Conclu entre:

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps – CS 80334– 29806 BREST Cedex 9, immatriculée au RCS de BREST, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX , en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Ci-après collectivement dénommée, « les parties »

PREAMBULE

RD Brest, par son activité et les territoires qu'elle dessert, est un des acteurs essentiels de Brest métropole. Vecteur de communication et d'échanges, RD Brest souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l'extérieur comme à l'intérieur de l'entreprise.

L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité indispensable à l'entreprise.

D'une façon générale, l'entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d'entreprise, ou à défaut par un plan d'action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'ouvrir une négociation relative à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.

C'est dans ce contexte que RD Brest met en place l'accord suivant.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2. OBJECTIF

L'objet du présent accord est de favoriser l'accès à l'égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3. ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR de l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise RD Brest fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 5 domaines d'actions suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération effective

A noter qu'aucun objectif n'a été pris dans les domaines de la qualification et de la classification. En effet, la convention collective « Réseaux de transports publics urbains de voyageurs » précise de manière claire les coefficients de rémunération applicables aux postes occupés et ce quel que soit l'âge ou le sexe de la personne qui occupe le poste.

3.1. Les mesures en faveur de l’embauche

3.2. Les mesures en faveur de la formation à l’égalité professionnelle

3.3. Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

3.4. Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail

3.5. Les mesures relatives à la rémunération effective

ARTICLE 4. LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise s'engage à améliorer la qualité de vie au travail, grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Droit d'expression des salariés,

• Droit à la déconnexion.

4.1. Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

4.2. Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

4.3. Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et des travailleurs en situation de handicap

4.4. Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés

4.5. Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7. MODALITES D’AFFICHAGE

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.

ARTICLE 8. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes,

• un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 9 Octobre 2019