Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale, sociale et de l'emploi pour l'année 2022" chez MANITOU BF (Siège)

Accord sur la politique salariale, sociale

et de l’emploi pour l’année 2022

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après l’entreprise,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe, Monsieur W,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

.la CGT-FO représentée par MM X, XX, XXX

. La CFDT représentée par MM Y, YY, YYY
. la CFE-CGC représentée par MM Z, ZZ, ZZZ

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale, sociale et l’emploi lors de huit réunions de négociation centrale les 17 et 24 novembre, 3, 13, 15, 20, 21 et 22 décembre 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2021 très contrasté : marqué, d’une part, par une forte reprise se traduisant par un carnet de commandes record, mais dans un contexte sanitaire encore tendu qui, d’autre part, impacte fortement l’activité, notamment par des tensions fournisseurs importantes. L’activité de l’année 2022, principalement notre capacité de production, sera sous tendue à ces risques fournisseurs dont l’atteinte du chiffre d'affaires dépendra. La politique salariale 2022 s’inscrit donc dans ce contexte; elle tient compte de ces enjeux comme de ces incertitudes ainsi que du contexte économique global et d’une inflation marquée. Elle reste significative et illustre la reconnaissance pour le travail et l’engagement des équipes en 2021.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

1. POLITIQUE SALARIALE

2.1 Augmentations générales (AG) et individuelles (AI)

POLITIQUE SALARIALE 2022
	NON CADRES	CADRES
AG (01/01/2022)	1,6%	1,6%
AG (01/04/2022)	1,4%	0,6%
Total AG	3%	2,2%
AI (01/04/2022)	0,18%	1%
AIO	0,12%	-
Total	3,3%	3,2%

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles :

• sera calculée sur la base de la masse salariale de chaque catégorie socio professionnelle : Ouvrier, ETD, AMA, Cadre ;

• sera répartie indépendamment, pour chaque catégorie socio professionnelle, par organisation (Direction, Département, Service/Equipe) ;

• son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance durable.

À compter de l’année 2022, un plancher d’augmentation individuelle minimum :

• de 1,5% sera appliqué pour les ETD et Agents de maîtrise

• de 80€ mensuels sera appliqué pour les Cadres.

Avant la fin avril 2022, chaque responsable est invité à présenter à chacun de ses collaborateurs la politique salariale qui lui sera appliquée en 2022, notamment vis-à-vis des éventuelles augmentations individuelles.

Augmentations Individuelles Obligatoires :

Une enveloppe de la masse salariale brute de 0,12% sera allouée pour les Augmentations Individuelles Obligatoires (AIO). Ces AIO sont strictement attribuées aux collaborateurs de catégorie non cadres n’ayant perçu aucune augmentation individuelle pendant 4,5 ans, en application des accords existants.

À compter de l’année 2022 toute autre augmentation notamment celles liées à l'application des garanties classifications et polyvalence sont exclues de cette enveloppe et constituent un budget dédié.

2.2 Primes

Le montant des primes équipes et métiers ainsi que primes astreinte des sites de production évolue du montant total de l’AG non cadres, à savoir 3 % à compter du 1er janvier 2022.

Montant mensuel indicatif pour un mois travaillé théorique de 21,67 jours.

2.3 Indemnité kilométrique

Dans un contexte où l’évolution du prix des carburants a déjà été prise en compte dans le taux d’inflation couvert par l’Augmentation Générale, la Direction a accepté de revaloriser l’indemnité kilométrique de 7% supplémentaires à compter du 1^er janvier 2022.

Le nouveau barème applicable pour l’année 2022 est le suivant :

Zones	Indemnités journalières 2021	Montant mensuel* pour 21,67 j	Indemnités journalières 2022	Montant mensuel* pour 21,67 j
0 à 5 km	1,09 €	23,62 €	1,17 €	25,35 €
6 à 10 km	1,34 €	29,04 €	1,43€	30,99 €
11 à 15 km	1,53 €	33,16 €	1,64€	35,54 €
16 à 20 km	1,72 €	37,27 €	1,84€	39,87 €
21 à 30 km	2,15 €	46,59 €	2,30€	49,84 €
31 à 40 km	2,54 €	55,04 €	2,72€	58,94 €
41 à 50 km	3,31 €	71,73 €	3,54€	76,71 €
51 à 60 km	4,08 €	88,41 €	4,37€	94,70 €
> 60 km	5,00€	108,35 €	5,35€	115,93 €

* Montant mensuel indicatif pour un mois travaillé théorique de 21,67 jours.

La prime vélo est maintenue à 0,25 € par kilomètre et sera actualisée, le cas échéant, des nouvelles dispositions législatives.

2.4 Primes de déplacement

La Direction s’engage à ouvrir une négociation dans le courant de l’année 2022 en vue de remettre à plat les différentes primes de déplacement existantes.

2.5 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 s’élevant à 300 €.

