ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES

CONDUCTEURS - RECEVEURS

DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU

BAS-RHIN

PREAMBULE :

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail des conducteurs – receveurs de la Compagnie des transports du Bas-Rhin en vigueur en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE :

Les parties conviennent que la CTBR dépend dorénavant de la « Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ». Son activité étant le transport interurbain de voyageurs, l’ensemble de son personnel est donc soumis à ce texte.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE :

Les parties conviennent que la durée moyenne mensuelle de l’entreprise est fixée à 151h67.

• Pour les conducteurs receveurs dits « 4/2 » et assimilés, le temps de travail annuel est de 1546,40h + 7h00 au titre de la journée de solidarité en application des dispositions légales en la matière.

• Pour les conducteurs receveurs dits « 5/2 » et assimilés, le temps de travail annuel est de 1548,30h + 7h00 au titre de la journée de solidarité en application des dispositions légales en la matière.

• Il est convenu un TTE journalier minimum garanti de :

  • de 6h si l’amplitude est inférieure à 12h,

  • de 6h30 si l’amplitude est supérieure à 12h,

Article 2.1. Définition du temps de travail effectif :

En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur le Temps de travail effectif est composé : du temps de conduite, des temps de travaux annexes et des temps à disposition.

Article 2.2 – Décompte des temps annexes :

Les différents temps annexes applicables dans l’entreprise sont les suivants :

• Prise et fin de service : 25 minutes par jour

• Temps d’entretien du véhicule : 45 minutes par jour

• Rendu de caisse : 15 minutes par jour

• Temps de battement avant : de 0 à 10 minutes selon les impératifs des services.

Article 2.3 – Coupures et Amplitude

• Les temps de coupure sont traités de manière dérogatoire par rapport à la convention collective. En effet, après accord de l’Inspectrice du Travail, confirmation du Ministère du Travail et en application de la loi du 4 mai 2004 (2004-391), les parties ont convenu de maintenir le système d’indemnisation des coupures issu de la CTS :

  • Rémunération à 100% des coupures inférieures à une heure qui sont considérées comme du TTE,

  • Les coupures supérieures ou égales à une heure ne sont, quant à elle, pas indemnisées.

• Les dépassements d’amplitude (supérieurs à 12h) seront valorisés comme suit :

  • De 12h01 à 13h : 65% du dépassement en temps

  • De 13h01 à 14h : 85% du dépassement en temps

• Les dépassements d’amplitude sont placés sur un compteur de compensation d’amplitude et peuvent servir, le cas échéant, à compenser l’insuffisance horaire du salarié. A noter que l’insuffisance horaire ne peut être compensée que par le compteur d’amplitude de la période concernée. La période de référence pour les personnels réguliers est le cycle de 12 semaines et pour les réserves le mois (selon la période de paie).

Si le service est supérieur à 12h00 d’amplitude et que le TTE est le minimum garanti, la compensation par l’amplitude de l’insuffisance journalière ne pourra se faire qu’à partir de 7h de TTE (compensation journalière de l’insuffisance horaire = TTE théorique journalier – 7h)

• Ces temps de compensation sont stockés dans un compteur et peuvent être soit :

  • payés, avec l’accord du Directeur Général

  • pris en repos, avec l’accord de l’exploitation.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE A TEMPS COMPLET:

3.1 – Principes d’organisation :

Le temps de travail, applicable dans l’entreprise, des conducteurs receveurs est aménagé de manière à répartir la durée de travail collective sur une période supérieure à la semaine. Cette période de décompte et d’organisation du temps de travail est fixée pour les conducteurs réguliers, dans le cadre de la CTBR, à 12 semaines consécutives.

L’année est par conséquence découpée en 4,33 périodes (dites cycles) de 12 semaines chacune, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour les conducteurs de réserve, la période de référence est le mois.

Le temps de travail moyen des conducteurs receveurs est fixé à 35h00 hebdomadaires.

