Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de l'attribution d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat 2021" chez ASCOVAL SAINT-SAULVE

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021

SAARSTAHL ASCOVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAARSTAHL ASCOVAL, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé, rue du Galibot Zone Industrielle N°4, 59880 Saint-Saulve immatriculé au R.C.S de Valenciennes sous le numéro 850 566 282, représentée par …………………………………………………., agissant en qualité de Directeur ;

• D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………………….., en qualité délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ………………………………………………, en qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………………., en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021 paru au journal officiel le 20 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de récompenser les personnels qui ont permis d’assurer pour partie la continuité d’activité de l’Entreprise au plus fort des périodes de crise sanitaire.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION:

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime PEPA soit le 30 novembre 2021.

ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

L’attribution de la prime sera modulée selon 2 critères :

Temps de présence :

La valeur de la prime à 100% sera attribuée aux ayants droits définis à l’article 1 pour une présence à 100% depuis les 1er janvier 2021. Pour les entrées postérieures au 1er janvier 2021, un prorata temporis sera retenu jusqu’à la date de versement de la prime.

Niveau de rémunération :

Le montant de la prime sera modulé selon le niveau des rémunérations des salariés.

A ce titre, les parties conviennent d’une gradation de la prime en fonction du niveau de rémunération.

250€ net pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle est < 1900€.

275€ net pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle est comprise entre 1901€ et 2249€.

300€ net pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle est comprise entre 2250€ et 2500€.

350€ net pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle est > 2500€.

Le montant de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) est fixé pour une activité de 100 % à compter du mois de janvier 2021.

Les salariés visés à l'article 1, n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l’année depuis janvier 2021, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence précédent la date de versement de cette prime.

ARTICLE 3- PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

ARTICLE 4- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de novembre 2021 au plus tard le 30 novembre 2021 et apparaîtra sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5- REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération sociale et fiscale ne vaut que pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuel. Les modalités d'application de cette exonération sont précisés dans l'article 4, V de la loi n"2021-953 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat est exonérée dans la limite de 1000 euros et cette limite d'éxonération peut être portée à 2000 euros si un accord d'intéressement est en cours au sein de la société.

Les bénéficiaires prévus à l'article 1 du présent accord n'entrant pas dans le cadre de l'exonération bénéficieront de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à impôt.

ARTICLE 6- DUREE : ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à partir du 1er novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit au versement de la prime au 30 novembre 2021 au plus tard.

ARTICLE 8- RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Tout différent concernant l'application du présent accord ou lors de sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Pour l’entreprise Saarstahl Ascoval le 19/11/2021

……………………………………………, Directeur

Pour les Organisations Syndicales

…………………………………………….., Délégué Syndical CFDT

…………………………………………………., Délégué Syndical CFE-CGC

……………………………………………………, Délégué Syndical CGT