Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire (NAO 2021)

Entre :

La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Président du Directoire d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

. FO, représenté par Mr

. CGT, représenté par Mr,

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont rencontrées pour négocier lors de la négociation annuelle obligatoire les 20 décembre 2021, 12 janvier 2022, 20 janvier 2022 et le 3 février 2022.

Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Négociation d’accords

Il est prévu de négocier différents accords dont :

• Accord GPEC

• Accord égalité H/F

• Accord sur l’aménagement du temps de travail

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

• Accord sur la politique de diversité

• Accord d’entreprise sur les coefficients minimums à revoir avec les représentants du personnel sans attendre la refonte du système par la convention collective de la métallurgie

Rémunérations :

- Mise en place d’un PERE-CO sur 2022

- Versement de la surprime d’assiduité sur la paie du mois de février 

Mode de calcul de la surprime d’assiduité :

Le montant de la surprime sera calculé sur la période de référence du 01/01 au 31/12 de l’année précédente. Le montant à redistribuer sera défini en fonction du montant global qui aurait dû être versé sur l’année s’il n’y avait eu aucune absence, en déduisant la somme réellement versée sur les 4 trimestres de l’année, divisé par le nombre de personnes concernées.

Le montant sera calculé chaque année après l’état du versement global de l’année.

Conditions :

La surprime sera versée aux salariés présents sur les 4 trimestres de référence, soit du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels.

Modalités :

- 100 % du montant de la surprime, si les salariés n’ont eu aucune absence injustifiée ou d’arrêt maladie initial sur la période du 01-01 au 31-12 ;

- 50 % du montant de la surprime, si les salariés n’ont eu qu’un seul arrêt initial sur la période du 01-01 au 31-12 ;

- Aucune surprime si les salariés ont eu plusieurs absences injustifiées ou arrêts maladie.

Cette clause s’appliquera sur l’année 2022 et continuera à produire effet sur une durée indéterminée.

- Augmentation générale :

- Montant : 40€ brut d’augmentation générale au 1^er avril 2022

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel et en fonction du forfait jour (base temps complet à 218 jours)

- Conditions : avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022.

- Augmentation individuelle :

- Montant : 1% au 1^er avril 2022

Le montant d’augmentation individuelle pourra tenir compte de certains critères tels que :

- Le respect des consignes de sécurité (ports des EPI, port du masque anti-covid, échauffements…) ;

- Le présentéisme et la ponctualité ;

- Le respect de la hiérarchie ;

- Le respect des contrôles qualité ;

- Le respect des lieux communs ;

- L’absence de procédure disciplinaire ;

- Les rendements et le respect des temps de pause (y compris cigarettes…).

Chaque salarié sera informé par son responsable du choix de versement ou non de l’augmentation individuelle ainsi que les raisons de ce choix.

- Prime de 25€ par samedi travaillé sur la base du volontariat en heures supplémentaires :

Une prime de samedi de 25€ sera versée à partir de 3 samedis travaillés en heures supplémentaires, sur la base du volontariat, soit :

75€ pour les 3 premiers samedis, puis 25€ à chaque samedi.

Le versement de cette prime s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022, avec effet rétroactif, avec un décompte sur l’année civile.

Cette clause s’appliquera sur l’année 2022 et continuera à produire effet sur une durée indéterminée.

Calendrier prévisionnel :

Formation et Emploi

• La Direction s’engage à intensifier les formations métiers.

Dispositions finales

- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1^er février 2022 et expirera le 31 janvier 2023.

- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

- Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Soudan, le

L'employeur Délégué syndical CGT Délégué syndical FO