Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez AKTO (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés :

AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIREN n° 853 000 982 représentée par Madame Xxxx XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « AKTO » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AKTO :

• Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxx XXXX dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

• Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxx XXXX et Monsieur Xxxx XXXX dûment habilités aux fins des présentes,

• Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représenté par Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble les « Parties »,

Préambule

Les Parties affirment leur volonté commune de favoriser un dialogue social constructif par le biais des engagements réciproques suivants :

1. Dynamiser le dialogue social

Dans le cadre de leurs relations régulières, la Direction et les Organisations Syndicales (ci-après les Parties) s’engagent à promouvoir la voie du dialogue et de l’échange, en maintenant un état d’esprit positif.

Ainsi, les Parties s’engagent dans leur communication à privilégier l’écoute, l’accueil des propositions des Parties et présenter de façon objective des différences éventuelles de points de vue.

Les Parties privilégient la négociation et la concertation collective, aux décisions et dispositifs unilatéraux.

2. Négocier de façon transparente, loyale et de bonne foi

La Direction s’engage à communiquer aux Organisations Syndicales de manière transparente et dans les délais prévus par le présent accord, pour leur bon examen, l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Tous les documents présentés en séance seront déposés dans un délai 2 jours calendaires sur le groupe TEAMS “négociations sociales”.

Un temps de réunion adapté sera planifié de façon à garantir un dialogue de qualité à l’occasion des négociations. La Direction s’engage à laisser aux négociateurs un temps adapté à l’étude et à la formulation de leurs propositions.

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à négocier et à appliquer les accords signés avec loyauté et bonne foi.

3. Le contexte de l’entreprise

Depuis 2020, des négociations se sont engagées pour donner un nouveau cadre social au sein d’AKTO. Ces dernières ont été rendues d’autant plus nécessaires qu’AKTO n’est pas rattaché à une Convention Collective Nationale.

Celles-ci ont permis, dans un contexte de fusion complexe, d’aboutir à la signature de différents accords collectifs, notamment relatifs :

• au dialogue social, à la représentation syndicale et à la représentation du personnel au sein d’AKTO,

• à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »,

• ou encore au statut du personnel au sein d’AKTO.

mais aussi, faute d’accord, à la mise en place de décisions unilatérales de l’employeur (Pee, Percol, Pero).

Les Parties ont donc convenu d’ouvrir une négociation en vue de compléter et préciser le cadre existant afin de permettre la signature d’accords collectifs sur les thématiques sociales abordées ultérieurement.

4. Les enjeux de la démarche :

Suivant le code du travail et conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux Organisations Syndicales.

Conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail, le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Pour les négociations à venir, il est apparu important pour une meilleure efficacité de poursuivre les échanges en mettant en place un accord de méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.

Chapitre 1 : Objet de l’accord

L’accord a pour objet :

• De définir la méthodologie de négociation en vue de faciliter les discussions à venir et d’aboutir à des accords négociés,

• De définir les thèmes de négociation à aborder avec un calendrier de réunions associées,

• De définir les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives pour pouvoir assumer pleinement leur rôle et leurs responsabilités dans le processus engagé.

Chapitre 2 : Organisation du processus de négociation et calendrier prévisionnel

A la demande des Organisations Syndicales, les réunions pourront être précédées de séances préparatoires entre les Organisations Syndicales, qui ne seront pas décomptées des heures de délégation. Ces réunions se feront prioritairement à distance. Toutefois, en cas de réunions préparatoires en présentiel, la Direction prendra en charge les frais inhérents aux déplacements au maximum pour 3 réunions pour la durée de l’accord et sur remise de justificatifs.

Article 1 : Composition de l’instance

Chaque réunion se déroulera en présence d’un représentant minimum de la Direction, détenant un mandat lui permettant de négocier.

Les Organisations Syndicales seront pourvues de :

• 1 délégué syndical pour CFE-CGC ;

• 2 délégués syndicaux pour FCS-UNSA ;

• 2 délégués syndicaux pour SNEPAT-FO ;

• 2 délégués syndicaux pour SYNAFOR CFDT.

Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés de l’entreprise est au plus égal, par délégation, à celui des Délégués Syndicaux de la délégation.

Au cours d’une même négociation (portant ainsi sur une thématique donnée), les invités des Délégations Syndicales s’étant présentés à la première réunion de négociation, ne pourront, dans la mesure du possible, être remplacés par d’autres personnalités pour les réunions ultérieures et devront ainsi se présenter à celles-ci afin de permettre une meilleure continuité des négociations.

Article 2 : Thèmes de la négociation

Sans être exhaustive, la liste des thématiques sur laquelle porteront prioritairement les négociations est la suivante :

• Accord d’intéressement

• NAO

• GEPP : succession, carrières, recrutement, plan formation, mobilité et ajustements

Article 3 : Le calendrier

Le calendrier prévisionnel s’échelonne du 7 avril 2022 au 31 décembre 2022 à raison de 3 réunions dont la première est espacée de 21 jours calendaires et les suivantes entre 14 et 21 jours calendaires pour chaque thème. Le nombre de réunions pourra, à titre exceptionnel, évoluer en fonction des thèmes abordés et en concertation entre les Parties.

La thématique GEPP s’échelonnera sur la base de 6 réunions.

Pour la première réunion, la Direction adressera les éléments concernant la négociation 14 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation et les Organisations Syndicales transmettront ensuite à la Direction leurs éléments 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation également. Pour les réunions suivantes, ce calendrier pourra être adapté.

Le calendrier est validé et peut être modifié avec l’accord de l’ensemble des Parties en séance.

Dans le cas où les négociations seraient finies avant leur terme, les Parties décideront ou pas d’un commun accord de commencer le prochain thème de négociation en anticipé.

Chaque thème défini ci-dessus est débattu lors des journées de négociation dédiées.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par la Direction et modifiable éventuellement par les Organisations Syndicales qui feront un retour de leur relecture à la Direction. Il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations complémentaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des Parties pour les prochains travaux de négociation.

Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :

Thèmes	Calendrier prévisionnel
Intéressement	Du 7 avril au 31 mai 2022
GEPP	A compter de juin/juillet 2022
NAO	De septembre à novembre 2022

Article 4 : Lieu et convocation

Les négociations ont lieu de préférence dans les locaux du 3, rue Ville Lévêque à Paris 8^ème et à défaut dans les locaux du 47, rue de la Victoire à Paris 9^ème, dans des conditions optimales.

Les convocations seront envoyées via le calendrier Outlook à chaque début de thématique.

La présence d’au moins un représentant par section syndicale est requise. En revanche, dans un souci de limite géographique les invités peuvent éventuellement être en distanciel.

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée, pour motif exceptionnel, une nouvelle date sera fixée. À cet effet, la Direction notifiera cette dernière aux membres de la délégation.

Article 5 : Moyen supplémentaire

Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les Organisations Syndicales bénéficieront du possible recours à un Expert, désigné par elles. Les frais de cet Expert seront pris en charge par la Direction sur la base d’un budget exceptionnel d’un montant de 4.500€ TTC, sur remise de justificatifs.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 6 : Durée de l’accord-validité

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée qui va jusqu’au 31 décembre 2022.

Un bilan sera fait de l'ensemble des dispositions du présent accord à compter du 1er janvier 2023, afin d’arbitrer sur la reconduite éventuelle de l’accord pour l’année à venir.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront toutefois décider d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

La Partie qui demande la révision devra adresser aux autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de rédaction de sa proposition de révision.

Une réunion de négociation devra être organisée dans les 2 mois suivants la réception de ce projet. A défaut de signature majoritaire par les Organisations Syndicales ou par la Direction, de la proposition de révision, celle-ci est considérée comme rejetée.

Si un accord ou un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 8 : Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires conformément aux dispositions légales en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans des conditions fixées par voie règlementaire.

Article 9 : Dépôt de l’accord, publicité, diffusion

Le présent accord, signé en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire, sera mis à disposition sur l’intranet d’AKTO.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 11 mars 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour AKTO

Madame Xxxx XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur Xxxx XXXX

Pour le syndicat FCS-UNSA,

Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX,

Pour le syndicat SNEPAT - FO,

Madame Xxxx XXXX

Pour le syndicat SYNAFOR CFDT,

Madame Xxxx XXXX et Madame Xxxx XXXX