Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez DOCKS INDUSTRIE SERVICES - VAMA-DOCKS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

La société VAMA-DOCKS SAS, dont le siège est situé 4, rue de l’Ile Macé – 44400 REZE

Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de Filiale VAMA DOCKS

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :

- La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative en vue de la négociation annuelle 2023. Une réunion d’ouverture des NAO a eu lieu le 24 novembre 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les jeudi 5 janvier et vendredi 13 janvier 2023

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS.

Article 2 : Revendications portées à la connaissance de la Direction :

Emilie DEBORDES, déléguée syndicale CGT expose ses revendications :

• Revalorisation du salaire minimum de base de +6 % par rapport au SMIC (au lieu de 1700 € actuellement)

• Augmentation générale pour les salariés en CDI selon l’ancienneté et le Niveau

• Revalorisation de la prime vacances 2023 à 400 € au lieu de 340 € actuellement

• Prime exceptionnelle d’ancienneté

• Résorption des écarts de salaires entre les femmes et les hommes

• Rattrapage pour les salariés sous le seuil minimum de la grille salariale (accord NAO 2022)

• Revalorisation du forfait des frais de repas pour les chauffeurs à 16 € au lieu de 14 € actuellement

• Revalorisation des primes variables (dites primes sur objectifs) pour tous les salariés avec un objectif global annuel de 1500 € minimum

• Revalorisation de l’échelon

• Revalorisation des montants des primes liées à la médaille du travail (20 ans = 600 €, 30 ans = 900 €, 35 ans = 1300 € et 40 ans = 2200 €)

• Octroi de congés supplémentaires d’ancienneté : 1 j à partir de 10 ans et 1 jour en plus de ceux prévus par la convention

• Mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant ni de prime panier ni du remboursement de leurs frais

• Prime d’équipement pour les salariés travaillant en extérieur ou dans les parcs (hangar) : 60 € par an

• Fin de la journée de travail à 15h40 le 8 mars pour toutes les femmes de l’entreprise et mis en place d’un congé menstruel

• Mise en place du titre mobilité

• Révision partielle de l’accord de participation aux bénéfices du 14 juin 2010 (article 9 – répartition entre les bénéficiaires)

• Augmentation de la remise « vente au personnel »

• Bons d’achat « maison »

• Prise de la 4^ème et 5^ème semaines de congés payés après le 31/12

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Prime vacances 2023 : la prime vacances évoluera de 340 à 350 € bruts

• Prime variable 1 des préparateurs parc acier : le montant de la prime mensuelle évoluera de 80 à 90 € bruts par mois

• Mensualisation du montant de la prime variable sécurité : sans en changer le montant, et pour l’année 2023, il est testé la mensualisation de la prime variable sécurité actuellement versée au trimestre. Le montant sera donc divisé par 3 et versé chaque mois où l’objectif est atteint.

• Revalorisation des salaires minimum pour les niveaux II et III à 1800 € bruts et pour le niveau IV à 1850 € bruts

• Distribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles aux salariés embauchés antérieurement au 1^er octobre 2022 au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2023 et sera applicable à la société Vama Docks.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Nantes accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à REZE, le 17 janvier 2023 en trois exemplaires

Pour La Direction, Pour la CGT

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Filiale VAMA DOCKS déléguée Syndicale