Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez KEOLIS MOULINS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- La société KEOLIS MOULINS, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est sis 140 Route de Lyon à YZEURE (03400) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 428 789 00029 prise en la personne de Madame ……………………., agissant en sa qualité de Directrice dûment habilitée,

Ci-après dénommée « Keolis Moulins» ou « l’entreprise »

d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat CGT : ……………………………………………………………………..

Pour le Syndicat UNSA : ………………………………………………………………….

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger sur les conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur.

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1^er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime,

• avoir perçu, pendant les 12 mois complets précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur.

Article 2 – Montant de la prime

2.1 – Modulation selon la durée de travail contractuelle

Le montant de la prime est de 220 euros maximum pour les salariés à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel :

Exemple - Un salarié ayant une durée contractuelle de 50% et n’ayant pas été absent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (au sens de l’article 2.2) percevra 50% du montant de la prime.

2.2 – Modulation selon le temps de présence effective à la date de versement de la prime

La prime est de 220 euros maximum pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que l’un de ceux visés ci-dessus et/ou a été embauché au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement, le montant de sa prime est alors calculé prorata temporis. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 6 – Publicité

Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins.

Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

En autant d’exemplaires originaux que de parties au présent accord

Fait à Yzeure, le 8 décembre 2022

Pour la CGT Pour KEOLIS MOULINS

Pour l’UNSA