Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Introduction 3

2. Expression des revendications et demandes syndicales ……………………………………………………………3

Syndicat CFDT………………………………………………………………………………………………………………………………… …3

Syndicat CFE-CGC………………………………………………………………………………………………………………………… ...5

Syndicat FO 5

3. La Direction de l’entreprise a mis en évidence les aspects suivants 6

I : POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2019 6

Rappel des effectifs par catégorie statutaire ………………………………………………6

Article 1 : Augmentations générales et augmentations individuelles 7

Ouvriers / employés……………………………………………………………………………………………………………………… …7

Agents de Maîtrise 7

Cadres……………………………………………………………………………………………………………………… ……………8

Article 2 : Calendrier de mise en œuvre 8

Article 3 : Minima conventionnels et accords de branche……………………………………………… 9

Article 4 : Indemnisation des jours de carence 9

II : AUTRES MESURES 9

Article 1 : Attribution d’une prime supplémentaire d’intéressement 9

Article 2 : Prime exceptionnelle mesure gouvernementale décembre 2018 10

Article 3 : Frais professionnels 10

Article 4 : Valeur faciale des titres restaurant……………………………………………………………… 10

Article 5 : Durée et aménagement du temps de travail……………………………………………………………… 11

Article 6 : Droit à la déconnexion……………………………………………………………… 11

Article 7 : Journée de congé la veille des examens pour le personnel en alternance 11

III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 11

IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 12

V : GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TELETRAVAIL 12

VI : DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE 12

Entre les soussignés :

• La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre 48612 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,

représentée par , agissant en sa qualité de Président.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de Monsieur;

• LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de  ;

• LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de .

PREAMBULE

1 : Introduction : il est rappelé ce qui suit :

Aux termes de deux réunions de négociations en date du 11 décembre et 21 décembre 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a permis aux trois délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations sur la situation économique globale, et l’évolution du marché dans lequel se positionne l’entreprise. Un bilan des rémunérations sur la moyenne ancienneté et salaires au 31 octobre 2018 et par coefficient a été remis à chaque organisation syndicale.

La production de ce bilan a mis en évidence, que malgré un environnement complexe et en décroissance continuelle, la stratégie de l’entreprise fondée sur ses valeurs a généré un niveau de résultats inférieur à l’année précédente mais lui permettant néanmoins de respecter les engagements précédents, étayant ainsi l’investissement personnel de chaque collaborateur.

A l’intérieur d’un dialogue social permanent et constructif au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives ont élaboré des revendications lors de la première réunion du 11 décembre 2018.

2 : Expression des revendications et demandes syndicales :

2- 1 Syndicat CFDT.

Les négociations salariales de la fin d'année 2017 se sont conclues par une enveloppe

globale de 1,4 % avec une triste augmentation générale de 1,10 % qui pénalise les plus

basses rémunérations. Aujourd’hui, l'inflation glissante à fin novembre est de 2,3 %

(Source INSEE IPC). De nombreux salariés se voient donc amputer d’une part de leur

pouvoir d'achat.

Et les salariés ?

On leur demande toujours plus avec beaucoup moins (spécialisation des métiers) !

La réduction de coûts n’est plus un plan mais une histoire sans fin.

Nos dirigeants pensent que tous les salariés sont devenus naïfs !

Les résultats du Groupe auxquels les filiales participent, pour l’exercice 2018

« explosent » avec une progression de plus 30 % (analystes financiers) par rapport à

l’exercice 2017. Le bénéfice net devrait atteindre sans trop de difficultés les 9,5 à 10,5

milliards d’euros à la fin de l’année avec une progression de +25 % par rapport à 2017

(7,6 milliards d’euros).

Sans un signe fort et rapide, la Direction pourrait s'attendre à des déconvenues.

Les revendications 2018 portées par la CFDT seront les suivantes :

• 2.7 % d’augmentation générale pour tous les salariés avec un minimum garanti en valeur absolue de 63€.

• Une prime exceptionnelle de 1000€ pour chaque salarié.

• Augmentation des frais de repas pour les chauffeurs et les techniciens chauffage de 14.00 € à 16.50 € pour les ATC de 17.50 € à 20€ et le soir et le samedi de 19 € à 22 €.

• Primes de panier pour les chauffeurs et techniciens chauffage, ATC de 9 €

• La prime de participation aux bénéfices répartie de façon égale pour TOUS.

• Changement des coefficients tous les 5 ans pour la catégorie O/E et A/M.

• Statut AM pour tous les répartiteurs.

• Augmentation du budget des ASC du Comité d’Entreprise de 1 % à 1.1 %.

