Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez NUTRI'BABIG (NUTRI'BABIG)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés

La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 92 642 487 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées les 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023. A l’occasion de la réunion du 16 décembre 2022, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet des données sociales de NUTRI’BABIG. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de +5% des salaires de base bruts applicable au 1^er janvier 2023 avec un plancher de 100 euros.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 4,5% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er mars 2023.

Au second semestre 2023, la Direction NUTRI’BABIG s’engage à ouvrir de nouvelles négociations portant sur la mise en place d’un prime transport (forfait mobilité durable).

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Carhaix (29), le 18 janvier 2023.

Accord établi en 4 exemplaires

Pour la société NUTRI’BABIG, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT