Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2023" chez ARCANIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCANIA et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06223010011
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : PARAGON SUPPLY SERVICES
Etablissement : 84457050700013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d’entreprise concernant les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du temps de travail et de jours de repos (2020-04-01)
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (2021-02-12)
ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD DU 13.11.2018 (2023-02-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31
PV D’ACCORD NAO 2023
Entre :
La Société PARAGON SUPPLY SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 330 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises, Parc d’activités de la Galance - 62221 NOYELLES SOUS LENS, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de DIRECTEUR DES OP2RATION scm
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2023 à partir du mois de septembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 31/05/2023 , en 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales Pour la direction de PARAGON SUPPLY SERVICES :
représentatives : XXXXXXX
Pour la CFDT
XXXXXXXX, DS
Pour la CGT
XXXXXXXX, DS
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