• Remboursement des frais kilométriques au barème fiscal réel des chevaux fiscaux.

• Augmentation des chèques restaurant à la charge de l’entreprise de 4.40 € à 4.60 € et 3.20 € à la charge du salarié.

• Prise en charge par l’entreprise des jours de carence pour l’année 2019 et pour l’ensemble des salariés.

• Ouverture à négociation avec calendrier pour le télétravail.

• Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes à poste égal.

La CFDT demande les documents suivants :

• Suivi des promotions :

• 5 ans et plus au même coefficient pour les Cadres

• 5 ans et plus au même coefficient pour les Agents de Maitrise

• 5 ans et plus au même coefficient pour les Ouvriers/Employés

• Suivi des augmentations :

• Femmes/Hommes par coefficient

• Individuelles Femmes/Hommes en nombre par catégories et sites et services (salaire de base au 30 novembre 2018 comparés au 30 novembre 2017).

• Suivi pour les parts variables et bonus :

• Femmes/Hommes par coefficients, catégories, sites et services.

• Tableaux des moyennes des salaires avec ancienneté par coefficient

• Combien y at-il de cadres individualisés chez CPO ?

2- 2 Syndicat CFE-CGC.

• Augmentation Générale :

Compte tenu du Taux d’inflation, afin de ne pas pénaliser les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle la CFE-CGC réclame pour les cadres et pour les agents de maitrise : Une augmentation générale de 1.5 % avec un talon de : 55 € pour les cadres et 45 € pour les AM.

(Un cadre qui n’est pas augmenté pendant 3 ans subit une perte de pouvoir d’achat de plus de 5 %).

• Augmentation individuelle :

Afin de récompenser les efforts et le travail fourni par chacun des collaborateurs, la CFE-CGC réclame une augmentation individuelle de 1 % aussi bien pour les cadres que pour les Agents de maitrise.

• Augmentation des frais de repas et de soirée étape.

• Versement d’une prime de 750 € sous forme de complément d’intéressement.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 250 €.

• Mise en place du télétravail.

2- 3 Syndicat F.O.

Demande de documents d’information :

Tableau moyenne ancienneté et salaires, avec salaire moyen, médian et masse salariale globale par coefficient et comparatif hommes/femmes ;

Montant global des augmentations individuelles ventilées par catégories, par sexes et par agences sur l’exercice précédent.

Revendications

Avec une inflation de 1.9 % pour l’année 2018, supérieure aux augmentations de salaire sur la même période, il est à noter une dégradation du pouvoir d’achat pour les salariés. Pour contrer cette perte de pouvoir d’achat qui sera accentuée par une prévision d’inflation à 1.7% pour 2019 FORCE OUVRIERE demande une revalorisation des salaires sur ces points :

1. Augmentation de salaire :

Pour les employés/ouvriers : 2.4 % d’augmentation générale

0.3 % d’augmentation individuelle

Pour les agents de maitrise : 2.2 % d’augmentation générale

0.5 % d’augmentation individuelle

Pour les cadres : 1.8 % d’augmentation générale

0.9 % d’augmentation individuelle

2. Avec un talon de 50 € pour revaloriser les plus bas salaires.

3. Augmentation individuelle spécifique de 0.1 % consacrée à l’égalité homme/femme.

4. Supplément d’intéressement : 1000 €

5. Déplafonnement de la prime ancienneté de 1% jusqu’à 18 ans.

6. Maintien indemnisation des 3 jours de carence à tous les salariés et calendrier pour ouverture de négociation pour le paiement des jours de carence à tous les salariés ;

7. Augmentation des repas de 0,50 € sur les forfaits semaine et du samedi pour les chauffeurs et techniciens et les commerciaux ainsi que pour les chèques restaurant.

8. Prime de transport pour les salariés ne prenant pas les transports en commun : 1 euro par jour travaillé soit 188 euros par an pour une personne travaillant sur 4 jours par semaine (déductibles des revenus et charges sociales jusqu’à hauteur de 200 euros par an).

9. Mise en place de planning pour plusieurs mois, voire à l’année pour les sédentaires et respect du délai de prévenance.

3 : La Direction de l’entreprise a mis en évidence les aspects suivants :

Un niveau d’inflation cantonné sur les 12 derniers mois à 1,9 % ; 1,8 % depuis le début de l’année 2018 et estimé à 1,7 % à la fin de l’année.

Une forte volatilité des résultats de l’entreprise qui sont soumis au contexte d’un marché âpre qui voit les volumes décroître de manière significative chaque année ;

La transposition des résultats annuels de l’entreprise au bénéfice de ses salariés existe déjà dans les dispositifs de participation et d’intéressement.

