Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD DU 13.11.2018" chez ARCANIA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DE L’ACCORD DU 13 novembre 2018

Entre les soussignés :

L’entreprise PARAGON SUPPLY SERVICES dont le siège social est situé Parc d‘activités de la Galance, 350 Avenue des Entreprises, 62 221 Noyelles-Sous-Lens, représentée par XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation,

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,

La CGT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

En préambule,

La société Paragon Supply Services a été créé le 1er janvier 2019 à la suite du rachat par le groupe Paragon des activités de la société ASF basées sur son établissement de Noyelles-sous-Lens.

A cette date, le site de Noyelles-sous-Lens est devenu une entité juridique à part entière nommée Arcania. L’entreprise a de nouveau changé de dénomination sociale en février 2022 et se nomme désormais Paragon Supply Services.

Depuis cette reprise les parties signataires attestent que le dialogue social a été maintenu, les institutions représentatives du personnel ont été mises en place et fonctionnent. Les négociations annuelles sont réalisées et des accords ou des avenants aux accords existants ou maintenus sont signés.

Dans ce contexte de reconstruction menée dans la concertation les parties signataires n’ont pu mener à bien l’ensemble des projets qu’ils souhaitaient faire aboutir en raison notamment de la crise sanitaire qui a perturbé et déstabilisé le fonctionnement de l’entreprise en construction. Pour en tenir compte l’ensemble des partenaires a souhaité mettre en place cet avenant.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation de la durée des accords toujours en cours et issus d’ASF.

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des dispositions de l’accord du 13 novembre 2018 à l’exception de l’article 4 Institutions représentatives du personnel car comme évoqué dans le préambule ces institutions sont en place et fonctionnent.

Les articles particulièrement concernés sont donc les articles 1, 2 et 3 de cet accord du 13 novembre 2018 ainsi que l’article 5 si nécessaire.

Article 2 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qui le modifie.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

• Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Noyelles-sous-Lens, 21 février 2023.

En 5 exemplaires originaux

Pour Paragon Supply Services

XXXXXXXXXX

Pour la CGT Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX