Le présent accord a été conclu entre :

La société MASTERGRID dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 85406839200018

Représentée par

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Préambule :

La société Master Grid a été crée le 1er décembre 2019 suite à la scission (Carve-out) de Siemens SAS. La direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux sur l’adaptation des différents accords applicables chez Siemens SAS au contexte de la nouvelle entité juridique.

Au travers de ces accord, MasterGrid affirme son attention d’adapter son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; avec à l’objectif de rationnaliser et de simplifier les accords existants.

Selon les disposition de l’article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

La totalité des accords n’ayant pas être renégociée au terme du délai de 15 mois ; un accord a été signé le 25 février 2021 prolongeant l’application des accords Siemens applicables au sein de Master Grid du 1/2/2021 au 30/06/2021. Ceux n’ayant pas été renégocié en totalité, il a été convenu avec les représentants du personnel, la mesure suivante :

PERIMETRE

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société MasterGrid en son siège à Grenoble (38).

PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS MIS EN CAUSE

Pour une bonne gestion des salariés et éviter une période de flou, entre la fin d’application des accords mis en cause et la future entrée en vigueur de futurs accords d’entreprise à conclure, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 30 Novembre 2021 au plus tard, l’application des accords d’entreprise non renégocié à ce jour. Cela concerne notamment :

- Accords sur les règles de déplacement France et l’étranger de 2009, 2010 et 2014

- Certaines dispositions de l’accord de substitution dans le cadre de la fusion de Siemens T et D au sein de Siemens SAS du 30/09/2014 non renégociée

- les accords sur la qualité de vie au travail et le handicap

- accord sur le télétravail de 2013

- l’accord sur le régime de retraite complémentaire et supplémentaire.

- accord égalité hommes femmes de 2019

Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature le juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2021.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Fait à Grenoble, le 15 juin 2021 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par XXX

Pour la CFDT, représentée par XXX

Pour la CGT représentée par XXX