Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DU 26/03/2019 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AMENAGEMENT DE L'HABITAT

ACCORD COLLECTIF DU 26/03/2019

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de son salarié, la SAS AMENAGEMENT DE L'HABITAT - dont le siège est situé au Le Chant des Rossignols, 43 Impasse des Picholines à VAILHAUQUES (34570), SIRET n° 84319940700019, au capital social de 1.000,00€ - a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ENGAGEMENT

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit du salarié.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par la Société AMENAGEMENT DE L'HABITAT ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle est versée sous réserve que soient remplies les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 53.944,80 € brut.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 1.000,00€ NET.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée, sur le compte du bénéficiaire, le 27/03/2019. Elle figurera sur son bulletin de mars 2019.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord n’est valable que pour l’exercice en cours et pour une seule application : le versement de la prime objet du présent accord en une seule fois, le 27/03/2019 et dans la limite du montant fixé, soit 1.000,00€.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 7 – INFORMATION & APPROBATION DU PERSONNEL

Le présent accord a fait l’objet d'une note d'information remise au seul et unique salarié de la Société et dès lors concerné par cet accord, suivant courrier remis en main propre le 04/03/2019.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai de 15 jours, soit le 22/03/2019. Le présent accord a été approuvé à l’unanimité, le résultat obtenu ayant fait l’objet d’un procès-verbal produit en annexe.

Le texte de l’accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise dès sa signature.

ARTICLE 8 – DEPOT & PRISE D’EFFET

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction.

Il prend effet le jour de sa signature.

Fait à VAILHAUQUES, le 26/03/2019

L’ENTREPRISE LE SALARIE