Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez SNG - SOCIETE NANTAISE DE GALVANISATION (Siège)

SOCIETE NANTAISE DE GALVANISATION

4 Rue de l’Europe

44470 CARQUEFOU

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE :

La SOCIETE NANTAISE DE GALVANISATION dont le siège est à CARQUEFOU (44470),

D’UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES

• Section syndicale CGT,

• Section syndicale CGT-FO,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit  à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’établissement de la SOCIETE NANTAISE DE GALVANISATION de CARQUEFOU.

Le présent accord vise ainsi ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle liés par un contrat de travail.

ARTICLE 2 – SALAIRES

Les Partenaires Sociaux et la Direction ont analysé l’augmentation du coût de la vie et les conséquences par rapport aux rémunérations.

Les salaires mensuels de base seront révisés selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 3 % sur le salaire de base ; Cette augmentation prendra effet au 01 janvier 2022

• augmentations individuelles de 1 % de la masse salariale au 01 janvier 2022

  3. ARTICLE 2 bis – REMUNERATIONS HOMMES / FEMMES

Dans les catégories Ouvriers, employés, Agents de maîtrise et Cadres comprenant trop peu de femmes pour faire l’objet de moyennes statistiques significatives. Il est observé que les moyennes des rémunérations hommes / femmes ne fait apparaître aucun écart significatif.

ARTICLE 3 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, EMPLOI DES SENIORS, EMPLOI DES JEUNES, EGALITE HOMMES / FEMMES

La situation sur les travailleurs handicapés et l’égalité hommes / femmes a été étudiée avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 – ACCORDS COMPLEMENTAIRES

• Médaille du travail : la prime de 35 € accordée par année de service dans la société plafonnée à 20 ans maximum reste identique.

• La prime d’habillage, déshabillage et douche pour le personnel d’atelier d’un montant de 1.25 €uros brut par jour de présence dans l’entreprise reste identique

• Prime de naissance : tout salarié de SNG bénéficie dès l’entrée en CDI dans l’établissement, à la survenance d’une naissance ou d’une adoption et sur justification, d’une prime de naissance d’une valeur de 165.00 € brut.

Ce montant reste identique

• Prime de panier chauffeur : la prime de panier chauffeur poids lourd de 13.80 € par jour travaillé est supprimée

• Indemnité de restauration ; une indemnité de 13.80 € sera versée sur justificatif lors d’une formation, un déplacement …

• Tickets restaurant : La valeur des tickets restaurant du personnel concerné

de 9 € reste identique

- 5.36 €uro à la charge de l’employeur soit 59.56 % de la valeur faciale du ticket

- 3.64 €uro à la charge du salarié.

• Prime exceptionnelle du samedi : en cas de recours exceptionnel le samedi, pour le personnel production, peinture et annexes, les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 50 € par samedi travaillé (minimum de 7 heures de présence) ; hormis le personnel d’astreinte. Cette prime reste identique.

• Prime de remplacement tout Pilote : cette prime passera de 8.00 € brute à 10.00 € brute / jour si un opérateur remplace un pilote.

• Indemnité de transport : cette grille de 0.14 € par kilomètre passera à 0.16 € par kilomètre

Grille : de 5 à 14 km (A/R) par jour = 14 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 15 à 19 km (A/R) par jour = 19 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 20 à 24 km (A/R) par jour = 24 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 25 à 29 km (A/R) par jour = 29 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 30 à 34 km (A/R) par jour = 34 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 35 à 39 km (A/R) par jour = 39 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 40 à 44 km (A/R) par jour = 44 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 45 à 49 km (A/R) par jour = 49 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

de 50 km et + (A/R) par jour = 50 x 0.16 € x nbre de jours travaillés

une attestation sur l’honneur sera à compléter tous les ans avec copie de la carte grise

une attestation sur l’honneur sera à compléter tous les ans avec copie de la carte grise

si les salariés font du co-voiturage alors une prime de 200 € maximum par an leur sera attribuée.

Cette somme sera ramenée à un forfait mois soit 200 € / 12 = 16.66 € dans la limite de 200 € par an. Le salarié absent au-delà de quinze jours ne percevra pas cette indemnité.

si le salarié n’a pas de véhicule à moteur, ou s’il ne rend pas l’attestation sur l’honneur, il ne pourra pas bénéficier de la prime de transport.

• Dotation aux œuvres sociales du C.E. : le calcul de la dotation est le suivant :

1.09 % des salaires de base versés au cours de l’année précédente moins les absences non payés (contractuelle, congés sans solde,…) arrondi à l’unité supérieure. Ce calcul reste identique.

• Revalorisation des coefficients : la revalorisation reste identique

• passage de 145 à 155 pour les salariés en CDI après 3 mois d’ancienneté

dans l’entreprise au coefficient 145

• Passage de 155 à 170 pour les salariés en CDI après 1 an d’ancienneté au

coefficient 155 et qui ont obtenus les formations obligatoires requises et qui

sont polyvalents aux postes.

• Jour de congé pour maladie grave ou accident grave (hospitalisation) d’un enfant : l’ensemble des salariés ayant des enfants hospitalisés car gravement malades ou gravement accidentés, sur justificatif médical indiquant que la présence de l’intéressé est nécessaire, bénéficieront d’un jour de congés pour évènement familial par an.

• Prime objectif : Création d’une prime objectif : 100 € brut maximum / trimestre

selon certains critères et selon l’absentéisme (>= 10 jours alors 0)

• Taux fréquence AT < 70% alors 15 €

• Taux fréquence AT < 25% alors 45 €

• Taux service (livraison dans les délais) > 98% alors 10 €

• Taux service (livraison dans les délais) > 99% alors 15 €

• Résultat EBDIT > 15% alors 20 €

• Résultat EBDIT > 30% alors 40 €

  1. ARTICLE 5 – MODALITES

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 25 janvier 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

5. ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOTS

   1. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

      Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

      Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de NANTES et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Fait à CARQUEFOU

Le 25 janvier 2022