Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR" chez ASSOCIATION PELAGIE LE BRETON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASSOCIATION PELAGIE LE BRETON

EHPAD LES JARDINS DE L’IMMACULEE

35290 Saint Meen le Grand

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ENTRE

L’Association PELAGIE LE BRETON, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 22B, Avenue du Maréchal Foch à SAINT MEEN LE GRAND (35290),

Représentée par Madame ......, dûment habilitée à négocier cet accord d’entreprise, agissant en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET

Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 4 décembre 2018, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux.

Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au bénéfice des professionnels de l’EHPAD Les Jardins de l’Immaculée, géré par l’Association PELAGIE LE BRETON.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux de l’EHPAD Les Jardins de l’Immaculée géré par l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui sont rattachés budgétairement à cet établissement.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les personnels médicaux,

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Article 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

3.1. Principe

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein. Elle sera rétroactivement, versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 117 euros bruts à compter du 1^er septembre 2020,

• Pour un montant de 121 euros bruts à compter du 1^er décembre 2020, soit un total de 238 euros bruts à partir du 1^er décembre 2020.

3.2. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• exclu de la base de calcul du salaire minimum annuel ;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• calculé au prorata du temps accompli au sein de l’EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération conventionnelle. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée, pour l’EHPAD Les Jardins de l’Immaculée, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Exceptionnellement et par dérogation, ladite prime octroyée pour l’année 2020 pourra faire l’objet d’un financement partiel sur les fonds propres de l’Association.

Article 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et des membres la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à SAINT MEEN LE GRAND,

Le 22 mars 2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association

Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 4 décembre 2018,