Accord d'entreprise "REPORT DES ELECTIONS ET PROROGATION DES MANDATS" chez SEPAC - SEPAC - COMPAGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEPAC - SEPAC - COMPAGRI et les représentants des salariés le 2023-06-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05223001755
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : SEPAC - COMPAGRI
Etablissement : 84562035000015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un accord de prorogation des mandats délégation unique du personnel (2018-12-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-23
ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE LA SOCIETE SEPAC COMPAGRI.
Le 22 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEPAC COMPAGRI, SAS, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350, dont le siège social est à Bologne, 29 Rue de la Gare – 52310 BOLOGNE,
Représentée par Jean Olivier L’huissier, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET :
Les membres du CSE de la société SEPAC COMPAGRI
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Les dernières élections professionnelles au sein de la société SEPAC COMPAGRI se sont déroulées le 16 septembre 2019 (premier tour) et le 30 septembre 2019 (second tour) pour une durée de mandat fixée à 4 ans.
ARTICLE 1 – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES
Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein des différentes sociétés de la société SEPAC COMPAGRI au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger les mandats du CSE jusqu’aux résultats des prochaines élections qui se tiendront au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DDETSPP de la Haute Marne et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chaumont.
Fait à Reims, le 23 juin 2023
En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour les membres du CSE de SEPAC COMPAGRI
Pour SEPAC COMPAGRI
Pour la Direction de SEPAC COMPAGRI
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