Accord d'entreprise "LA DUREE DU TRAVAIL" chez GLOBAL HOME CONCEPT (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail

Entre :

GLOBAL HOME CONCEPT, dont le siège social est situé à 41 Rue Pasteur – 14120 Mondeville immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 843 046 772 RCS Caen et représentée par en qualité de gérant

Et

Les salariés de GLOBAL HOME CONCEPT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de GLOBAL HOME CONCEPT, et par conséquent de donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de GLOBAL HOME CONCEPT, et aux demandes des salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de GLOBAL HOME CONCEPT (Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1^er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent GLOBAL HOME CONCEPT en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans GLOBAL HOME CONCEPT et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 360 heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires et majorations afférentes compensées par un éventuel repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 360 heures.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de GLOBAL HOME CONCEPT afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par GLOBAL HOME CONCEPT et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 10 juin 2022 à Mondeville, en 4 exemplaires

Pour GLOBAL HOME CONCEPT :

Et

Les salariés de GLOBAL HOME CONCEPT