Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 4 DECEMBRE 2020 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CEC PACKAGING

AVENANT N° 1 - ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE CEC PACKAGING

Entre,

La société CEC PACKAGING, dont le siège social est situé ZI de la Malterie 36130 MONTIERCHAUME, enregistrée au RCS de Châteauroux, sous le n° 847 596 558, représentée par XX en qualité de Président.

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative et dûment mandatée dans le périmètre de la société CEC PACKAGING : XX .

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé entre l’organisation syndicale CFTC et la direction de CEC PACKAGING le 4 décembre 2020. Cet accord vise à définir le cadre de la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de CEC PACKAGING.

Lors de la réunion de Comité de Groupe COVEPA MICHELS et CEC PACKAGING en date du 3 juin 2021, la direction s’est engagée à mettre en place un avenant à l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée prévoyant une compensation du manque à gagner durant la période d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Article 1.1 - Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent avenant concerne les établissements visés dans l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée à savoir :

• CEC PACKAGING Le Mans situé 56 rue Pierre Martin – ZI Sud 72028 LE MANS Cedex 2 – N° Siret : 84759655800027

• CEC PACKAGING Valence situé 126 avenue de Marseille 26000 VALENCE – N° Siret 84759655800035

• CEC PACKAGING Montierchaume situé ZI La Malterie 36130 MONTIERCHAUME – N° Siret 84759655800019

Article 1.2 - Périmètre d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le présent avenant est applicable à tous les salariés de l’ensemble de la société CEC PACKAGING, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise et cadres) ou leur durée du travail (temps complet et temps partiel) ou leur activité d’affectation. Les salariés des fonctions support sont également concernés par le présent avenant.

Au même titre que dans l’accord, les commerciaux salariés de la société CEC PACKAGING sont exclus du champ d’application du présent avenant.

Article 2 – Modalités de la mise en place d’une compensation financière

La direction ne souhaite pas pénaliser les salariés de la société CEC PACKAGING placés en activité partielle de longue durée du fait du manque d’activité résultant de pertes de marchés consécutifs au redressement judiciaire de la Compagnie Européenne de Cartonnage et aux progrès en productivité réalisés sur 2019 et 2020.

La mise en place de cette période d’Activité Partielle de Longue Durée est indispensable pour préserver les équilibres économiques de l’entreprise et indispensables à la réussite de son redéploiement.

La Direction, à l’écoute des IRP, a décidé de mettre en place une compensation du manque à gagner durant cette période d’Activité Partielle de Longue Durée.

Cette compensation se fera sous forme de prime qui sera payée au plus tard en mars 2023, sous condition que l’entreprise délivre en 2022 un résultat net positif.

Il est rappelé que le résultat net correspond à la différence entre le total des produits et le total des charges de l’entreprise avant décision d’affectation prise par l’assemblée des associés, il vient augmenter (si bénéficiaire) ou diminuer (si déficitaire) les fonds propres.

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés

La prime sera individualisée, le montant de cette prime correspondra pour chaque personne au montant du manque à gagner constaté durant la période d’Activité Partielle de Longue Durée.

Un compteur par personne sera tenu par le service des Ressources Humaines à cet effet.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Drôme.

Fait à Valence, le 25 juin 2021 (en 5 exemplaires)

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CFTC,