Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée MBF" chez MANITOU BF (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE l'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE MBF

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS (44120) – 430, rue de l’Aubinière,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe, Monsieur X,

d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes :

. la CGT-FO représentée par MM. X et X,

. la CFDT représentée par MM. X et X,

. la CFE-CGC représentée par Mme X et M. X,

d'autre part,

PREAMBULE – DIAGNOSTIC

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise MANITOU BF.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise MANITOU BF ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

MANITOU BF conçoit, fabrique et commercialise des engins de manutention, d’élévation et de terrassement pour l’agriculture, la construction et les industries. L’activité MANITOU BF est répartie sur 6 établissements, dont 5 sites de production (PU-AWP, PU-MFT, PU-SCT, PU-TH, site Pierre et Marie Curie - activité PDC France).

A la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de Covid-19, les répercussions de cette situation inédite et la reprise de l’économie qui s’en est suivie ont causé des pénuries de matières premières et d’importantes difficultés d’approvisionnement, dont l’entreprise subit de plein fouet les effets. Aujourd’hui, ces difficultés se trouvent considérablement accrues par les répercussions de la guerre en Ukraine sur le commerce mondial.

La Société fait ainsi face à de fréquentes interruptions de sa chaîne d’approvisionnement, du fait des difficultés rencontrées par ses fournisseurs.

Ces incidents, qui s’avèrent extrêmement difficiles à prévoir et à anticiper, engendrent des interruptions d’activité régulières, privant les salariés d’activité pour des durées allant de quelques heures à plusieurs jours.

D’un point de vue financier, les effets sont sensibles, puisqu’au premier trimestre 2022, le groupe Manitou a réalisé un chiffre d’affaires de 450 M€, en retrait de 4% par rapport au même trimestre de l’année précédente. Ce retrait est la conséquence directe de la vague de la crise sanitaire du début d’année et des difficultés d'approvisionnement en composants qui ont ralenti les livraisons de produits finis. Ce retrait se caractérise particulièrement pour la Division Produit dont le chiffre d’affaires trimestriel de 355 M€ représente une baisse de 9% par rapport au premier trimestre 2021. Par ailleurs, les impacts du conflit en Ukraine sur les prix des composants, de l’acier et de l’énergie sont trop volatils pour que le groupe soit en mesure de confirmer son anticipation de marge opérationnelle courante pour l’exercice.

Ces difficultés, auxquelles la Société parvenait jusqu’alors à faire face en recourant au dispositif d’activité partielle « classique » revêtent désormais un caractère durable (plus de 6 mois) et requièrent la mise en place d’un dispositif permettant de faire face à cette situation très pénalisante pour l’entreprise et ses salariés.

Au regard de son carnet de commandes, qui permettrait en principe d’assurer un bon niveau d’activité jusqu’en décembre 2023, les perspectives de l’entreprise sont encourageantes, si tant est que le recours au dispositif d’APLD lui permette de surmonter les difficultés conjoncturelles qu’elle rencontre.

Ainsi, pour limiter les conséquences de cette réduction durable d’activité sur l’emploi et conserver, les compétences et l’expérience des salariés, les parties sont convenues de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Le recours à l’activité partielle de longue durée pourra être modulé en fonction de la vigueur de cette reprise et permettra, en outre, de maintenir ou d’améliorer les connaissances et/ou savoir-faire des salariés de MANITOU BF par le biais de la formation.

Au terme des réunions de négociation s’étant tenues les 11 mai, 20 mai, 24 mai 2022 et 15 juin, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société MANITOU BF, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ainsi que de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

1. CHAMP D’APPLICATION

   1. Les activités concernées par l’APLD

À date, le présent accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise, concerne les unités de productions (« PU », « Production Unit ») suivantes¹ :

• Ancenis – Hermitage PU TH ;
• Beaupréau – PU MFT ;
• Candé – PU AWP ;
• Laillé – PU SCT ;
• Ancenis – Pierre et Marie Curie.

Par voie d’avenant, si elles l’estiment nécessaires, les Parties pourront intégrer un ou plusieurs autres établissements dans le dispositif APLD.

