Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Portant sur la Rémunération" chez SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À LA NÉGOCIATION PORTANT SUR LES RÉMUNÉRATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 844 476 085,

Dont le siège social est situé Rue de l’Artisanat, Zone Artisanale à JURANCON (64 110)

Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président, et XXXXXXXXX Directeur Général,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT des Territoriaux de l’Agglomération Paloise

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical au sein de l’établissement,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le personnel de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration se distingue par deux statuts :

• Des fonctionnaires publics territoriaux mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, rémunérés par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriales,

• Des salariés de droit privé, rémunéré par la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, leur employeur, dépendant de la convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266, Brochure 3225).

Le présent accord est conclu suite à une sollicitation de l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise, saisie par les salariés(es) demandant :

• 10% d’augmentation immédiate des salaires,

• Une grille d’évolution des salaires,

• Une reconnaissance de la polyvalence,

• Une distinction des salaires entre les niveaux en respectant les écarts prévus par la convention collective,

• L’attribution du 13^ième mois dès la première année.

Ces négociations se sont engagées le 14 novembre 2023, cinq mois après les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui avaient abouti sur un accord actant des augmentations de salaires de 5.38% et 2%.

Le présent accord contient des dispositions relatives :

• Au déroulement des négociations,

• Aux différents points ci-dessus, objets de négociation,

• A la date d’entrée en vigueur et la durée de l’accord,

• Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord,

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L-2242-5 et suivants du Code du Travail.

Au terme de quatre réunions, la négociation a permis à la Direction de l’entreprise et à la Délégation Syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Concernant la revalorisation des rémunérations, les deux salariés recrutés en 2023, ayant été recrutés alors que le processus de négociations était en cours, se sont vus appliquer de nouvelles bases de salaires. Ils signeront donc un avenant à leur contrat de travail rétablissant leur niveau de rémunération conformément aux nouvelles dispositions prises dans cet accord.

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une première réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2022 au cours de laquelle, l’organisation syndicale CGT a présenté ses demandes.

Les réunions de négociations ont ensuite été menées entre les parties signataires les 13 et 20 décembre 2022 et le 16 février 2023. La Direction a répondu à l’ensemble de ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise dans un contexte économique fort contraint.

Au terme de ces échanges les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale CGT ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES SALAIRES

Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu d’appliquer une augmentation collective des salaires pour l’ensemble du personnel de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration :

• 7% pour l’année 2023, applicable au 1^er janvier 2023,

• 3% pour l’année 2024, applicable au 1^er janvier 2024.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UNE GRILLE D’ÉVOLUTION DES SALAIRES

Les parties ont convenu de la complexité à établir une grille d’évolution des salaires conforme aux règles d’avancement des agents titulaires de la fonction publique, mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration et de révision de leur régime indemnitaire.

C’est la raison pour laquelle, les parties se sont entendues de l’organisation, chaque année, de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), portant entre autre sur la rémunération. A cette occasion, une attention particulière sera portée sur les niveaux de rémunération entre les deux statuts présents dans l’entreprise afin d’éviter tout écart et ainsi des situations inégalitaires.

La direction s’engage à mettre en œuvre une évolution de la rémunération des salariés de droit privé en appliquant des augmentations de salaires identiques à celles des fonctionnaires territoriaux présents dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

A l’issue des différents échanges, les parties se sont entendues sur la reconnaissance de la polyvalence. Comme le précise la convention collective, elle doit être reconnue dans le niveau de classification de chaque poste.

Ainsi, les deux parties ont acté la constitution d’un groupe de travail composé de membres du CSE, de la déléguée syndicale et de salariés volontaires ayant pour objectif de déterminer ensemble une classification des postes cohérente avec les missions confiées selon les critères définis par la convention collective.

ARTICLE 7 : DISTINCTION DES SALAIRES ENTRE LES NIVEAUX EN RESPECTANT LES ECARTS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Les agents techniques catégorie C mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration perçoivent une rémunération identique, basée uniquement sur l’ancienneté faisant abstraction du poste occupé.

Les négociations en cours reposant sur l’égalité de traitement des rémunérations entre les salariés et les agents de la fonction publique mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, les parties ont conclu qu’il était inapproprié, à ce jour de procéder à ces distinctions, au risque de créer un nouveau système en parallèle.

En revanche, la constitution d’un groupe de travail permettrait de reconsidérer les classifications actuelles et de les définir de manière durable et cohérente. Cette étape exigeante et fastidieuse est un préalable à la constitution d’une grille de rémunération en fonction des postes et donc des niveaux de classifications.

Les parties ont convenu que la polyvalence et la distinction des salaires entre les niveaux seront donc deux thématiques qui seront traitées dans le cadre du même groupe de travail cité à l’article 6.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DU 13IÈME MOIS PRORATISÉ DES LA PREMIÈRE ANNÉE

Le 13ème mois correspond à 1/12ème du salaire de base réellement perçu sur l’année civile calculé au prorata du temps de présence du salarié(e) dans l’entreprise. La convention collective « Restauration de collectivité » prévoit son octroi au bout d’un an d’ancienneté.

Les parties ont acté l’attribution du 13ième mois dès la première année, au prorata du temps de travail effectif sur l’année civile considéré. Cette prime sera versée aux salariés(es), quel que soit leur type de contrat, quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise au prorata du nombre de mois travaillés dans l’année civile. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congé de paternité/maternité, suspension du contrat de travail pour accident de travail, autorisation spéciale d’absence).

En cas d’année incomplète de travail, ou de rupture du contrat de travail en cours d’année, le 13ème mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise, et apparaîtra sur le solde de tout compte.

Ainsi, les salariés recrutés en 2022 bénéficieront du 13^ième mois au titre de l’année 2022, au mois de février 2023.

ARTICLE 9 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, crée la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime exceptionnelle est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Les deux parties s’entendent sur l’attribution de cette prime exceptionnelle à tout salarié de l’entreprise lié par un contrat de travail sur l’année 2022. Son versement est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés(es).

Son montant brut maximum a été fixé à 1 000€, correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congé de paternité, suspension du contrat de travail pour accident de travail, autorisation spéciale d’absence).

Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 2 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales inclus CSG, et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au mois de Février 2023 en un versement unique et indiquée sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du mois de février 2023, c’est-à-dire applicable sur la paie du mois de février 2023, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : RÉVISION

La mise en place d’un processus de révision annuel permettra de garantir l’équité entre les salariés et les agents titulaires de la fonction publique territoriale mis à disposition de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration tout en prenant en compte la santé financière de l’entreprise et son contexte économique.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une convocation avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 12 – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 13 – ADHÉSION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes , 44 Cours Camou, BP 47560 64000 Pau.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Jurançon, le 27 février 2023

En 2 exemplaires dont 1 pour chaque partie.

Pour la section syndicale CGT des Territoriaux de l’Agglomération Paloise	Pour l’entreprise :
La Déléguée Syndicale,	La Directrice Générale	Le Président