Entre

Les entités de l’Unité Economique et Sociale (UES) 2i représentée par …

D’une part, et

Le syndicat C.F.D.T représenté par…

Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par …

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de contribuer à lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle pour l’année 2022.

Pour se faire, les parties décident d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES 2i.

ARTICLE II – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE III – BENEFICIAIRES

L’ensemble des collaborateurs seront éligibles au versement de cette prime, à la condition d’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 30 septembre 2022.

ARTICLE IV – MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat correspond à 0,5 mois de salaire brut mensuel de base pour un salarié à temps plein, présent sur la totalité de l’année. La référence pour le calcul de cette prime est le salaire du mois d’août 2022 (réel ou reconstitué).

• Pour les collaborateurs dont la rémunération versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime serait inférieure au plafond de 3 valeurs annuelles du salaire minimum de croissance (SMIC), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG et CRDS, dans la limite de 3000 euros. Si le montant de la prime excède cette limite, le surplus sera intégré dans l'assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

• Pour les collaborateurs dont la rémunération versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime serait supérieure au plafond de 3 valeurs annuelles du salaire minimum de croissance (SMIC), cette prime sera exonérée de cotisations sociales (mais assujettie à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS) dans la limite de 3000 euros. Si le montant de la prime excède cette limite, le surplus sera intégré dans l'assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2022 et de la durée de travail prévue à son contrat de travail.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour :

• Les salariés à temps partiels, sur la base de la durée prévue au contrat,

• Les salariés embauchés au cours de l’année 2022,

• Les salariés ayant été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Absence autorisée payée ;

• Activité partielle ;

• Congé payé ;

• Jours de repos (JRC, JNT) ;

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par dons de jours de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

ARTICLE V – PAIEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois sur la paie de septembre 2022.

ARTICLE VI – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022.

ARTICLES VI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et, le cas échéant, aux organisations syndicales non signataires de l’accord.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 19 septembre 2022

En 5 exemplaires

Pour les entités de l'UES 2i Pour les organisations syndicales

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFE-CGC