Article 4. Compte épargne temps

Les parties ont reconnu que le compte épargne temps était un dispositif participant à l’attractivité de la Société. Au regard du régime actuellement en place, les parties ont convenu de la nécessité d’adapter les règles d’alimentation et de fonctionnement du compte épargne temps.

Un avenant à l’accord relatif au CET du 24 septembre 2019 a été formalisé en ce sens.

PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5. Car Policy

Les parties ont fait le constat des limites de la Car Policy actuellement en vigueur au sein de la Société ; la liste des véhicules autorisés étant fonction de la classification du collaborateur éligible. Le constat a également été fait d’un choix jusqu’alors restreint des véhicules possibles.

Les parties ont convenu des nouvelles dispositions d’application suivantes :

• Rattachement des collaborateurs éligibles uniquement par banding (suppression du rattachement par coefficient) ;

• Augmentation du budget de loyer mensuel maximum pour une partie du personnel éligible ;

• Un élargissement du choix de véhicules (au minimum 8 par banding et par catégorie de rouleur [ 8 minimum pour les >25.000kms /an et 8 minimum pour les <25.000kms / an; avec l’accès aux véhicules de la catégorie inférieure si applicable). Avec une offre complète en boite automatique.

Ces mesures sont applicables à partir du 1^er mai 2022.

Article 6. Télétravail

Le télétravail s’étant inscrit comme un mode moderne d’organisation du travail plébiscité aujourd’hui par les collaborateurs et soutenu par l’entreprise, les parties ont convenu d’une amélioration de la prise en charge des frais liés au télétravail.

A ce titre, les parties ont acté la poursuite du dispositif d’aide à l’achat de matériel d’un montant maximum de 150 € sur présentation de justificatifs, pour les collaborateurs n’en ayant pas encore bénéficié et présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 pour cette seule population.

A compter du 1^er mai 2022, l’entreprise prendra en charge tout ou partie des dépenses découlant directement de l’exercice du télétravail sous la forme d’une indemnité d’un montant de 20 € nets mensuel.

Un avenant à l’accord relatif au télétravail du 23 avril 2021 a été formalisé en ce sens.

PARTIE 4 – REMUNERATIONS

Article 7. Augmentation Individuelle

Afin de reconnaître l’implication et les compétences des collaborateurs titulaires, une augmentation individuelle est accordée en fonction de l’évaluation du collaborateur.

Les parties conviennent d’une augmentation individuelle selon la répartition suivante (sur la base de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2021) :

• Collaborateurs en dessous de la performance attendue ( « under performer ») : 0 %

• Collaborateurs évalués en besoin de développement (« needs development ») : enveloppe globale accordée à hauteur de 1% de la masse salariale dont une garantie d’augmentation individuelle de 0,5%

• Collaborateurs évalués en performances conformes (« Solid »)  : enveloppe globale accordée à hauteur de 2,8% de la masse salariale

• Collaborateurs évalués au-delà des objectifs (« Exceptional ») : enveloppe globale accordée à hauteur de 4% de la masse salariale

Cette augmentation individuelle sera appliquée au 1^er avril 2022.

Article 8. Réintégration de la gratification dans le salaire de base

Les parties se sont accordées sur une refonte nécessaire du système existant de gratification qui ne permettait pas aux nouveaux embauchés d’avoir une compréhension immédiate de leur rémunération annuelle et dont le versement était aléatoire, conditionné par la présence du collaborateur au 31 décembre de l’année de versement.

Les parties ont ainsi convenu de la suppression du dispositif de gratification au sein de la Société Bridgestone Europe NV/SA avec réintégration pour les salariés, présents à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord, du montant équivalent à 1/12^ème de la gratification dans le salaire de base mensuel.

Cette mesure prendra effet au 1^er mai 2022 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Aussi, tout nouvel embauché à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord sera rémunéré sur 12 mois.

Article 9. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ayant été reconduite en 2021 par le gouvernement, avec un versement pouvant intervenir jusqu’au 31 mars 2022, les parties ont donc souhaité se saisir de cette opportunité afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et en particulier ceux dont la rémunérions n’excède pas 3000 € bruts.

En application des dispositions législatives, le personnel bénéficiaire de la prime est celui qui a perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération annuelle globale inférieure à 3 fois le SMIC, soit 57 712,32 € bruts annuel (moyenne de 4 809,36 € bruts mensuel).

Le personnel bénéficiaire est éligible au versement de la prime dont le montant est ainsi modulé :

• Rémunération globale inférieure ou égale à 36 000 € bruts (en moyenne 3000 € bruts mensuel) : 1000 € nets de cotisations et d’impôts ;

• Rémunération globale entre 36 001 € bruts et inférieure/ou égale à 42 000 € bruts (entre 3001 € et 3 500 €) : 750 € nets de cotisations et d’impôts ;

• Rémunération globale entre 42 001 € bruts et inférieure/ou égale à 48 000 € bruts (entre 3501 € et 4000 €) : 500 € nets de cotisations et d’impôts ;

• Rémunération globale entre 48 001 € bruts et strictement inférieure à 57 712,32 € bruts (entre 4001 € et 4809,36 €) : 350 € nets de cotisations et d’impôts.

Cette prime exceptionnelle, dont le montant s’ajoute à l’ensemble des autres mesures prévues au présent accord, sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Article 10. Restauration – Hébergement

Afin de tenir compte de l’évolution des prix et assurer un meilleur confort à nos collaborateurs, en particulier dans les grandes Agglomérations (200 000 habitants et plus) et de la spécificité de la région parisienne, les parties ont convenu de faire évoluer les seuils de remboursement comme suit :

• Agglomérations de MOINS de 200.000 habitants

Allocation forfaitaire journalière	Repas du soir	Repas Réunion	Hôtel
19,40 €	19,40 €	22 €	95 €

• Agglomérations de PLUS de 200.000 habitants (hors Région Parisienne)

Allocation forfaitaire journalière	Repas du soir	Repas Réunion	Hôtel
19,40 €	19,40 €	22 €	115 €

• Région Parisienne

Allocation forfaitaire journalière	Repas du soir	Repas Réunion	Hôtel
19,40 €	19,40 €	22 €	140 €

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur au 1^er avril 2022.

Article 11. Remises au personnel

Afin de s’adapter aux habitudes de consommation des collaborateurs et de compenser tout ou partie des augmentations de prix des pneus en 2022, les parties ont convenu d’une amélioration des remises accordées au personnel.
PNEUMATIQUES	1er QUOTA	2nd QUOTA
	Quantité Maximale	% remise	Quantité Maximale	% remise
Bridgestone Tourisme - 4X4 - Camionnette	8 pneus été ou hiver par an	67,5	8 pneus été ou hiver par an	62,5
Firestone Tourisme - 4X4 - Camionnette		60		55
Moto	4 pneus par an	59	4 pneus par an	57
Scooter Bias		60		58

La mesure entre en vigueur au 1^er avril 2022

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 11. Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CRETEIL.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.

Fait à Rungis, le 11 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Bridgestone NV/SA