1. 1. Les salariés concernés par l’APLD

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les informations figurant dans les tableaux constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT Hermitage (PU TH)
PRODUCTION	tout poste indiqué en MOD (Soudeurs, Monteurs, Peintres …)
PRODUCTION	MOI Chefs d'Équipe/Animateurs d'Équipe Techniciens Production Gestionnaires bords de ligne Mécaniciens Techniciens Délais Responsables Unité de Production
LOGISTIQUE	tout poste indiqué en MOD (Agents de Magasin-Cariste, ATL…) MOI Chefs d’équipe/Animateurs d'Équipe Assistant Technique Logistique Magasiniers/Techniciens Magasin Opérateurs Réception-Expéditions Opérateurs Flux Production Préparateurs expéditions Superviseurs logistique Soudeurs
MAINTENANCE	tout poste
MÉTHODES	Outilleurs / Kaizen
QUALITÉ	ATA Qualité Assistants Qualité Contrôleurs Qualité Techniciens Qualité

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT Laillé (PU SCT)
PRODUCTION	MOD (Monteurs, ATA, Soudeurs, Essayeurs réparateurs, Peintres, Prépa avant peinture)
LOGISTIQUE	MOD (Agents de Magasin-Cariste, ATL)
PRODUCTION	MOI (Chefs d’équipe, Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	MOI (Chef d’équipe, Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	Techniciens Magasin
QUALITÉ	Contrôleurs Finaux, Animateur Qualité Interne, Techniciens Qualité Fournisseurs
MAINTENANCE	Tout poste

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT Candé (PU AWP) Fausse Rouge & Petit Tesseau
PRODUCTION	MOD (Monteurs, ATA, Essayeurs Réparateurs, Préparateurs avant peinture, Peintres, Contrôleurs finaux)
LOGISTIQUE	MOD (Agents de Magasin-Cariste, ATL)
PRODUCTION	MOI (Chefs d’équipe / Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	MOI (Chefs d’équipe, Techniciens Magasin)
QUALITÉ	MOI (Contrôleurs qualité)
MAINTENANCE	Tout Poste

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT Beaupréau (PU MFT)
PRODUCTION	MOD (Monteurs, ATA, Essayeurs réparateurs, Peintres)
LOGISTIQUE	MOD (Agents de Magasin-Caristes, ATA)
PRODUCTION	MOI (Chefs d’équipe, Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	MOI (Chefs d’équipe, Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	MOI (Techniciens magasin, Réception-Expédition)
QUALITÉ	MOD (Contrôleurs finaux)
QUALITÉ	MOI (ATA, Contrôleurs qualité)
MAINTENANCE	Tout Poste

AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT Pierre et Marie Curie (Activité PDC)
PRODUCTION	Tout poste MOD (Monteurs, ATA, Essayeurs, Peintres, Préparateurs finition …)
LOGISTIQUE	Tout poste MOD (Agents de Magasin-Cariste, Expéditions ATL)
PRODUCTION	MOI (Chefs d’équipe, Animateurs d’équipe)
LOGISTIQUE	MOI Superviseurs logistique
QUALITÉ	MOD (Contrôleurs qualité, Contrôleurs finaux)

1. 1. Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• L’acquisition des droits à congés payés (durée et indemnité)  ;
• L’ouverture des droits à pension de retraite ;
• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire (en prévoyance, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

La totalité des heures chômées est prise en compte comme du temps de travail effectif pour les seuls besoins de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Les périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

1. RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié et par année civile, soit du 1er juin au 31 décembre 2022, puis du 1er janvier au 31 décembre 2023. L’acquisition des JRI et JRC se fera selon les modalités définies dans les accords Manitou.

Au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée, elle peut conduire à la suspension temporaire totale (à titre d’exemple : sur une ou plusieurs journées complètes, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production ). En dernier recours une suspension temporaire partielle de l’activité du salarié pourra être décidée sans que cela ne puisse conduire un salarié à travailler moins d’une demi-journée, soit 3h30 travaillées (à titre d’exemple : sur une partie de la journée, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production ).

1. MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

Les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de la rémunération mensuelle habituelle brute. Pour précision, le temps de pause payé n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnisation.

Il est précisé que la prime panier sera attribuée en cas de travail sur une ½ journée pour le personnel en 2x8.

L’indemnité est limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire plancher est fixé à 8,59 euros pour les salariés soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

1. INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS

• Délai “normal” :

Un CSE local Extraordinaire sera organisé pour information des élus au plus tard 24H avant l’arrêt de production envisagé. L’ordre du jour pourra être adressé la veille de la réunion.

