Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

CRCDC AuRA

JANVIER 2023

ENTRE

L’Association Centre Régionale de Coordination des dépistages des Cancers (CRCDC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) dont le siège social est situé 58 rue Robespierre 42 100 Saint-Etienne, représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux représentée par

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

PREAMBULE

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnel des emplois, tout en permettant la réalisation de projets individualisés.

L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de bénéficier d’une rémunération différée en affectant à un compte épargne-temps (CET) des périodes de congé non pris.

Le présent accord a donc pour finalité d’instaurer un compte épargne temps en application des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, destiné à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés peuvent alimenter le compte épargne temps, tout en respectant les règles d’ordre public.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat aux salariés justifiant d’une ancienneté de 18 mois à la date de la première alimentation du compte.

L’ouverture du compte épargne temps au profit de tout salarié remplissant les conditions requises intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps auprès de la direction sur demande écrite, datée et signée.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des jours de congés dont la liste est fixée ci-après :

• 6 jours de congés payés au maximum

• Tout ou partie des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal soit 2 jours au maximum

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 8 jours par an.

Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours.

ARTICLE 4 – MODALITES D’AFFECTATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours de congés devant être en priorité pris avant d'être épargnés, leur épargne ne pourra pas être sollicitée avant le mois suivant la fin de la période d’acquisition en cours.

Le responsable de site du salarié est informé de tout dépôt sur le compte épargne temps et donne ou non son accord.

La demande d’affectation au compte épargne temps sera faite par mail au responsable des ressources humaines, en précisant le mode d'alimentation du compte et le nombre de jours souhaités.

Les affectations au compte épargne temps sont définitives jusqu’à leur utilisation.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps est exprimé en temps.

La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire du salarié.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme numéraire, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement éventuel de prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires ou complémentaires) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

La gestion du compte épargne temps est confiée à la personne responsable du pôle ressources humaines du CRCDC AuRA.

Le salarié qui a procédé à une demande d’alimentation de son compte épargne temps reçoit une fois par an un état individuel de son compte épargne temps.

Cet état sera également disponible sur l’applicatif informatique des ressources humaines.

En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne temps sera transférable, dans la mesure du possible, à un autre employeur s’il dispose également d’un compte épargne temps.

Si le transfert du compte épargne temps n’est pas souhaité ou possible, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraînera la clôture du compte épargne temps.

Une indemnité compensatrice d’épargne temps sera versée pour les congés non encore utilisés sur le compte épargne temps.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte épargne temps par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Utilisation pour financer des temps non travaillés

Financement de congés prévus par la loi ou en accord avec la direction

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• tout ou partie des congés légaux 

• des congés pour convenance personnelle

• un don de jours à un collègue en cédant des jours affectés sur le compte épargne temps

La durée du congé pris dans ce cadre ne peut être inférieure à une semaine ouvrée.

.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande à son responsable de site (articles L3151-1 à L3151-2 et D3154-1 à D3154-6) et par écrit moyennant un délai de prévenance de 3 mois en cas de congés de fin de carrière.

Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de ses droits à la retraite.

Financer un projet de formation 

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer un projet de formation personnel.

Financer un passage à temps partiel ou un forfait réduit

Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un avenant à temps partiel ou des jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel réduit conclu avec l’accord de l’employeur.

2. Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire

Sur demande expresse du salarié, tout ou partie de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre des congés annuels n’est autorisée que pour ceux des droits correspondants à des jours excédant la durée de 30 jours fixé par L3141-3 (L3151-3).

Dans le cadre du présent accord, seuls les congés pour fractionnement sont concernés.

La demande doit être effectuée par le salarié au responsable des ressources humaines du CRCDC AuRA.

Cette demande ouvre automatiquement droit au versement de l’indemnité souhaitée.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire mensuel, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée des signataires de l’accord.

Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord (direction et organisation syndicale).

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction, au représentant de l’organisation syndicale au sein du CRCDC AuRA ainsi qu’aux représentants du personnel titulaires et suppléants du CSE.

3. Suivi

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la direction une fois par an dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la commission de suivi, ce procès-verbal sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

Dans le cas où le suivi de l’accord soulèverait des problèmes d’interprétation, la commission de suivi serait tenue de saisir la commission d’interprétation.

4. Rendez vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en application à compter du ……………………………………

Le présent accord sera, à la diligence de l’employeur, déposé sur la plateforme téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon …, le …09/02/2023

En 5 exemplaires

Pour le CRCDC AURA

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux