Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (INTERIMAIRES ET CDI INTERIMAIRES)" chez SIDE TEMP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (INTERIMAIRES ET CDI INTERIMAIRES)

ENTRE :

La société SIDE TEMP, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842639858, dont le siège social est situé 21 rue du Général Foy – 75008 PARIS, représentée par XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » ou « Side Temp »,

ET :

XXXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,

D’AUTRE PART.

Ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser leur fidélisation et la sécurisation de leur parcours professionnel.

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Épargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne accessible, simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET au profit des salariés intérimaires. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord d’entreprise emporte dérogation aux dispositions prévues par l’accord de branche du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO 29 août 2000)

PARTIE 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

Article 1 : Champ d’application

1.1. Employeur

Le présent accord a vocation à s’appliquer à Side Temp.

Le présent accord se substitue à toute disposition antérieurement applicable au sein de Side Temp.

1.2. Salarié intérimaire (intérimaire et CDI Intérimaire)

Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne tant les intérimaires liés à Side Temp par un contrat de mission que les salariés en CDI Intérimaires.

Article 2 : Conditions d’ouverture du CET

L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l’existence d’un lien contractuel entre le salarié et Side Temp dans les 3 mois précédents la date d’ouverture d’un compte et qui se traduit soit par l’existence d’un contrat de mission soit par l’existence d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Pour les représentants du personnel, en l’absence de contrat de mission, l’existence d’un mandat en cours (désignatif et/ou électif) servira de référence pour bénéficier de l’ouverture d’un CET.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’ouverture d’un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.

Un document d’information est remis par la Société à l’intérimaire. Par ailleurs, différents canaux de communication (flyers, portail TT…) seront utilisés pour informer les salariés intérimaires de l’existence du dispositif.

L’ouverture d’un CET s’effectue à la signature de la « Demande d’ouverture d’un CET » mise à la disposition du salarié intérimaire par la Société.

Il est rappelé ici que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d’adhérer au dispositif du CET. A tout moment, ils peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.

La demande d’ouverture du CET interviendra avant le 25 du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l’ouverture du CET pourra être reportée sur le mois civil suivant.

L’ouverture d’un CET relevant de la seule initiative du salarié intérimaire, Side Temp n’a aucun objectif défini de volume d’ouverture de CET.

Article 3 : Alimentation du CET

Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire selon le modèle de « Demande d’ouverture d’un CET » fourni par Side Temp.

La décision du salarié intérimaire d’alimenter son CET, ou non, interviendra au plus tard le 25 du mois civil considéré précédant le versement de la paye.

Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET. A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.

3.1. L’alimentation du CET pour les intérimaires (non titulaires d’un CDI Intérimaire)

Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :

• Indemnités de fin de mission (IFM)

• Indemnités compensatrices de Congés Payés (ICCP), dans la limite de 10 jours par an

• Les primes et indemnités conventionnelles (par exemple prime 13e mois, prime de vacances) ;

• Les primes versées de façon régulière ou exceptionnelle à titre d’usage, d’engagement unilatérale ou à titre discrétionnaire ;

• Tout élément de rémunération variable.

Les parties conviennent que la somme épargnée par l’affectation sur le CET de l’indemnité de fin de mission ne peut être affectée qu’à 100% .

L’unité de valeur du CET est établie en euros.

L’alimentation du CET suppose que les éléments de paye ont été communiqués à la Société, dans les délais impartis, par l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le bénéficiaire est mis à disposition.

En cas de retard de saisie, l’affectation sur le CET est reportée au cycle de paye suivant.

Le salarié intérimaire peut modifier à tout moment les différentes sommes qu’il souhaite affecter sur son CET selon le modèle de « Demande de modification des choix d'affectation en CET » fourni par Side Temp.

A tout moment le salarié intérimaire peut faire part de sa décision relative au déblocage ou à la fermeture de son CET selon les modalités prévues à l’article 7.

3.2. L’alimentation du CET pour les CDI Intérimaires

Les éléments suivants peuvent être affectées au CET :

• Le solde de congés payés (cp) au 31 mai de la fin de la période de référence en cours peut être affecté au CET, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

L’affectation sur le CET doit être validée par Side Temp.

L’unité de valeur du CET est établie en jour ouvré.

3.3. Gestion des procédures particulières

Dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt, aucune affectation n’est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur

Article 4 : Limite d’alimentation

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET.

Cette alimentation ne deviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.

A titre indicatif, pour l’année 2021, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT ET DEBLOCAGE DU CET

Article 5 : Abondement du CET

Les sommes déposées sur le CET font l’objet d’un abondement par la Société.

L’abondement est généré à partir de la date d’affectation des éléments de salaire.

Il est égal à 5%.