Les salariés sont informés individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle de longue durée les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout moyen (e-mail, SMS), au moins 24 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

• Délai “urgent” :

Compte tenu des difficultés à anticiper les arrêts de production subis par l’entreprise, le délai “normal” prévu ci-dessus pourra être réduit en cas d’incident imprévu, pour autant que ce délai de prévenance reste compatible avec les impératifs de la vie personnelle des salariés.

Aussi, à titre exceptionnel, afin de permettre aux équipes concernées de s’organiser au plus juste, un CSE local Extraordinaire sera organisé selon les modalités suivantes :

• Pour les équipes du matin et de journée : la veille, au plus tard à 15H30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18H30.

• Pour les équipes de l’après-midi et de nuit : au plus tard à 9H00 pour une prévenance des salariés concernés, au plus tard à 10H00 pour les salariés d’après-midi et 15H00 pour les salariés de nuit.

• Pour les équipes en SDL : au plus tard le vendredi à 15H30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18H30.

Les salariés sont informés individuellement selon les délais de prévenance mentionnés ci-dessus par tout moyen (e-mail, SMS).

1. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI

La Société MANITOU BF s’engage, pour l’ensemble des salariés du périmètre défini dans l’article 2b du présent accord, à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail pendant toutes les périodes au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’administration à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.

1. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications améliorant ainsi leur connaissance et savoir-faire. Les parties signataires conviennent que des périodes d’activité partielle de longue durée peuvent constituer une opportunité pour mettre en place des actions de formation.

La Société MANITOU BF s’engage notamment à poursuivre la formation des salariés par la mise en œuvre des actions de formation inscrites dans le plan annuel de développement des compétences de l’entreprise présenté et commenté annuellement aux représentants du personnel lors de la Commission de Formation.

1. MODALITÉS D’INFORMATIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Outre les modalités d’information prévues ci-dessus (article 6), un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé selon les modalités suivantes :

• tous les 3 mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique Central

• à chaque réunion ordinaire des Comités sociaux et économiques locaux concernés.

Ce point d’information fera l’objet d’une publication sur la BDESE et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales.

Cette information portera sur :

• Les activités et salariés concernés par le dispositif
• Le volume d’heures chômées
• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise (lors du CSE Central).

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en place pour une période de dix-neuf (19) mois à compter du 1er juin 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve du renouvellement, par période de six (6) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative.

Conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, le présent accord pourra être reconduit par voie d’avenant signé entre les parties, notamment si les perspectives d’amélioration de l’activité ne sont pas celles escomptées. L’entrée en vigueur de cet avenant sera subordonnée à une nouvelle validation par l’autorité administrative.

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

1. VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales.

La décision de validation est portée à la connaissance des salariés sous forme d’affichage sur les points habituels de communication. Une note d’information complémentaire sera transmise aux managers pour communication aux salariés concernés.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

Dans le cas notamment où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’accord, remettant ainsi en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration, d’autoriser son renouvellement (autorisation requise tous les six mois), le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, notamment pour étendre le dispositif à d’autres établissements de l’entreprise. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

1. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.

1. FORMALITÉS ET PUBLICITÉS DE DÉPÔT

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Après validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;
• Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, en dehors des dispositions identifiées expressément comme confidentielles par les parties dans le cadre du présent accord.

Fait à Ancenis, le 29 juin 2022, en autant d’exemplaires que nécessaire,

Pour la CGT-FO M. X	Pour MANITOU BF Le Directeur des Ressources Humaines Groupe M. X
Pour la CFDT M. X
Pour la CFE-CGC M. X

ANNEXE 1 - LISTE UNITÉS DE PRODUCTION MBF

Établissements	Siret	Adresse	Code APE
MBF PU-TH	857 802 508 00187	575 Rue de l’Hermitage	44150 Ancenis	2822Z
MBF OEM	857 802 508 00161	5101 Bd Pierre et Marie Curie	44150 Ancenis	2822Z
MBF PU-MFT	857 802 208 00104	59, rue de la Cité	49600 BEAUPRÉAU EN MAUGES	2822Z
MBF PU-SCT	857 802 208 00112	lieu dit « Bout de Lande »	35890 LAILLE	2822Z
MBF PU-AWP FOSSE ROUGE	857 802 508 00120	ZI des Fosses Rouges	49440 CANDE	2822Z
MBF PU-AWP PETIT TESSEAU	857 802 508 00195	Route de Freigne	49440 CANDE	2822Z

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1. Voir annexe 1↩