Ce montant sera net de cotisations et d’impôts sur les revenus pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel lors des 12 derniers mois précédant le versement et sera brut pour les salariés ayant perçu une rémunération au-delà de ce plafond.

Les modalités et la date de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord ad hoc, dont la négociation se tiendra au mois de janvier 2022, en vue d’un versement à intervenir, au plus tôt, au cours du mois de février 2022 et au plus tard le 31 mars 2022.

1. EMPLOI – ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 Politique des emplois

• La Direction prend l’engagement de remplacer tous les départs des effectifs MOD au fil de l’année 2022, en procédant, “au fil de l’eau”, aux remplacement des départs (retraite, licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès).
• Un plan d’embauches, “au fil de l’eau”, établi en lien avec le niveau d’activité en 2022 et en considérant un volume d'intérim adapté sera présenté lors du premier trimestre. Dès le mois de janvier 2022, 23 embauches seront faites dans le cadre du rattrapage des engagements pris par la Direction en 2021.
• Concernant la politique alternance, la Direction s’engage à privilégier la forme contractuelle du CDD ou du CDI en cas d’embauche postérieure au contrat d’alternance.

3.2 RTT CLPR

A compter de 2022, pour le CLPR, les jours de RTT seront tous attribués sous forme de JRI.

Les éventuelles exceptions en termes d’attribution de JRC non positionnés pourront être définies dans le cadre de l’accord ATT annuel.

3.3 Conversion, Point de passage JRC/ JRI

Les cadres relevant de l’article 2.2.1 de l’accord cadre ATT de 2013, les ETD forfaités jours relevant de l’article 2.2.2 ainsi que les ETD non forfaités relevant de l’article 2.2.4 et les ouvriers listés dans l’accord ATT 2022 et affectés à cet horaire bénéficieront de l’ensemble de leurs jours RTT (JRI) disponibles au 1^er janvier de chaque année (hors JRC calendriers).

Pour les salariés relevant de l’article 2.2.5. Ouvriers ainsi que les ETD affectés à l’horaire de production et AM rattachés aux activités liées à la production, un seul point de passage sera fait au sein de chacun des Comités Sociaux et Économiques du mois de septembre afin que la moitié des JRC non positionnés dans le calendrier, soit convertie en JRI. Pour l’année 2022, dans le contexte de tension fournisseurs, une flexibilité est nécessaire dans l’utilisation des JRC pour l’année 2022 : lors du point de passage en CSE au mois de septembre, il sera décidé du sort des JRC selon la visibilité avec possibilité de conserver un nombre de JRC supplémentaires ou de reporter la décision suite à discussion avec les représentants syndicaux des CSE.

3.4 Échange relatif aux permanences des salariés de la maintenance

La Direction s’engage à ouvrir une discussion avec les Organisation Syndicales afin de clarifier la situation des salariés de maintenance, concernant les permanences.

1. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

4.1 Congés enfant malade

Le nombre de jours de congés pour enfant malade est porté à 3 jours maximum par enfant, par année civile. Ces journées d’absences autorisées suivent les règles applicables, à savoir pour un enfant âgé de moins de 13 ans et sur justificatif d’un certificat du médecin attestant de la présence d’un parent.

4.2 Mesure propre aux salariés de plus de 55 ans

La Direction prend l’engagement de laisser la possibilité aux salariés de plus de 55 ans travaillant en Production en régime 2x8 ou de nuit de s’y soustraire, sur la base du volontariat et selon les contraintes opérationnelles et d’accéder à un autre poste.

1. INDEMNISATION ACTIVITÉ PARTIELLE 2022

La Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours du mois de janvier 2022 concernant le dispositif d’indemnisation d’activité partielle pour les salariés non-forfaités, mis en place par l‘accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’une indemnité différentielle de l’activité partielle au second semestre 2021 en date du 19 juillet 2021.

1. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)

La Direction s’engage à poursuivre la négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) dans le courant de l’année 2022.

1. ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES CSE

La Société Manitou MBF verse actuellement un budget de 1% de la masse salariale brute.

Les parties signataires, soucieuses de proposer des activités complémentaires aux salariés, ont convenu de prévoir une augmentation de 0,05% du budget activités sociales et culturelles ; le budget activités sociales et culturelles s’élèvera à 1,05% de la masse salariale brute.

1. COMMUNICATION

La Direction s’engage à garantir les accès à l’information suivants pour l’ensemble des collaborateurs au cours de l’année 2022 :

• la mise à disposition de l’intranet pour tous en Q1 2022,
• la création d’adresses Gmail pour tous en Q4 2022.

1. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Ancenis, le 22 décembre 2021

Pour la CGT-FOPour MANITOU BF

MM X, XX, XXXDirecteur des Ressources Humaines Groupe

W

Pour la CFDT

MM Y, YY, YYY

Pour la CFE-CGC

MM Z, ZZ