Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre Les Soussignés

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX,

Représenté par le Directeur

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentées dans l’entreprise soit :

La Délégation syndicale CGT

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ensuite de 2 réunions qui se sont tenues :

- 12 Octobre 2022

- 19 Octobre 2022

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – REMUNERATIONS

2.1 – Augmentation des salaires

L’Entreprise appliquera une hausse avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 de

• .20 € brut par mois pour l’ensemble du personnel (non cadre et cadre).

2.2 – Prime polyvalence service réservation

L’entreprise appliquera une hausse de la prime de polyvalence du service réservation de 50 euros à 70 euros.

2.3 – Prime Noel et Nouvel An

L’entreprise appliquera une hausse de la prime Noel et Nouvel An de 80 euros à 100 euros.

Les salariés travaillant le soir du réveillon de Noel et du Nouvel An bénéficieront également de cette prime.

2.4 – Prime de partage de valeur

L’entreprise versera une prime de partage de valeur au titre de l’année 2022 d’un montant de 500 € en deux versements (300 euros sur la paie du mois de novembre et 200 euros sur la paie du mois de janvier) et selon la condition suivante :

• Être présent dans l’entreprise au 1 janvier 2022 ;

A noter que cette prime sera proratisée en fonction de l’absentéisme cumulé dès le 1^er jour d’absence.

Les conditions de cette prime sont précisées dans l’accord collectif

2.5 – Chèques-cadeaux

Attribution pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2022 de chèques-cadeaux « Noël » pour un montant de 171 € (euros).

Attribution sur justificatif de chèques cadeaux d’un montant de 100 € pour les évènements suivants :

• Mariage / PACS

• Naissance / Adoption

• Départ à la retraite

2.6 – Chèques vacances

Pour l’ensemble des salariés, la possibilité d’attribution de chèques vacances d’une valeur de 150 € (euros) est mise en place avec une participation patronale (distribué fin mai) :

• Salariés et employés : 65% à la charge de l’entreprise et 35% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en sept fois 7.50 € pour ceux qui le souhaitent.

• Agents de Maîtrises et cadres : 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en six fois 10 € pour ceux qui le souhaitent.

2.7 – Tickets restaurants

L’entreprise accepte d’augmenter la valeur des tickets restaurants de 7.10 euros à 8.50 euros.

• 60% à la charge de l’entreprise soit 5.10 euros

• 40 % à la charge du salarié soit 3.40 euros

L’augmentation de la valeur du ticket restaurant s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022.

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

• Maintien du roulement de cinq semaines avec un week-end travaillé toutes les cinq semaines.

• Maintien des R.H.S

• Maintien du paiement des heures de travail effectuées lors de week-end et jours fériés hors roulement sur le mois en cours (hors annualisation)

• Ajustement de l’amplitude de travail à 11h45 au lieu de 11h30

• Démarrage de la journée de travail « soirée » possible à partir de 14h au lieu de 15h30

• Décalage d’un jour de repos sur le roulement de travail du jeudi au lundi

Article 4 – Entrée en Vigueur – Publicité du Présent Accord

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire.

Une notification du texte sera faite à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Marne et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Tinqueux, le 19 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux.

Délégué syndical CGT Directeur