Lors de la deuxième réunion de négociation du 21 décembre 2018, les documents d’information sollicités par les organisations syndicales CFDT et F.O ont été remis à l’ensemble des partenaires sociaux. La Direction de l’entreprise a pris acte que ces documents répondaient à la demande exprimée lors de la première réunion.

I – POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR 2019

Rappel des effectifs par catégorie statutaire :

L’effectif statutaire (634) se décompose comme suit :

Ouvriers/Employés  : 433

Agents de Maîtrise  : 136

Cadres : 65

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures qui sont mises en œuvre et décrites ci-dessous doivent permettre de s’orienter vers la récompense de la performance, de reconnaître la contribution de chacun au résultat de l’entreprise.

Principe : A compter du 1^er janvier 2019, il sera appliqué au personnel présent au 1^er janvier 2019, les augmentations suivantes :

• Pour les catégories Ouvriers, Employés (coefficients 120 à 190) :

Une augmentation générale de 1,70 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 40 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2354 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne

« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Avec l’application de cette augmentation forfaitaire, le montant moyen d’augmentation sera de 1,70 % au regard de la masse salariale de référence.

Une augmentation générale de 1,70 % pour la tranche supérieure à 2354 €.

Une augmentation individuelle de 0,10 % consacrée à l’égalité homme/femme.

Une augmentation individuelle de 0,30 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

• Pour les catégories Agents de Maîtrise (coefficients 210 à 290) :

Une augmentation générale de 1,50 % intégrant un montant forfaitaire brut mensuel de 40 euros pour la tranche de salaire brut inférieur à 2667 € sur la base d’un salaire à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul « prorata-temporis » sera réalisé.

Ce montant s’entend ancienneté incluse et donnera lieu à une ventilation entre la ligne

« salaire de base » et la ligne « prime d’ancienneté ».

Avec l’application de cette augmentation forfaitaire, le montant moyen d’augmentation sera de 1,50 % au regard de la masse salariale de référence.

Une augmentation générale de 1,50% pour la tranche supérieure à 2667 €.

Une augmentation individuelle de 0,10 % consacrée à l’égalité homme/femme.

Une augmentation individuelle de 0,50 %.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’éventuelle application des mesures individuelles.

• Pour les catégories Cadres (coefficients 300 à 900) :

Une augmentation individuelle de 2 %

Une augmentation individuelle de 0,10 % consacrée à l’égalité homme/femme

Le syndicat CFDT rappelle qu’il n’est pas favorable à l’absence d’augmentation générale pour les cadres, démarche à laquelle s’associe le syndicat FO.

La clause de revoyure déterminée dans l’accord du 20 décembre 2017 est confirmée afin que les salariés Cadres qui ne bénéficient pas d’une augmentation collective ou individuelle ou de prime exceptionnelle sur une durée de 3 ans puissent être concernés par une mesure corrective à l’issue de cette période de 3 ans.

Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.

La Direction s’engage à mettre en œuvre une répartition des augmentations individuelles sur une base minimale de 1 salarié sur 4, pour toutes les catégories professionnelles. Une restitution à ce titre sera spécifiquement intégrée dans le bilan social.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

L’ensemble des mesures collectives prévues à l’article 1 s’appliquera sur la paie du mois de février 2019 avec un rappel pour janvier 2019.

Les mesures individuelles prévues à l’article 1 s’appliqueront à partir de janvier 2019, sur la paie du mois de février 2019, avec un rappel pour janvier 2019.

ARTICLE 3 – MINIMA CONVENTIONNELS ET ACCORDS DE BRANCHE

Les parties conviennent que les augmentations des salaires minima qui seraient accordées en 2019 au niveau de la branche professionnelle ne se cumulent pas avec celles décidées au niveau de l'entreprise par le présent accord.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES JOURS DE CARENCE

Il est rappelé que la Convention collective prévoit la prise en charge par l’employeur de trois jours de carence uniquement pour les arrêts maladie d’une durée minimum de 30 jours concernant des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.

Pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et au regard du bilan sur l’année 2018, sur le taux d’absentéisme de la prise en charge de ces jours par l’employeur, les signataires décident de maintenir le régime applicable à l’ensemble du personnel qui est celui de la prise en charge par l’employeur du paiement des trois jours de carence institués par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation des arrêts maladie.

II – AUTRES MESURES

ARTICLE 1 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME SUPPLEMENTAIRE D’INTERESSEMENT

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a offert aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un supplément d'intéressement.

Il est donc convenu dans le cadre de ce mécanisme de verser au personnel un supplément d’intéressement, d’un montant de 500 euros, bénéficiant des mêmes dispositions sociales et fiscales.

