Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise du 06 juillet 2001 relatif aux garanties complémentaires

"remboursement de frais médicaux"

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société POLE SANTE REPUBLIQUE dont le siège social est situé 99 Avenue de la République – 63050 CLERMONT FERRAND immatriculée au RCS de 867200552 sous le numéro de SIRET suivant 86720055200026 représentée par  , en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT PSR représenté par Julien MARQUANT en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L’ensemble du personnel de la société POLE SANTE REPUBLIQUE bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 06 juillet 2001.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant a été conclu afin :

• Mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du comité social et économique le 17 décembre 2019 afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

Article 1 Adaptation des prestations.

Article 1.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

A effet du 1^er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Article 1.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

A effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées sont décrites dans le document d’information annexé au présent avenant.

Les autres prestations demeurent inchangées.

Les prestations du régime ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations du régime relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2.

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Clermont-Ferrand le 20/12/2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Monsieur Pierre de VILLETTE, en sa qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CGT PSR représenté par Monsieur Julien MARQUANT en sa qualité de délégué syndical,

• Annexe[s] : Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé ».

POLE SANTE REPUBLIQUE (63) au 01 01 2020 Collège ensemble du personnel

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – BR : Base de Remboursement – BRR : Base de Remboursement Reconstituée - FR : Frais Réels – OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
(CO : Chirurgien-Obstétricien).- PLV : Prix Limite de Vente – HLF : Honoraire Limite de Facturation – NPC : Non Pris en Charge – CCAM : Classification Commune des Actes Médicaux.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

PRECISIONS

« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

La proposition de couverture santé respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable

• GRILLE OPTIQUE