Accord d'entreprise "Un accord portant sur une prime de partage de la valeur" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE et le syndicat CGT le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05122004943
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE
Etablissement : 84337751600011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-01-08)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2019-03-15)
Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-12)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-10-19)
Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur (2023-06-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Entre
La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,
dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX
Représentée par le Directeur de Site,
D’une part
Et
CGT,
Représenté par son Délégué syndical CGT
D’autre part
Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE par un contrat de travail :
A la date de versement de la prime
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 €. Elle est modulée en fonction :
De la durée du travail prévue par le contrat de travail
De la durée de présence effective sur l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif),
De l’ancienneté dans l’entreprise.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en deux fois :
300 € sur la paie du mois de novembre 2022
200 € sur la paie du mois de janvier 2023
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la date de dépôt. Il est conclu pour l’année 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.
Fait à Tinqueux, le 19 Octobre 2022, en 3 exemplaires originaux.
Délégué syndical CGT Directeur de Site
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