Accord d'entreprise "NAO 2019" chez DOCKS INDUSTRIE SERVICES - VAMA-DOCKS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019. Une première réunion a eu lieu le 15 janvier 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les vendredi 1^er février 2019 et lundi 11 février 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS.

Article 2 : Dispositions proposées par la Direction et les partenaires sociaux

Les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Article 3 Conclusion des négociations et contenu de l’accord

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les propositions de la direction un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Revalorisation de la rémunération 

• Augmentation de 1,9 % pour les salaires supérieurs à 1700 euros brut et 2,4% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700 euros brut.

• Abondement d’une enveloppe individuelle de 50 K€.

Ce point s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents avant le 1^er septembre 2018 (hors salariés en alternance soumis à une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel). Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à la présente signature.

2. Revalorisation des Œuvres sociales :

   • Il est décidé d’augmenter la participation aux œuvres sociales de 0.3 % à 0.4%.

Article 4 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet avec un effet rétroactif à la date du 1^er janvier 2019 et sera applicable à la société VAMA DOCKS.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

L’ensemble du personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à REZE, le 11 février 2019 en cinq exemplaires

Employeur

CFDT

CGT