Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'UES LA MONTAGNE" chez LA MONTAGNE (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des

membres du Comité Social et Économique de l'UES LA

MONTAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE INFOS RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay

représentées par Madame ..., en sa qualité de Directrice Générale du Groupe Centre France.

D'une part,

ET,

• Le syndicat SNJ représenté par Madame …., en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat Filpac-CGT représenté par Madame …., en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat FO représenté par Monsieur …., en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Lors d'une réunion en date du 5 mai 2020, réunissant les délégués syndicaux de l'UES LA MONTAGNE et la Direction,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Économique se sont déroulées le 31 mai 2018. Ces mandats devaient expirer le 31 mai 2020.

L'ensemble des syndicats représentatifs dans l’UES LA MONTAGNE et la Direction ont décidé, par accord unanime en date du 5 mai 2020 de proroger les mandats jusqu'au 30 octobre 2020, afin de tenir compte du contexte particulier de confinement dû à l'épidémie de coronavirus, qui ne permet pas d'organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique jusqu'à la date de promulgation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel qui seront organisées au plus tard le 30 octobre 2020.

ARTICLE 2 - DURÉE ET MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel de l’UES LA MONTAGNE dans les conditions visées à l'article 1.

ARTICLE 3 - RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège par l'entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du Travail destinée au dépôt des accords. Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 5 mai 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l'UES LA MONTAGNE :

• Madame .... , en sa qualité de Directrice Générale du Groupe Centre France

Pour les organisation syndicale représentatives de l'UES LA MONTAGNE :

• Le syndicat SNJ représenté par Madame …..., en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat Filpac-CGT représenté par Madame …..., en sa qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat FO représenté par Monsieur ….., en sa qualité de délégué syndical