Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

Entre les soussignés :

La société TotalEnergies Proxi Nord Ouest dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400

Représentée par , agissant en sa qualité de Président.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

  1. LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

     LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Recrutement 4

Article 3 : Formation professionnelle 5

Article 4 : Promotion professionnelle et égalité salariale 6

Article 5 : Conditions de travail 8

Article 6 : Veille égalité professionnelle femmes/hommes 8

Article 7 : Durée et suivi de l’accord 9

Article 8 : Dépôt 9

PREAMBULE

La Société TotalEnergies Proxi Nord Ouest s’est depuis de nombreuses années engagée en faveur de l’égalité professionnelle et notamment au sujet de l’égalité Femmes-Hommes.
Dans ce cadre, elle a souhaité renouveler ses engagements à l’échéance du dernier accord sur cette thématique.

La Direction et les Organisations Syndicales confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans les droits français et communautaire d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Elles réaffirment ainsi leur volonté de promouvoir ce principe fondamental et veillent à sa bonne application.

Par le présent accord d’entreprise, les parties au présent accord précisent les principes visant à respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l’entreprise entend prendre des engagements volontaires et ambitieux avec un suivi renforcé, mesurables au travers notamment d’indicateurs.

Sur la base du rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi des entreprises dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du Travail, les parties signataires s’engagent à respecter le principe d’égalité du traitement entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les domaines suivants sont concernés :

• Recrutement

• Formation professionnelle

• Promotion professionnelle et égalité salariale

• Conditions de travail

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 : Recrutement

2.1. Offres d’emploi

Objectif(s) :

La société s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Action(s) :

Il est rappelé que l’activité professionnelle de TotalEnergies Proxi Nord Ouest est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et aucun critère de sélection fondé sur le genre n’est appliqué. 

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés dans l’offre (ex : employé(e)).

Lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit précisément être offert sans distinction de genre (ex : Chauffeur H/F) ou être exprimé au moyen de mots neutres.

Indicateur(s) :

La Direction prend l’engagement que toutes les offres publiées le soient dans le respect de ce formalisme.

2.2 Processus de recrutement

Objectif(s) :

Respecter le principe de non-discrimination et développer la mixité des emplois.

Action(s) :

La Société garantit un niveau de classification et de salaire à l’embauche basés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Ainsi, la rémunération à l’embauche est notamment liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du genre et de la personne recrutée.

Indicateur(s) :

A l’issue de l’application du présent accord, la Direction formera au respect de la législation en matière de non-discrimination l’ensemble des membres du Comité de Direction et les managers qui sont amenés à être acteur du processus de recrutement.

Article 3 : Formation professionnelle

Objectif(s) :

La Société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. L’entreprise veille à ce que les hommes et femmes occupant un même poste participent aux mêmes formations, que ceux-ci soient employés à temps partiel ou à temps plein.

Action(s) :

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité et partagent leur volonté de promouvoir de façon continue la participation des salariés à la formation en vue d’accroître le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leur employabilité et valoriser leurs parcours professionnels.

La formation professionnelle doit notamment être encouragée dans la perspective d’un accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et au développement de la mixité des métiers.

Lors de la reprise d’activité professionnelle à la suite d’un retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps complet, le(a) salarié (e) sera reçu (e) par son responsable hiérarchique afin de faire le point sur sa situation professionnelle.

Indicateur(s) :

La Direction s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes. Le rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi des entreprises dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du Travail, permet de comparer les taux de formation des hommes et des femmes. La Direction s’engage à analyser les éventuels écarts et pourrait être amenée à proposer des objectifs de progression.

Article 4 : Promotion professionnelle et égalité salariale

Objectif(s) :

Les conditions de promotion professionnelle, d’accès à la qualification professionnelle, et aux postes impliquant ou non un niveau de responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le système de rémunération est construit de manière équitable et non discriminante.

Il s’applique dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et selon les principes de l’égalité salariale. L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

L’appréciation des éléments de rémunération, s’effectue à due proportion du temps de travail effectif.

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Pour y parvenir, l’entreprise a pris des engagements :

• Elle veille ainsi à ce que lors des révisions de situation, les gestionnaires Ressources Humaines s’assurent qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les hommes et les femmes ;

• Elle est également vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents ;

• Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière, avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération variable.

