Accord d'entreprise "d'accord pour les élections 2019 des membres du comité social et économique" chez UNAPEI PAYS D'ALLIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS 2019 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

L’Unapei PAYS D’ALLIER, 27 rue du 4 Septembre – BP 10301 – 03003 MOULINS CEDEX

d’une part,

Et,

Les 5 organisations Syndicales suivantes :

CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO et UNSA

d’autre part.

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour but de préciser les directives générales des lois en matière d’élections afin de limiter au maximum les risques de litige au moment et à l’occasion du scrutin pour l’élection 2019 des membres des Comités Sociaux et Economiques des territoires de Montluçon et de Moulins.

Article 1^er – Nombre d’établissements distincts

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 janvier 2019 portant sur la mise en place des CSE, ont été considérés comme distincts :

• Le territoire de Montluçon (Entreprise Adaptée comprise)

• Le territoire de Moulins intégrant Le Donjon

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Article 3 – Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel, à savoir, 549 salariés équivalents temps plein (331 pour le territoire de Montluçon et 218 pour le territoire de Moulins), de l’accord du 5 janvier 2019, après discussion au cours de la réunion de négociation du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 14 membres Titulaires et 14 membres Suppléants pour le Territoire de Montluçon,

• 13 membres Titulaires et 13 membres Suppléants pour le Territoire de Moulins.

Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

• Territoire de Montluçon :

  • 1^er collège : « Non-cadres », 323 salariés dont 227 femmes et 96 hommes soit une proportion de 70,3% de femmes et de 29,7% d’hommes.

  • 2^ème collège : « Cadres », 32 salariés dont 18 femmes et 14 hommes soit une proportion de 56,2% de femmes et de 43,8% d’hommes.

• Territoire de Moulins :

  • 1^er collège : « Non-cadres », 212 salariés dont 151 femmes et 61 hommes soit une proportion de 71,2% de femmes et de 28,8% d’hommes.

  • 2^ème collège : « Cadres », 20 salariés dont 14 femmes et 6 hommes soit une proportion de 70,0% de femmes et 30,0% d’hommes.

Article 5 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Compte tenu des pratiques antérieures des associations APEAH et ENVOL, le personnel est réparti ainsi dans les collèges électoraux en fonction de sa classification professionnelle.

• 1^er collège : « Non-cadres », l’ensemble du personnel non cadre c’est-à-dire non concerné par l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale 66.

• 2^ème collège : « Cadres », le personnel « Cadre » au sens de l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale 66.

Article 6 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les sièges de Titulaires et de Suppléants sont ainsi répartis :

• Territoire de Montluçon :

  • 1^er Collège : 13 sièges de Titulaires et 13 sièges de Suppléants avec, pour chaque élection, 9 candidats pour les femmes et 4 pour les hommes ;

  • 2^ème collège : 1 siège de Titulaire et 1 Siège de suppléant sans disposition particulière quant au sexe.

• Territoire de Moulins :

  • 1^er Collège : 12 sièges de Titulaires et 12 sièges de Suppléants avec, pour chaque élection, 9 candidats pour les femmes et 3 pour les hommes ;

  • 2^ème collège : 1 siège de Titulaire et 1 Siège de suppléant sans disposition particulière quant au sexe.

Article 7 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le mercredi 15 mai 2019. Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au Siège de Moulins pour les salariés du Territoire de Moulins ou au Siège de Montluçon pour les salariés du Territoire de Montluçon.

Article 8 – Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le mercredi 15 mai 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le jeudi 23 mai 2019 à 12 heures, contre récépissé, au Siège de Moulins pour les élections du Territoire de Moulins ou au Siège de Montluçon pour les élections du Territoire de Montluçon.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le mardi 18 juin à 12 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 9 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

DATE DES ELECTIONS

La date du premier tour est fixée le JEUDI 13 JUIN 2019,

Les bureaux de vote étant ouverts de 11 heures à 17 heures 30 minutes sauf pour Le Donjon où le bureau fermera à 15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 27 juin 2019, dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu que le premier tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

LIEU DES ELECTIONS

Les élections se dérouleront :

• Pour le territoire de Montluçon :

  • Salle Fernand Charton, 35 rue du Docteur Roux à MONTLUCON pour l’ensemble des électeurs du territoire de MONTLUCON

• Pour le territoire de Moulins :

  • Au Siège, 27 rue du 4 Septembre à MOULINS pour l’élection des représentants des cadres de tous les établissements du territoire de Moulins et pour l’élection des représentants non cadres des établissements suivants : SAMSAH, SAVS et Siège ;

  • A l’ESAT de MOULINS pour les établissements ESAT de Moulins, IME La Clarté, Foyer des Muriers, Foyer de Bercy, SESSAD ;

  • A l’IME Clairejoie de Trevol pour les établissements IME Clairejoie, ESAT d’Yzeure, Foyer des Alouettes, Latelier.

  • Au FAM du Donjon pour les salariés non cadres de cet établissement.

BUREAUX DE VOTE

Pour chaque Territoire, les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs désignés parmi les électeurs du collège en question et proposés par les organisations syndicales ayant présentées des candidats et, le cas échéant, par les candidats libres.

A défaut de désignation suffisante, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune.

Le président du bureau de vote est le membre du bureau de vote le plus âgé qui ne se présente pas comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations y compris le dépouillement et le secret du vote.

ASSITANCE AUX BUREAUX DE VOTE

Chaque liste (y compris un candidat unique), à chaque tour, peut désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales. Dans ce cas, le nom doit être communiqué à la direction au plus tard 3 jours avant la date du scrutin.

MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs ou lieux d’isolement pour assurer le secret du vote.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir ;

• Une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs ou lieux d’isolement doivent permettre d’assurer le secret du vote.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote physique doit être privilégié, pour autant, les électeurs absents pour congés payés, absence autorisée, maladie, accident, maternité, travail de nuit ou déplacement peuvent voter par correspondance.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra en communication :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes de couleur destinées au retour à recevoir les bulletins de vote ;

• Une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• Les professions de foi

• Une notice explicative.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin et remis au président du bureau de vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

CONTROLE DU VOTE

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant assiste aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité. Il assiste également au dépouillement et centralise les résultats afin de déterminer les personnes élues.

Le procès-verbal des élections sera transmis dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats à l’inspection du travail, au prestataire retenu par le ministère du Travail pour établir les listes des organisations syndicales représentatives au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ou qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 10 – Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 des membres du Comité Social et Economique de l’Unapei PAYS D’ALLIER des Territoires de Moulins et de Montluçon ou en cas d’élections partielles si les conditions légales sont réunies. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Les résultats du 1^er et du 2^nd tour seront affichés par la Direction.

Fait à …………………. le …………………………….

Christophe TEYSSANDIER

Directeur Général Unapei PAYS D’ALLIER

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CGT Moulins Déléguée syndicale CGT Montluçon

Délégué Syndical CGT-FO Déléguée Syndicale UNSA