Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise sur le recours à la visioconférence pour les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE." chez

Accord d’entreprise :

“Accord collectif d’entreprise sur le recours à la visioconférence pour les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.”

ENTRE

D’une part,

ET

Le Comité social et économique

Ci-après désignés le « CSE »

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule

La loi autorise le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE, que celles-ci soient ordinaires ou extraordinaires (article L.2315-4 du Code du travail). Toutefois, la loi pose quelques limites. La possibilité de réunir le CSE par visio-conférence est limitée à 3 réunions par année civile.

Au sein de la société, le mode de travail est le distanciel, il n’y a pas de locaux, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE se tiennent par visioconférence.

Les discussions entre la Société et le CSE, en l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ont ainsi permis la conclusion du présent accord (ci-après l’« Accord ») conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Objet

Le présent accord a pour objet de la mise en place des réunions de CSE en visioconférence via l’outil google meet ou tous autres outils que la société prendra pour faciliter les communications en visioconférence.

Champ d’application de l’accord

L’Accord s’applique :

• À l’ensemble des membres du CSE de OBAT.
• Aux représentations syndicales.
• À l’inspection du travail.
• À l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Salariés exclus du champ d’application de l’accord

L’Accord n’a pas vocation à s’appliquer :

Aux salariés de OBAT qui ne sont pas membres du CSE.

Aux représentations syndicales qui ne sont pas représentées au sein de OBAT.

Article 2 : Nombre de réunions par visioconférence.

Le présent accord a pour objet la mise en place des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE par visioconférence.

Obat n’ayant pas de locaux, les membres du CSE étant géographiquement dispersés sur toute la France, le recours à la visioconférence est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de toutes les réunions par visioconférence et de porter le recours à la visioconférence pour toutes les réunions qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.

Article 3 : Le déroulement de la réunion du CSE en visioconférence

Comme pour une réunion du CSE en présentiel, la convocation à la réunion en visioconférence doit être transmise à l’ensemble des membres du comité, y compris aux suppléants, (à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (Article L 2315-30 du Code du travail) pour les entreprises de 50 salariés et plus). Seuls les membres titulaires du CSE ou amenés à suppléer un titulaire sont autorisés à participer aux réunions du CSE.

C’est à l’employeur qu’il revient de fournir les outils nécessaires à la tenue d’une réunion du CSE en visioconférence. Cela signifie qu’il doit s’assurer que chacun des membres du CSE dispose du matériel nécessaire pour suivre cette réunion à distance.

Le dispositif technique utilisé doit « garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ». Chaque intervenant doit donc pouvoir être clairement identifié par tous les participants à la réunion, y compris par ceux qui y assistent depuis un autre site.

La transmission de l'image et du son doit être de bonne qualité afin de préserver la réalité et la qualité des débats. Elle doit également être instantanée (pas question donc d'enregistrer la réunion et de la diffuser plus tard aux autres participants à la réunion). Ceci permet de s'assurer de l'indépendance du vote et d'éviter toute influence sur les élus.

L’objectif d’une réunion du CSE est de permettre de présenter des projets propres à l’entreprise et d’en discuter, chaque membre étant susceptible d’intervenir.

Pour éviter l’inaudibilité des propos lorsque plusieurs acteurs s’expriment simultanément, l’organisation d’un véritable tour de paroles peut s’avérer nécessaire.

Article 4 : Enregistrement

Pour faciliter la rédaction des comptes rendus / procès verbaux, les réunions pourront être enregistrées.

A chaque début de réunion, le(a) président(e) du CSE demande l’autorisation de l’enregistrement aux membres du CSE.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les nouvelles propositions.

Dès lors que les conditions de dépôt ont été respectées (article D. 2231-7 du Code du Travail), l’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Dénonciation

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes (sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail) ainsi qu’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

L’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, le nom des signataires personnes physiques étant préalablement anonymisés.

Le 15 novembre 2022,