L’entreprise s’engage à ce que les salaires d’embauche des hommes et des femmes pour un même niveau de formation, de responsabilités et d’expérience soient similaires.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions issues du Code du Travail et de la Convention Collective de négoce et distribution de combustibles, à l’issue d’un congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie dans ce cadre des augmentations générales dont ont bénéficié les salariés de l’entreprise pendant son absence.

L’objectif est alors d’assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité ou parental.

Action(s) :

• Evolution de carrière

Tout comme pour le recrutement, les descriptifs des emplois proposés en interne sont rédigés de manière à susciter les candidatures des femmes et des hommes.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, en fonction des capacités professionnelles requises pour les postes à pourvoir.

• Entretien Individuel Annuel (EIA)

L’Entretien Individuel Annuel doit permettre aux hiérarchies de susciter et d’identifier des candidatures féminines pour des fonctions hiérarchiques et des mobilités professionnelles vers des métiers présentant un déséquilibre femmes/hommes, dans lesquels les femmes sont moins représentées que les hommes.

• Promotion professionnelle

La Direction favorise la promotion des femmes et des hommes disposant de compétences, qualifications et expériences, dans des proportions équivalentes.

Annuellement, à l’occasion des MSI (Mesures Salariales Individuelles), la Direction rappelle aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes afin d’assurer de façon continue l’atteinte de cet objectif.

Indicateur(s) :

Dans le cadre du rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi des entreprises dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du Travail, la Direction fournit aux instances représentatives du personnel les statistiques relatives aux promotions par sexe et en particulier le nombre de promotions par catégorie professionnelle. La Direction s’engage à analyser les éventuels écarts et pourrait être amenée à proposer des objectifs de progression.

Le rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi des entreprises dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du Travail, fournit des indicateurs chiffrés sur les rémunérations comparées des hommes et des femmes par catégorie professionnelle et permet d’identifier les écarts éventuels. En outre, le nombre de salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour si une telle augmentation est intervenue dans l’entreprise pendant cette absence fera l’objet d’une attention particulière.

La Direction s’engage à analyser les éventuels écarts et pourrait être amenée à proposer des objectifs de progression.

Article 5 : Conditions de travail

Objectif(s) :

Il s’agit de faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés, sans distinction de genre.

Actions(s) :

La société rappelle ses engagements concernant l’ergonomie des postes de travail afin de diminuer les contraintes physiques. L’amélioration des conditions de travail doit ainsi favoriser la mixité des métiers, notamment en ce qui concerne l’accès du personnel féminin à des postes tels que ceux de chauffeur-livreur et technicien chauffage. Dans ce cadre, elle a mis en place des formations « Gestes et Postures », pour prendre en compte les contraintes physiques liées à certains métiers.

La Direction et les hiérarchies métiers seront attentives à la bonne intégration des femmes et des hommes dans les équipes, qu’elle que soit leur composition.

L’entreprise s’assure que les lieux de travail sont conçus et équipés pour accueillir les salariés sans distinction de genre.

Indicateur(s) :

Dans le cadre de cet objectif de profession, la Direction suivra l’évolution des indicateurs suivants :

• Le nombre de locaux équipés afin qu’ils puissent recevoir des salariés des deux sexes.

• Le nombre d’études de poste réalisées en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.

Article 6 : Veille égalité professionnelle femmes/hommes

Selon l’article L. 2312-26 du Code du Travail, chaque année, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur consulte pour avis le Comité Social et Economique sur le rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi des entreprises.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Il est établi à partir d’indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés. Les Délégués Syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du Comité Social et Economique.

Article 7 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Pays de la Loire et du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Dans le courant de la troisième année, et au plus tard 3 mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord, et pour décider de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

Un examen de l’application du présent accord sera effectué chaque année au niveau de l’entreprise au sein du Comité Social d’Entreprise.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent contrat, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

La demande de révision ou de dénonciation du présent accord doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

 En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le 30 mai 2023

Fait en un original. 

Pour l’entreprise :

,

Président

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué Syndical CFE / CGC

Délégués Syndicaux CAT