PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par, Directeur des Opérations et, DRH France, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :

pour la CFDT

pour la CFE/CGC

pour la CGT,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle 2023. 

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée pour les réunions individuelles et plénières de :

• 1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CFDT

• 1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CFE/CGC

• 1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CGT

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 28 octobre 2022, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Une suppléance est acceptée pour assurer la présence du nombre défini par composition, en cas d’absence d’une ou plusieurs personnes.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion individuelle :

CGT : 08 novembre 2022 à 10H

CFE-CGC : 09 novembre 2022 à 10H

CFDT : 09 novembre 2022 à 14H

• 2^ème réunion plénière : 24 novembre 2022 à 14H

• 3^ème réunion individuelle :

CFDT : 30 novembre 2022 à 10H

CGT : 30 novembre 2022 à 14H

CFE-CGC : 1er décembre 2022 à 14H

• 4^ème réunion plénière : 05 décembre 2022 à 14H

Au terme du processus de négociation, les délégués syndicaux et la direction se retrouveront le 12 décembre 2022 à 14H pour signer le projet d’accord ou faire le constat de désaccord.

Les réunions se dérouleront en salle Gloriette et seront également accessibles en téléconférence (TEAMS).

Si les organisations syndicales souhaitent des réunions individuelles supplémentaires, elles pourront en faire la demande.

Article 3 - Informations à remettre aux délégations

La direction remettra à chaque délégué syndical le bilan NAO, qui reprend notamment :

• Les étapes des évolutions salariales 2022

• Les rémunérations moyennes par catégorie, par coefficient/grade et par sexe au 30/09/2022

• Le bilan des évolutions pour ancienneté, promotions et repositionnements au 30/09/2022

• Les frais de santé

En l’absence de remarques écrites ou remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies par oral ou par écrit par la direction.

Article 4 - Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5 - Frais de trajet

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.

Article 6 – Durée & Dispositions Finales

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 12 décembre 2022.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vertou, le 24 octobre 2022

Pour les syndicats Pour la direction

CFDT DRH

CFE/CGC Directeur des Opérations

CGT