3.2 – Seuil de déclenchement des Heures supplémentaires :

En application des dispositions précédentes et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires correspondent aux heures dépassant la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sur le cycle. Les taux de majoration applicable pour ces heures sont définis dans le tableau ci-dessous:

Déclenchement	Dépassement de l’horaire théorique	Travail sur un jour de RC	Travail sur une course non prévu sur le service	Travail sur un RH
	Régulier	Réserve	Régulier et réserve	Régulier et réserve	Régulier et réserve
Compteur	Sur le cycle de 12 semaines	Compteur mensuel	compensation mensuelle	compensation mensuelle	compensation mensuelle
Majoration	112 %	112 %	112 %	112 %	162 %

3.3 - Organisation du cycle de 12 semaines :

L’organisation du travail du personnel roulant se fait sous la forme d’un cycle de 12 semaines, sachant que la durée annuelle du travail est indiquée ci-dessous, plus 7h00 au titre de la journée de solidarité. Chaque conducteur receveur disposera au prorata temporis de 21,5 jours de repos supplémentaires (RTT).

Il existe plusieurs types de roulement au sein de la CTBR et décrit ci-après :

Cycle 4/2 B

• Répartition du temps de travail

Temps de travail effectif annuel : 1546,4h par an + journée de solidarité de 7h

Durée hebdomadaire conventionnelle : 35h

Répartition annuelle : 8h11 sur 189 journées (congés déduits) (toutes journées non travaillées déduites)

• Roulement

Type de cycle : 4/2 B

Nb semaines par module : 12 semaines

Nb repos/ libre par an : 112 jours (ce nombre tient compte de la déduction du SQ sur une position RC de L à V 4 fois toutes les 12 semaines et 1 fois après 6 semaines)

Nb RTT par an : 21,5 jours

Nb de jours travaillés par module de 12 semaines :

• L à V : 44 jours + 1 SQ *

• Samedi : 8 jours

• Dimanche : 0 jour

	L	M	ME	J	V	S	D
1	RC	1	2	3	4	RH	RTT
2	1	2	3	4	RH	RC	RC
3	2	3	4	RH	5	1	RC
4	3	4	RH	RC	1	2	RC
5	4	5	RH	1	2	3	RTT
6	RH	RC	1	2	3	4	RH
7	5	1	2	3	4	RH	RTT
8	1	2	3	4	RH	RC	RTT
9	2	3	4	RH	RC	1	RC
10	3	4	RH	5	1	2	RC
11	4	RH	RC	1	2	3	RTT
12	RH	RC	1	2	3	4	RH

1 = service d’après-midi

2 et 3 = service journée

4 = service matinal

5 = service lié aux dimanches non travaillés

*Le SQ placé sur une position RC représente 5 jours de travail par an. Les services disponibles ou ouverts sont prioritairement affectés sur ce SQ.

Ces services peuvent être de n’importe quel type et doivent de préférence correspondre à un lieu de prise de service peu éloigné du lieu de prise de service habituel du conducteur. Le SQ a une durée théorique de 8h11. Les CR souhaitant poser un jour de congé isolé sur la position de SQ avant la diffusion du planning sont prioritaires

Cycle 4/2 régulier

• Répartition du temps de travail

Temps de travail effectif annuel : 1546,4h par an + journée de solidarité de 7h

Durée hebdomadaire conventionnelle : 35h

Répartition annuelle : 8h11 sur 189 journées (congés déduits) (toutes journées non travaillées déduites)

• Roulement

Type de cycle : 4/2

Nb semaines par module : 12 semaines

Nb repos/ libre par an : 112 jours (ce nombre tient compte de la déduction du SQ sur une position RC de L à V une fois toutes les 11 semaines et après 10 semaines quand le SQ est un vendredi)

Nb RTT par an : 21,5 jours

Nb de jours travaillés par module de 12 semaines :

• L à V : 40 jours + 1 SQ toutes les 11 semaines*

• Samedi : 8 jours

• Dimanche : 4 jours

	L	M	ME	J	V	S	D
1	RC	1	2	3	4	RH	RTT
2	1	2	3	4	RH	RC	RC
3	2	3	4	RH	RC	1	2
4	3	4	RH	RC	1	2	3
5	4	RH	RC	1	2	3	RTT
6	RH	RC	1	2	3	4	RH
7	RC	1	2	3	4	RH	RTT
8	1	2	3	4	RH	RC	RTT
9	2	3	4	RH	RC	1	2
10	3	4	RH	RC	1	2	3
11	4	RH	RC	1	2	3	RTT
12	RH	RC	1	2	3	4	RH

1 = service d’après-midi

2 et 3 = service journée

4 = service matinal

*Le SQ placé sur une position RC représente 5 jours de travail par an. Les services disponibles ou ouverts sont prioritairement affectés sur ce SQ.

