Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez HSWT FRANCE (Siège)

HSWT France

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

Sur l’égalité professionnelle H/F et la Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignées :

La société HSWT France, établie sur le site de GRAVELINES (59820) - Port 7516 - Route de la Grande Hernesse, représentée par XXXXXXX, Président,

d’une part,

et

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société HSWT France,

• Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE CGC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

■ Lors des réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions des articles L.2242-5 à L. 2242-12 du Code du Travail.

Les parties ont notamment négocié sur l’ensemble des points suivants :

• Salaires effectifs

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Dans le cadre de ces réunions – qui se sont tenues respectivement les 28 avril, 3 mai et 6 mai –, la direction a remis la documentation sociale à la délégation syndicale.

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de HSWT France quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à HSWT France.

Article 2 : Augmentation de Salaire

Augmentation générale de 2,5% du salaire de base avec un minimum de 50€ brut du salaire de base brut à l’exclusion du mandataire social pour les salariés présent à date de signature.

Date d’effet de la mesure : paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Article 3 : Embauches de 5 opérateurs 6+4 en CDI

Les opérateurs 6+4 présent dans l’entreprise en CDD se verront proposer un CDI dès lors que lors compétences seront validées par l’encadrement de production.

Article 4 : Revalorisation de la prime de polyvalence

Il a été convenu de revaloriser les primes de polyvalence comme suit :

• Prime de polyvalence 2 secteurs : 450€ Brut

• Prime de polyvalence 3 secteurs et plus : 900€ Brut

Cette prime est versée tous les ans au mois de février.

Elle sera également versée le mois de la validation d’un second secteurs ou d’un troisième secteurs.

Il a également été convenu de revaloriser ces primes à titre rétroactif pour l’année 2022.

Le paiement de la régularisation sera effectué sur la paie de mai.

Article 5 : Prime de présence jour de Noël et du jour de l’an

Versement d’une prime de présence d’un montant forfaitaire de 80€ Brut pour :

• Les salariés qui seront en poste de nuit le 24 décembre 2022 et / ou le 31 décembre 2022 ;

• Les salariés qui seront en poste de matin le 25 décembre 2022 et / ou le 1^er janvier 2023 ;

• Les salariés qui seront en poste d’après-midi le 25 décembre 2022 et / ou le 1^er janvier 2023 ;

• Le personnel en astreinte dans le cas où le salarié est amené à se déplacer entre la nuit du 24 décembre 2022 et la journée du 25 décembre 2022 et / ou entre la nuit du 31 décembre 2022 et la journée du 1^er janvier 2023

Article 6 : Prime Exceptionnelle

Il a été convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 170€ Brut pour les salariés ne rentrant pas dans le dispositif de prime de polyvalence ou n’ayant pas de bonus sur objectifs individuels.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mai

Article 7 : Engagement de négociation d’un accord d’intéressement

Il a été convenu de négocier un accord d’intéressement selon les bases présentées par la direction à savoir :

• Déclenchement d’une prime d’intéressement si l’EBITDA est supérieur à 2 millions d’€

• Calcul de la valeur du point en € net selon la règle EBITDA réel / EBITDA budget = valeur du point en € net

• 2 points par jour pour l’indicateur production si l’objectif est atteint

• 1 point par jour pour l’indicateur qualité si l’objectif est atteint

• 1 point par jour pour l’indicateur sécurité s’il n’y a aucun jour d’arrêt pour accident de travail sur la journée.

L’accord d’intéressement sera renégocié sur une fréquence annuelle pour tenir compte des nouveaux objectifs.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’année 2022. Au terme de celle-ci, il prenda fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

L’accord entrera en vigueur à date de signature par l’ensemble des parties signataires.

Article 9– Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

L’Accord sera également déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales.

Fait à GRAVELINES en 5 exemplaires originaux, le 11 mai 2022

Pour la société : XXXXXXX en sa qualité de Président

Pour la C.F.D.T. : XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC : XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT : XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical