Accord d'entreprise "SWAN - Accord d'astreinte équipe infrastructure" chez SWAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE 

ENTRE :

La société

Ci-après dénommée « la Société »

ET :

Membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PRÉAMBULE :

 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour l’équipe infrastructure de la Société.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service que la société doit assurer à ses clients, et particulièrement de maintenir la plateforme en condition opérationnelle.

 

1. SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Le régime d’astreinte est institué pour les salariés de l’équipe infrastructure de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.

 

1. PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte s’effectue et est définie sur les plages horaires suivantes :

• du lundi au jeudi de 19h00 à 9h00,
• le week-end de 19h00 à 9h00.

1. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTE

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application.

L’information des périodes d’astreinte du salarié se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé via la fiche notion “on call planning”.

 

Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle que l’absence d’un salarié d’astreinte, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour calendaire.

1. INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

• Principes d’intervention

Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail.

Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions pouvant porter atteinte au bon maintien de la plateforme en condition opérationnelle.

Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver à une distance raisonnable et dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer.

Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société.

• Moyens d’intervention

Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux la Société à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié : un ordinateur professionnel.

Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.

Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.

• Conditions d’intervention

Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par :

• Un appel téléphonique.
• Une notification par application.

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 30 minutes à compter du moment de l’appel.

• Formalisation de l’intervention

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention. Il est possible que le salarié intervienne sur plusieurs slots d’interventions. Un slot dure 4 heures.

Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir une feuille d’intervention disponible sur la fiche notion “on call” qui indiquera :

• nom et prénom de l’intervenant ;
• l’heure de début d’intervention ;
• l’heure de fin d’intervention ;
• un descriptif synthétique de l’intervention.

Elle est complétée dans un délai de 3 jours calendaires à l’issue de la période d’astreinte.

• Compensation des astreintes

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes :

• Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :

Nature	contrepartie financière (brute)
Du lundi au vendredi de 19hh à 09h00h	150 €
Le week-end de 19h00 à 09h00	200 €

• Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la règlementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.

Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Pour les salariés autonomes (sous convention de forfait annuel en jours) :

• en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;
• en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.

 

1. RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES 

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.

Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :

-11 heures consécutives ;

-35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.  

1. MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES 

Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

1. FORMALISATION

La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

1. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

1. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

1. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima annuellement.

1. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.

Fait à Paris le 05 mai 2023.

Pour la société			Pour le CSE