Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OTB COSMETICS

Date de la réunion : Le 6 décembre 2019

Participants :

	: Directeur Général	Excusé
	: Directeur Général Adjoint	Présent
	: Directeur des Ressources Humaines	Présent
	: Juriste Droit Social	Présent
	: Délégué Syndical CGT	Présent
	: Délégué Syndical CFDT	Présent
	: Membre délégation CFDT	Présente

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :

• 7 novembre 2019 ;

• 22 novembre 2019 ;

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Au cours de la première réunion en date du 7 novembre 2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion en date du 22 novembre 2019, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.

Ces demandes et propositions respectives sont reprises ci-après :

Demandes de la délégation CGT :

• Augmentation collective du personnel à hauteur du taux de l’inflation ;

• Mettre en place des primes individuelles sur objectifs / performances pour l’ensemble des collaborateurs (enveloppe budgétaire pour les responsables de service) ;

• Mettre en place des primes de productivité pour l’ensemble des services de la Société sur la même base ;

• Mettre en place des primes sur objectifs / performances pour les cadres ;

• Mettre en place la prime d’ancienneté pour les cadres ;

• Augmentation de la majoration de nuit (demande à passer à 30 % de majoration) ;

• Modifier la cote part de la prime d’assiduité en 75 % part individuelle et 25 % part collective au lieu des 50/50 actuellement ;

• Mettre en place un compte épargne temps (CET) ;

• Mettre en place des tickets restaurant.

Demandes de la délégation CFDT :

• Augmentation collective du personnel à hauteur du taux de l’inflation avec un minimum de 28 euros pour les salaires en dessous du salaire moyen de la Société ;

• Mettre en place un ½ 13ème mois ;

• Prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur ;

• Demande prime « Macron » cette année ;

• Abondement de 30 % pour le Plan Epargne Salarial avec un plafond de 600 € ;

• Abandon de la modulation relative au temps de travail ;

• Mettre en place des chèques vacances au lieu des tickets restaurants.

Propositions de la Direction :

• Augmentation collective pour l’ensemble du personnel non cadre (employés et agents de maitrise) à hauteur de 1 %, le taux de l’inflation 2019 n’étant que de 0,7 % ;

• Mise en place de primes sur objectifs pour les Service Fabrication et Magasin ;

• Mise en place d’une « prime Macron » avec les paliers suivants :

  • Salaire brut de base (hors ancienneté) inférieur ou égal à 1 700 euros => Une prime de 300 euros nets.

  • Salaire brut de base (hors ancienneté) supérieur à 1 700 euros et inférieur ou égal à 2 200 euros => Une prime de 200 euros nets.

La Direction précise que cette prime serait totalement exonérée de cotisations sociales (dont la CSG et la CRDS) et défiscalisée.

• Mise en place d’une prime sur objectifs pour les cadres de production (tous les services en contact direct et permanent avec le produit).

Cette même réunion a été dédiée à des négociations entre les parties.

Au cours de la dernière réunion en date du 6 décembre 2019, les parties ont à nouveau négocié autour des points ci-dessous.

Les Délégations CFDT et CGT indiquent qu’elle trouve les propositions de la Direction intéressantes et satisfaisantes. Cependant, les deux Délégations souhaitent tout de même rediscuter de certains points, à savoir :

Sur l’augmentation collective de 1 % :

La CFDT indique que le taux de l’inflation actuel est de 0,76 % et demande si la Direction a l’intention de revoir le taux à la hausse, si le taux d’inflation évolue d’ici à la fin de l’année

La Direction indique qu’elle propose 1 % ce qui est un taux supérieur au taux actuel de l’inflation. La Direction indique qu’elle ne souhaite pas indexer l’augmentation collective sur le taux l’inflation, notamment si le taux reste à 0,76 %. C’est pour cela qu’elle a proposé un taux supérieur à ce jour.

La Direction indique qu’elle ne rouvrira pas de discussions si le taux évolue à la hausse ou à la baisse.

La Délégation CFDT indique qu’elle avait également demandé une augmentation plancher de 28 € pour les plus bas salaires.

La Direction indique qu’elle souhaite baser l’augmentation collective du salaire sur un taux pour une question d’équité entre les personnes.

La Délégation CGT indique que le SMIC augmente plus vite que l’augmentation de la grille salariale de la convention collective.

La Direction indique qu’elle propose d’ores et déjà une augmentation collective dans la mesure où la grille de la convention collective n’a pas augmenté depuis 2017.

La Direction précise qu’elle ne propose pas une augmentation de 1 % de la grille, ce qui correspondrait à n’augmenter que les collaborateurs payés à la grille, mais une augmentation collective pour l’ensemble des collaborateurs employés et agents de maitrise.

Sur la prime d’assiduité :

La Délégation CFDT souhaite revenir sur la prime d’assiduité. Elle demande la part des arrêts longue durée sur l’absentéisme.

La Direction indique que l’absentéisme ne fait qu’augmenter. La Direction indique qu’elle ne souhaite pas stigmatiser ceux qui sont absents et que c’est pour cette raison qu’elle parle d’un absentéisme global.