Ces services peuvent être de n’importe quel type et doivent de préférence correspondre à un lieu de prise de service peu éloigné du lieu de prise de service habituel du conducteur. Le SQ a une durée théorique de 8h11. Les CR souhaitant poser un jour de congé isolé sur la position de SQ avant la diffusion du planning sont prioritaires.

Cycle 4/2 réserve

• Répartition du temps de travail

Temps de travail effectif annuel : 1546,4h par an + journée de solidarité de 7h

Durée hebdomadaire conventionnelle : 35h

Répartition annuelle : 8h11 sur 189 journées (congés déduits) (toutes journées non travaillées déduites)

• Roulement

Type de cycle : 4/2

Nb semaines par module : 12 semaines

Nb repos/ libre par an : 112 jours (ce nombre tient compte de la déduction du SQ sur une position RC de L à V une fois toutes les 11 semaines et après 10 semaines quand le SQ est un vendredi)

Nb RTT par an : 21,5 jours

Nb de jours travaillés par module de 12 semaines :

• L à V : 40 jours + 1 SQ toutes les 11 semaines*

• Samedi : 8 jours

• Dimanche : 4 jours

	L	M	ME	J	V	S	D
1	RC					RH	RTT
2					RH	RC	RC
3				RH	RC
4			RH	RC
5		RH	RC				RTT
6	RH	RC					RH
7	RC					RH	RTT
8					RH	RC	RTT
9				RH	RC
10			RH	RC
11		RH	RC				RTT
12	RH	RC					RH

*Le SQ placé sur une position RC une fois toutes les 11 semaines représente 5 jours de travail par an. Les services disponibles ou ouverts sont prioritairement affectés sur ce SQ.

Ces services peuvent être de n’importe quel type et doivent de préférence correspondre à un lieu de prise de service peu éloigné du lieu de prise de service habituel du conducteur. Le SQ a une durée théorique de 8h11. Les CR souhaitant poser un jour de congé isolé sur la position de SQ avant la diffusion du planning sont prioritaires.

Cycle 5/2 régulier + réserve

• Répartition du temps de travail

Temps de travail effectif annuel : 1548,30h par an + journée de solidarité de 7h

Durée hebdomadaire conventionnelle : 35h

Répartition annuelle : 7h52 sur 197 journées (congés déduits) (toutes journées non travaillées déduites)

• Roulement

Type de cycle : 5/2

Nb semaines par module : 12 semaines

Nb repos/ libre par an : 104 jours

Nb RTT par an : 21,5 jours

Nb de jours travaillés par module de 12 semaines :

• L à V : 55 jours

• Samedi : 0 jour

• Dimanche : 0 jour

	L	M	ME	J	V	S	D
1	RTT	RTT				RC	RH
2						RC	RH
3						RC	RH
4						RC	RH
5						RC	RH
6						RC	RH
7			RTT	RTT	RTT	RC	RH
8						RC	RH
9						RC	RH
10						RC	RH
11						RC	RH
12						RC	RH

Récap. du temps théorique à fournir sur 12 semaines

Cycle	Durée moyenne des journées	Nb jours travaillés sur 12 semaines	Temps théorique à fournir sur 12 semaines	Temps de travail annuel
4/2	8h11	52 (sans tenir compte du SQ toutes les 11 semaines)	425h28 (sans tenir compte du SQ toutes les 11 semaines)	189j x 8h11 1546,4 h / an
5/2	7h52	55	432h50	197j x 7h52 1548,3 h / an

ARTICLE 4 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :

Les dispositions relatives au travail à temps partiel au sein de la CTBR correspondent aux dispositions du titre IV de l’accord de branche du 18 avril 2002, le tout conformément aux dispositions légales en la matière.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ET DEPOT:

5.1- Publicités et dépôts :

Le présent accord fait l’objet des règles légales de publicité et de dépôt.

5.2-Durée, dénonciation et révision  de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Fait à Strasbourg en 5 exemplaires

Le 06/09/2021

Conclu entre :

D'une part,

La Compagnie des Transports du Bas-Rhin

14, Place des Halles

67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur, Directeur Général

et d'autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur

Le Syndicat FO

Représentée par Madame

Le Syndicat UNSA

Représenté par Monsieur