Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NUTRI'BABIG (NUTRI'BABIG)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés

La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29),

Ci-après « la Société»,

D’une part,

Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 05 mars 2020 et le 15 avril 2020. A l’occasion de la réunion du 05 mars 2020, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRI’BABIG. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation d’un montant brut de 20 euros sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2020.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 0,6% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er juin 2020.

ARTICLE 3: Titres restaurant

Le montant minimum de la valeur faciale du titre restaurant est porté à 5,50 euros. Les valeurs supérieures à ce montant restent identiques.

Le taux de participation de l’employeur demeure inchangé. Cette mesure est effective au 1er avril 2020.

ARTICLE 4: Prime paniers

Le montant brut minimum de la prime panier de jour est porté à 2,20 euros. Le montant brut minimum de la prime panier de nuit est porté à 6 euros Les valeurs supérieures à ces montants restent identiques.

Cette mesure est effective au 1er avril 2020.

ARTICLE 5 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Carhaix (29), le 15 avril 2020

Accord établi en 4 exemplaires

Pour la société NUTRI’BABIG, Pour l’Organisation Syndicale CGT,