Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE ET LES CONGES" chez MAIN ET LEVAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAIN ET LEVAIN et les représentants des salariés le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06021003279
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : MAIN ET LEVAIN
Etablissement : 84979263500013 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE ET LES CONGES
Entre les soussignés :
Main et Levain
138 Avenue Marcel Dassault 60000 Beauvais
RCS Beauvais 849792635
Convention collective de la Boulangerie Patisserie 1071C
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Salariés de la société Main et Levain
ci-après dénommées « les salariés »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Contingent d’heure supplémentaire
Le contingent d’heure supplémentaire est fixé à 400h. La période de référence pour compter le contingent est l’année civile.
Chapitre 2 – Période de congés
La période de prise des congés est fixée du 1 janvier au 31 décembre de chaque année
Chapitre 3 – Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Referendum
Le présent accord a fait l’objet d’un referendum en date du 6 avril 2021 dont le résultat est notifié en annexe
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1 juin 2021
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Beauvais le 06/04/2021
En 4 exemplaires Originaux
Pour la société
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