5.1. Calcul de l’abondement pour les intérimaires (hors titulaires d’un CDI I)

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées selon la formule suivante :

Taux d’abondement x nombre de jours

365

5.2. Calcul de l’abondement pour les CDI Intérimaires

Cet abondement est calculé proportionnellement aux jours de congés payés affectés par le salarié intérimaire en CDI selon les 3 étapes suivantes :

1 – Assiette de l’abondement : pour déterminer l’assiette de l’abondement, il est nécessaire de convertir les jours de CP affectés au CET en heures

Assiette = Nombre de jours CET X 7h X GMMR* (ou base CP si plus favorable)

*GMMR contractuelle lors de l’affectation

2 – Montant de l’abondement : le montant de l’abondement est réalisé chaque mois selon le calcul suivant :

Valeur de l’abondement = Assiette X taux d’abondement X nb de jours du mois

365

3 – Montant du salaire débloqué : pour calculer le montant qui est versé au salarié lors du déblocage de son CET, le calcul est le suivant :

Salaire versé = Somme de tous les mois abondés + Montant des jours CET valorisés

Article 6 : Information du bénéficiaire

À tout moment, le salarié pourra solliciter Side Temp pour obtenir une édition de l’état récapitulatif de son CET.

Une information relative aux éléments de salaire affectés sur le CET est visible sur le bulletin de salaire au moment du déblocage des sommes, sollicité par le salarié.

Article 7 : Déblocage et Clôture du CET

7.1. Pour les intérimaires :

1 – Déblocage à la demande :

Sauf demande du salarié intérimaire, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du CET.

La demande de Déblocage ou de Clôture des sommes affectées au CET est formulée selon le modèle fourni par Side Temp :

• Soit par email adressé à care@sidetemp.com

• Soit par courrier recommandé adressé à l’adresse du siège de la Société.

Le déblocage des sommes ne peut être que total. Le déblocage total n'entraîne pas automatiquement la clôture du CET, une demande spécifique en ce sens doit être adressée à Side Temp selon le modèle fourni.

Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET et le clôturer. L’alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Le délai de traitement étant de 10 jours, la demande doit être effectuée avant le 25 de chaque mois civil.

La demande de Déblocage ou de Clotûre entraîne le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré.

2 – Déblocage automatique :

Un déblocage automatique pourra également être effectué à l’initiative de la Société après au moins 6 (six) mois d’inactivité (sans contrat de mission).

Le calcul des déblocages automatiques de CET est effectué 2 (deux) fois par an :

• au 1^er Janvier

• au 1^er Juillet

A chacune de ces dates, l’inactivité consécutive sur une période d’au moins 6 mois pourra être validée, et les fonds affectés sur le CET, débloqués automatiquement.

Un virement sera émis sur le compte bancaire de l’intérimaire conformément aux coordonnées bancaires communiquées transmises à Side Temp.

7.2. Pour les CDI Intérimaires :

Le déblocage est envisageable :

• Au cours du CDI Intérimaire, par la prise partielle ou totale du (des) CP mis au CET sur simple demande écrite (email/sms/courrier) et validation de Side Temp

• A la rupture du CDI Intérimaire, les CP affectés sont versés en numéraire sur le bulletin de salaire du mois considéré.

7.3. Conditions communes aux salariés intérimaires :

En cas de décès du salarié intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l’objet d’un paiement auprès des ayants droits.

Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l’abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.

Dans l’hypothèse où le versement des sommes n’aurait pu être effectué en raison d’un rejet de virement, les sommes correspondantes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai d’un an.

Article 8 : Régimes social et fiscal

Article 8.1 : Régime social

Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique s’entendent d’indemnités brutes et sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.

Article 8.2 : Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement. Et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

Article 8.3 : Attestation Pôle emploi

Les déclarations sociales doivent se faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), donc les sociétés de travail temporaire de l’UES TT s’engagent à respecter les normes déclaratives imposées notamment pour Pôle Emploi.

Ainsi selon les règles en vigueur, les données relatives aux montants mis en CET, ne sont pas transmises à Pôle Emploi via la DSN et via l’attestation Pôle Emploi, y compris lors du déblocage.

Les salariés intérimaires peuvent demander à Side Temp une attestation Pôle emploi.

Article 9 : Transfert du CET

Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la Société visés à l'article L.1224-1 du code du travail. En dehors de cette hypothèse, la valeur du compte peut être transférée par accord entre le salarié intérimaire, la Société et le nouvel employeur auprès de ce dernier si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues aux termes du présent accord, pour une durée expérimentale de 1 an.

A la date d’expiration, la société fera état de sa décision de pérenniser le dispositif, de l’adapter ou de l’abandonner. Les dispositions du présent accord resteront applicables aussi longtemps que la société n’aura pas fait part de sa décision.

Article 11 : Suivi et rendez-vous

Au moins une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé avec les élus du CSE de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié et déposé par la Direction dans les conditions définies à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7.

Fait à Paris, le 1er juin 2021

Pour la Société :	Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :
XXXXX	XXXXX
	XXXXX