La Délégation CFDT demande ce qui peut être mis en place pour stabiliser et diminuer le taux d’absentéisme.

La Direction indique que le taux d’absentéisme est 2 fois supérieur à la moyenne nationale et que cela est multifactoriel. La Direction explique que des plans d’actions ont été mis en place.

La Délégation CFDT indique que si les taux de la prime d’assiduité étaient de 75 % part individuelle et 25 % part collective, cela responsabiliserait plus chacun des collaborateurs.

La Direction indique que l’absentéisme a également un impact collectif au niveau de l’organisation de l’entreprise et que cela génère un coût pour cette dernière.

La Délégation CGT indique que si le taux était revu, les collaborateurs se poseraient davantage de questions lorsqu’ils sont malades.

La Direction indique que la revue du taux ne diminuera pas significativement le taux d’absentéisme.

La Direction indique qu’elle a justement mis en place la prime d’assiduité afin de remédier à cette situation, cette prime n’existant pas il y a quelques années. Le constat actuel est que cette prime d’assiduité n’a pas les effets escomptés.

Les Délégations CFDT et CGT indiquent qu’elles vont dans le même sens sur ce sujet et qu’elles souhaitent trouver une solution à cette augmentation du taux d’absentéisme.

La Direction indique que le taux d’absentéisme était moins important lorsque la prime d’assiduité n’existait pas.

La Direction indique qu’elle pense que passer de 50 % à 75 % de part individuelle n’aura aucun impact.

La Direction indique être ouverte à la discussion en fonction des faits et si les chiffres s’améliorent. La Direction précise qu’elle n’est pas fermée à en rediscuter dans le futur en fonction de l’évolution de la situation.

Sur la prime « Macron » :

La Délégation CGT demande à ce que l’ensemble des salariés touchent la prime « Macron » et que cette prime soit la même pour chacun des collaborateurs, à savoir 300€.

La Délégation CGT propose, si la Direction souhaite rester sur des fourchettes, les fourchettes suivantes :

• En dessous de 1700 € => 400 € ;

• Entre 1700 et 2200 => 300 € ;

• Entre 2200 et jusqu’au plafond => 200 €.

La Délégation CFDT indique qu’elle va dans le même sens que la proposition de la Délégation CGT.

La Direction entend la demande des deux Délégations et propose la contre-proposition suivante pour des raisons budgétaires et afin de favoriser les salaires les plus bas qui est le fondement de cette loi :

• Salaire brut de base (hors ancienneté) inférieur ou égal à 1 800 euros => Une prime de 300 euros nets.

• Salaire brut de base (hors ancienneté) supérieur à 1 800 euros et inférieur ou égal à 2 500 euros => Une prime de 200 euros nets.

La Direction indique qu’elle souhaite élargir les tranches afin de pouvoir toucher plus de collaborateurs et en particulier les plus bas salaires.

Les Délégations CFDT et CGT indiquent qu’il s’agit d’une belle avancée.

Sur les primes sur objectifs au profit des cadres de production :

Pour les primes sur objectifs pour les cadres de production, les Délégations CGT et CFDT ne comprennent pas la distinction entre les cadres et indiquent souhaiter que cette prime soit attribuée pour l’ensemble des responsables de services (cadres et non cadres).

La Direction indique avoir identifié les personnes qui peuvent être éligible à une prime sur objectifs et qu’elle souhaite, par ce biais, corriger certains dysfonctionnements.

La Direction indique qu’elle pourra envisager d’étudier cette demande l’année prochaine.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties

1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la Société OTB COSMETICS.

2. Objet de l’accord :

Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Augmentation collective pour l’ensemble du personnel non cadre (employés et agents de maitrise) à hauteur de 1 % à compter du 1^er janvier 2020 ;

• Mise en place de primes sur objectifs pour les Services Fabrication et Magasin ;

• Mise en place d’une « prime Macron » pour l’exercice 2019 avec les paliers suivants :

  • Salaire brut de base (hors ancienneté, hors prime,…) inférieur ou égal à 1 800 euros => Une prime de 300 euros nets.

  • Salaire brut de base (hors ancienneté, hors prime,…) supérieur à 1 800 euros et inférieur ou égal à 2 500 euros => Une prime de 200 euros nets.

Cette prime sera totalement exonérée de cotisations sociales (dont la CSG et la CRDS) et défiscalisée.

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 et sera proratisée en fonction de l’absentéisme respectif de chaque collaborateur.

Cette prime sera versée sous l’intitulé « P. EXC. DE POUVOIR D’ACHAT », ce qui correspond à « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

• Mise en place d’une prime sur objectifs pour les cadres de production (tous les services en contact direct et permanent avec le produit).

3. Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.

4. Durée et application :

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au second semestre 2020.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2020, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2020 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

5. Publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE du Finistère, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein de la Société.

6. Révision :

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

7. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

A Plouedern, le 6 décembre 2019,

Directeur Général Adjoint	Directeur des Ressources Humaines
Délégué Syndical CGT Représentant de la délégation CGT	Délégué Syndical CFDT Représentant de la délégation CFDT