Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE HARMONISATION" chez CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE HARMONISATION

ENTRE

L’Association Centre Régionale de Coordination des dépistages des Cancers (CRCDC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA)dont le siège social est situé 58 rue Robespierre 42 100 Saint-Etienne, représentée par– Président en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2019 a marqué la fusion-création du CRCDC AuRA qui, au terme de négociations, a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 3 juillet 2020 destiné à fixer le statut social applicable au sein de cette nouvelle entité, par suite de la mise en cause des accords et usages existants antérieurement.

Il restait cependant à réaliser le travail d’harmonisation salariale entre les différents sites, travail qui a nécessité d’étudier les différentes fiches de postes existantes, d’échanger avec les responsables de sites sur les missions principales des salariés, pour proposer une classification des emplois repères au sein du CRCDC AuRA. Cette classification a été créée au terme d’entretiens réalisés avec les responsables de sites, avant d’être présentée aux administrateurs et proposée à la délégation syndicale.

Il s’agissait en effet, d’identifier dans le cadre de cette classification des emplois repères, les missions et responsabilités requises par niveau pour proposer une harmonisation salariale équitable, sans baisse de rémunération et qui satisfasse la majorité des salariés. A noter que cette classification des emplois repères ne peut concerner que les salariés placés dans une situation identique et n’a donc pas pu concerner les salariés exerçant des missions spécifiques et donc non comparables.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – EMPLOIS REPERES COMPARES :

CATEGORIE 1 – AGENT ADMINISTRATIF

• Catégorie 1-1 : Agent administratif SANS gestion de dossiers positifs

• Catégorie 1-2 : Agent administratif AVEC gestion de dossiers positifs HORS suivi

CATEGORIE 2 – TECHNICIEN ADMINISTRATIF

• Catégorie 2-1 : Technicien administratif AVEC gestion de dossiers positifs ET suivi

• Catégorie 2-2 : Technicien de recherche clinique

• Catégorie 2-3 : Assistant de direction

CATEGORIE 3 – CHARGE DE PROMOTION / MISSION / PROJET

CATEGORIE 4 – RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

CATEGORIE 5 – MEDECIN COORDINATEUR / COORDONATEUR

CATEGORIE 6 – SAGE-FEMME

CATEGORIE 7 – TECHNICIEN INFORMATIQUE

Les fiches « emplois repères » correspondantes sont jointes au présent accord.

ARTICLE 2 – PRINCIPE D’HARMONISATION

Pour chacune des catégories, il a été recherché sur la base d’un équivalent temps plein, le salarié ayant le meilleur rapport : salaire brut annuel (prime progressive incluse et sur un temps de travail effectif sans absence autre que congés annuels) /ancienneté.

C’est ce salarié dit de « référence » qui, pour chacune des catégories, a servi de base (ou de pivot) à l’harmonisation.

Il a ensuite été appliqué un coefficient de plus ou moins 0,8% par année d’ancienneté en partant, pour chacune des catégories, de ce salarié dit de « référence ».

Ce taux uniformément appliqué à l’ensemble des catégories est le plus favorable à la majorité du personnel.

Cette méthode permet d’augmenter, par catégorie et en fonction de leur ancienneté et donc de leur expérience tous les salariés, à l’exclusion de celui qui constitue le pivot de référence mais qui correspond aussi au salarié ayant le meilleur rapport salaire brut annuel/ancienneté.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

ARTICLE 2 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire signé est remis à chacune des parties.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Saint-Etienne, le