Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE AU TITRE DE LA NAO 2022" chez SNEF POWER SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SNEF POWER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 44.590.001 euros, dont le siège social est situé au 87 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Snef Power Services »

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndical CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

Snef Power Services et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 1° et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Les discussions relatives aux autres thèmes de la négociation obligatoire feront l’objet de discussions ultérieures.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 29 novembre, 06, 09 et 16 décembre 2021, à la conclusion du présent accord.

CELA ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Snef Power Services.

Article 2 – Augmentation des salaires en février 2022 à effet rétroactif du 1^er janvier 2022

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés, ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus au 1^er février 2022.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 4% des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2022, à effet rétroactif du 1^er janvier 2022.

Article 3 – Taux de rachat des jours de repos autonomie

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour 2022 à 6,5% de la rémunération mensuelle brute.

Article 4 – Médailles du travail

Une remise de médailles d’honneur du travail destinée à récompenser la fidélité des salariés dans l’entreprise sera réalisée en 2022.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Article 6 – Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Article 8 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Power Services selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de Snef Power Services sera informé du présent accord par tout moyen.

Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société SNEF Power Services,

Monsieur XXX

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales Représentatives,

CFDT

Représenté par Monsieur XXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC

Représenté par Madame XXX

Déléguée Syndicale Centrale

CFTC

Représenté par Madame XXX

Déléguée Syndicale Centrale

CGT

Représenté par Monsieur XXX

Délégué Syndical Central