Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REPORT D'HEURES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00723001780
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GATOBISBIO
Etablissement : 84912418500018
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
ACCORD SUR LE REPORT D’HEURES
Entre :
D’une part la SARL SOCIETE GATOBISBIO représentée par ses gérants, et
Et d’autre part l’ensemble du personnel, à la date de la signature de l’accord.
Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du mois de décembre 2022, sauf modification à la demande des deux parties.
Article 2 : Modalité du report d’heures:
Le salarié pourra à sa demande, mais avec l’accord de l’employeur, effectuer des heures en plus ou en moins sur une semaine et reporter ce supplément ou ce déficit sur une autre semaine. Ce supplément ou déficit pourra être cumulé.
Cas du temps plein de 35h hebdomadaire :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Cas d’un temps partiel :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine sans dépasser de plus d’un tiers la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail du salarié
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Article 3 : Personnes concernés:
Tous les salariés en CDI ou en CDD sont concernés, hormis ceux bénéficiant déjà d’un temps partiel aménagé pour raisons personnelles ou pour un deuxième emploi.
Article 4 : Fin de contrat de travail :
Lors de la rupture du contrat de travail, le solde est décompté des heures de base.
Article 7 : Information du Personnel :
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord.
Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’Accord :
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la gérance de la SARL SOCIETE GATOBISBIO
| Signatures : | A Prades le : | |
|---|---|---|
| Les gérants de BIOCOOP LES GATÔBIO | ||
| Les salariés : | ||
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