Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2019 Unité Economique et Sociale MACHINISME" chez ADVITAM AGROEQUIPEMENT (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2019

Unité Economique et Sociale

MACHINISME

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

• SA CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SAS VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SASU VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège est situé Zone Artisanale, Route de Lynck – 59630 CAPELLE BROUCK, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFE-CGC, Monsieur X,

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi qu’aux informations des réunions de la Délégation Unique du Personnel du 12/03/2019, du 16/04/2019, et du 12/06/2019 et la réunion du 16/07/2019 avec les Organisations Syndicales.

Convaincus que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les partenaires sociaux ainsi que la Direction Générale de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.

Toutefois, les parties signataires sont bien conscientes que les sociétés constituant l’UES MACHINISME ont une activité agricole, et donc des métiers qui par nature attirent majoritairement un public masculin. Un changement profond nécessite une démarche sur le long terme et l’implication de tous les acteurs au sein de l’UES MACHINISME.

Il est par ailleurs rappelé que la Loi pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel du 05 Septembre 2018 met en place un index de l’égalité hommes-femmes ayant pour objectif de mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

L’obligation de publication de la note obtenue à cet index, devra être diffusée par l’UES MACHINISME, au plus tard le 1^er Septembre 2019.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord tirant parti des résultats et de l’analyse de l’index de l’UES MACHINISME, les parties signataires conviennent de reconduire l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 Mars 2016 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, les parties entendent conserver et renforcer les dynamiques engagées ces dernières années.

Le dernier point de suivi a permis de constater les éléments suivants au 31.12.2018 :

Répartition des effectifs : 290 Salariés (254 hommes – 36 femmes)

Contrats	H	F
CDI	86%	14%
CDD	86%	14%
Apprentissage	100%	0%
Total	88%	12%

Rémunération Effective 

Augmentations Individuelles

20% de femmes (20% sur le nombre de femmes en CDI)

80% d’hommes (13.08% sur le nombre d’hommes en CDI)

Formation Professionnelle

Participation à une action de formation

12% de femmes (43% sur le nombre de femmes en CDI)

88% d’hommes (50% sur le nombre d’hommes en CDI).

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

100% des entretiens annuels ont abordé le sujet de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Au 31.12.2018 sur 11 contrats à temps partiel 82% sont des femmes, et 18% sont des hommes.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

ARTICLE 2 – ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective 

• La Formation professionnelle 

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  2.1 LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de Progression :

Les parties se fixent pour objectif de suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.

Action à mettre en œuvre:

Pour respecter l’effectivité de cet objectif, les parties conviennent de contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateur chiffré associé :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

2.2 LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif de Progression :

Les parties constatent que les effectifs féminins partant en formation sont inférieurs aux effectifs masculins. Les parties se fixent donc pour objectif de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation à hauteur de 50 % du nombre total de femmes et d’hommes présents dans l’UES MACHINISME.

Action à mettre en œuvre:

Les parties conviennent de veiller à ce que les formations soient proposées aux femmes autant qu’aux hommes à conditions d’accès identiques à la formation.

Indicateurs chiffrés associé :

• Nombre de femmes dans l’UES MACHINISME et part d'entre elles ayant participé à une action de formation

• Nombre d’hommes dans l’UES MACHINISME et part d'entre eux ayant participé à une action de formation

  2.3 ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectif de Progression :

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Action à mettre en œuvre:

Les parties conviennent que lors de l’entretien annuel, les managers s’assureront de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale. Les supports d’entretien prévoient d’ailleurs une question sur le sujet.

Indicateur chiffré associé :

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis à la Délégation Unique du Personnel.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an, soit du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Une copie sera remise aux Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 16 JUILLET 2019 en 4 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’Unité Economique et Sociale MACHINISME,

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.

Monsieur X, délégué syndical

Pour la CFE -CGC

Monsieur X, délégué syndical