Les modalités d’attribution de ce supplément, versé au titre de l’intéressement de l’exercice 2018, suivront en tous points le régime de l’intéressement (calcul temps de présence ; …).

Le versement effectif de ce supplément d’intéressement interviendra au plus tard le 31 mai 2019 (placement ou paiement, selon le choix réalisé par chaque salarié).

ARTICLE 2 - PRIME EXCEPTIONNELLE MESURE GOUVERNEMENTALE 12/2018.

Il est convenu dans le cadre de ce mécanisme de verser au personnel à titre tout à fait exceptionnel une prime défiscalisée (*) et non soumise à charges sociales d’un montant de 1000 euros. Elle sera versée sur la paie de janvier 2019.

Le montant de cette prime variera selon les critères suivants :

• Présence dans l’entreprise des salariés au 31/12/2018 ;

• Durée de présence effective pendant l’année 2018 ;

• Durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.

(*) Les modalités d’assujettissement aux charges sociales et à l’impôt varieront en fonction du texte de loi et de ses modalités d’application.

ARTICLE 3 – FRAIS PROFESSIONNELS

Barème kilométrique : le montant applicable sera celui défini par l’Administration fiscale, non encore publié à ce jour pour l’année 2019, la tranche maximale d’indemnisation sera portée à 6 chevaux fiscaux.

Une note de communication interne précisera les montants qui seront alors applicables.

Barème de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels pour :

Les chauffeurs et techniciens (sur fiches) : les frais de repas sont portés de 14 € à
14,20 €.

Pas de changement pour les autres catégories.

Ces dernières mesures seront applicables à partir du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4 – VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

La part patronale des titres restaurant sera portée de 4,40 € à 4,60 €. En conséquence, au 1^er janvier 2019, le financement des titres restaurant s’établira de la manière suivante :

Part patronale 4,60 € / Part salariale 3,20 €.

ARTICLE 5 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’aménagement du temps de travail sont appliqués conformément à l’accord CPO. Aucune modification n’est apportée à ces dispositions.

ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION

L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à la disposition des salariés par l’employeur s’effectue, par principe, sur le temps de travail.

Pour les matériels nécessitant une connexion aux serveurs de l’entreprise (ex : ordinateurs, PDA, communicants,…) pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation hors temps de travail. Il ne peut donc être reproché à un salarié de ne pas être connecté et/ou de ne pas avoir répondu à un courriel hors de son temps de travail.

ARTICLE 7 – JOURNEE DE CONGE LA VEILLE DES EXAMENS POUR LE PERSONNEL EN ALTERNANCE

Une journée de congé exceptionnel sera accordée par année scolaire au personnel sous contrat d’alternance pour préparer l’examen principal.

III DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à respecter et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et résultant des articles L.1144-1 à L 1142-6 et L 3221-2 à L 3221-1 du Code du travail, en particulier en matière de rémunérations.

L’accord d’entreprise sur le contrat de génération incluant ce thème a été signé le 30 mai 2017 et définit les grands axes mis en œuvre concernant l’égalité professionnelle.

Le présent accord contient spécifiquement pour toutes les catégories professionnelles un pourcentage d’augmentation individuelle de 0,1% qui sera consacré à combler les éventuels écarts entre les salaires des hommes et des femmes.

IV DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de l’accord signé le 15 décembre 2006, une évolution des classifications est notée puisqu’au 1er janvier 2018, 57 salariés ont changé de coefficient se répartissant ainsi 43 Ouvriers/Employés dont 9 promus Agents de Maîtrise, 7 Agents de Maîtrise et dont promus 4 Cadres et 7 cadres. La poursuite de cette politique est partiellement liée au budget négocié au titre des augmentations individuelles.

Il est rappelé que la pratique de l’entretien individuel annuel (E.I.A.) constitue un moment privilégié d’échange afin de mieux prendre en compte les souhaits du salarié, notamment en matière de formation, de mobilité et d’évolution professionnelle.

V GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TELETRAVAIL

Une réflexion sera engagée en 2019 avec la constitution d’un groupe de travail portant sur la mise en place éventuelle du télétravail et plus particulièrement sur la détermination des métiers éligibles.

VI DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2019 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231 du code du travail, le présent accord sera adressé, par l’Entreprise à la DIRECCTE de Loire-Atlantique, par voie électronique à l’adresse : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, à la diligence de CPO.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait en six exemplaires originaux, à Nantes, le 21 décembre 2018.

Pour la Compagnie Pétrolière de l’Ouest,

Président

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué syndical CFE / CGC

Délégué syndical FO