Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - accord collectif adopté en vue de la mise en place des élections professionnelles 2020 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l'UES La Montagne" chez LA MONTAGNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Accord collectif adopté en vue de la mise en place des élections professionnelles 2020 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES La Montagne

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE INFO RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay

représentées par Monsieur …., Coordinateur RH Groupe, spécialement mandaté cet effet par Madame …., Directrice Générale du Groupe Centre France,

D'une part,

Et

• Le Syndicat SNJ, représenté par …., en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par …., en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par …., en qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …., en qualité de référent territorial

• Le Syndicat CFDT 3C Auvergne, représenté par …. , spécialement mandaté

• Le Syndicat CFTC, représenté par …., spécialement mandaté

D'autre part,

Lors des réunions en date du 5 novembre 2020, du 12 novembre 2020 et du ler décembre 2020

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent protocole s'inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Économique et Social.

Pour l'appréciation de la condition d'effectif, l'article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à la décision unilatérale du 4 novembre 2020 dénommée “Décision unilatérale relative à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelle 2020 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l'UES La Montagne”, la Direction a décidé d'utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en oeuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 - Composition de l'Unité Économique et Sociale

Il est convenu que l'Unité Économique et Sociale est composée des entreprises suivantes :

• La société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE INFO RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

• La société L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay

Il est convenu de dénommer cette Unité Économique et Sociale : l’UES LA MONTAGNE.

Article 2 - Date des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Économique aura lieu le 22 Janvier 2021.

Le cas échéant, un second tour sera organisé le 5 Février 2021.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

• de clôture des votes par internet

• du dépouillement électronique

• de la proclamation des résultats.

Article 3 - Organisation de la représentation du personnel

Article 3.1 - Effectif de l'entreprise et nombre de sièges

Les effectifs ont été calculés conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail. Compte tenu des effectifs, et conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des membres du Comité Social et Économique à élire est de 14 titulaires et 14 suppléants.

Article 3.2 - Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Économique, sont retenus 4 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « Ouvriers et Employés »

• 2ème collège « Agents de maîtrise »

• 3ème collège « Cadres »

• 4ème collège « Journalistes et Pigistes »

En cas de changement de collège, les élus titulaires ou suppléants continueront à représenter le collège pour lequel ils ont été élus jusqu'à expiration normale du mandat.

Article 3.3 - Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Économique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège Ouvriers Employés : 5 titulaires - 5 suppléants

• 2ème collège Agents de maîtrise : 3 titulaires - 3 suppléants

• 3ème collège Cadres : 1 titulaire - 1 suppléant

• 4ème collège Journalistes et Pigistes : 5 titulaires - 5 suppléants

Article 3.4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part1 respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de l'un des candidats de l'un des deux sexes.

Toutefois, lorsqu'il ny a qu'un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n'ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1er collège : 53,50 % de femmes - 46,50 % d'hommes

• 2ème collège : 29,85 % de femmes - 70,15 % d'hommes

• 3ème collège : 30,77 % de femmes - 69,23 % d'hommes

• 4ème collège : 36,21 % de femmes - 63,79 % d'hommes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1er collège Ouvriers Employés :
  3 Titulaires F - 2 Titulaires H / 3 Suppléants F-2 Suppléants H

• 2ème collège Agents de maîtrise :
  1 Titulaire F - 2 Titulaires H / 1 Suppléant F - 2 Suppléants H

• 3ème collège Cadres :
  1 Titulaire F ou H / 1 Suppléant F ou H

• 4ème collège Journalistes Pigistes :
  2 Titulaires F - 3 Titulaires H/ 2 Suppléants F - 3 Suppléants H

Article 4 - Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est de 4 ans.

Article 5 - Électeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Économique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins de façon continue ou discontinue, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l'entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 5 janvier 2021.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Article 6 - Calendrier des élections

Article 6.1 - Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 2 Décembre 2020 par affichage un appel à candidatures qui précisera la date et l'heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 5 Janvier 2021.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 22 Janvier 2021.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 22 Janvier 2021 par affichage à l'ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 27 Janvier 2021.

La veille du scrutin du 1er tour, soit le 21 Janvier 2021, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le 4 Février 2021, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

Article 6.2 - Liste de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l'Entreprise à l'attention d'..., avant le 4 Janvier 2021 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou mail avec accusé réception (.....@centrefrance.com).

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l'une sur la liste des titulaires, l'autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s'il n'est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 - Liste de candidats au 2nd tour

En cas de second tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 26 Janvier 2021 à 12h00.

Article 6.4 - Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 4 Janvier 2021 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 26 Janvier 2021 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF.

Article 7 - Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 8 - Modalités pratiques du vote électronique

Article 8.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Économique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 - Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 - Matériel de vote - Codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 - Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera dès l'ouverture du scrutin, soit le 15 Janvier 2021 à 10h00 un courriel à l'adresse mail de chaque électeur.

Dans ce mail sera renseigné l'identifiant de l'électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote.

Article 8.5 - Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée par web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote;

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote;

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l'entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 - Cellule d'assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 - Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 9 - Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont, pour l'ensemble des électeurs de l'entreprise, les suivantes : du 15 Janvier 2021 à 10h00 au 22 Janvier 2021 à 14h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : du 29 Janvier 2021 à 10h00 au 5 Février 2021 à 14h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 10 - Bureau de vote et Commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d'assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s'ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d'émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Les bureaux seront constitués au Siège Social de la Société La Montagne - 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand (63000).

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d'un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d'une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

Article 11 - Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 12 - Proclamation des résultats

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Article 13 - Organisation d'un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 14 - Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour le premier tour, et le second tour éventuel des élections professionnelles 2020 de l’UES La Montagne.

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Clermont-Ferrand le 1er Décembre 2020

Pour la Direction de l'UES LA MONTAGNE :

• Monsieur …., Coordinateur RH Groupe, spécialement mandaté à cet effet par Madame …., Directrice Générale du Groupe Centre France,

Pour les organisation syndicale représentatives de l'UES LA MONTAGNE :

• Le Syndicat SNJ, représenté par …., en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par …., en qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par …., en qualité de délégué syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …., en qualité de référent territorial

• Le Syndicat CFDT 3C Auvergne, représenté par …. , spécialement mandaté

• Le Syndicat CFTC, représenté par …., spécialement mandaté