Accord d'entreprise "CLACT 2020" chez POLE SANTE REPUBLIQUE - STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

Le, représenté par Monsieur, Directeur

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT PSR, représenté par Madame, Déléguée syndicale

Préambule

L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de la clinique.

Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.

Le présent accord s’inscrit par rapport :

Aux orientations nationales et régionales :

• Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des ARS

• Circulaire n°SG/2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional crée par l’article 65 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012

• Circulaire n°DGOS/RH3/MEIMM/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au Fonds d’Intervention Régional

Aux orientations de l'établissement :

-Accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux et à la pénibilité au travail du 17 juillet 2014

- Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 16 décembre 2016

Un diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par:

• La révision du DUER

• L’enquête d’engagement

La Direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité s’engager une nouvelle fois dans la négociation d’un nouveau contrat d’amélioration des conditions de travail.

Il s’agira d’actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Les actions envisagées recouvrent 4 grandes thématiques :

1/ La prévention des troubles musculo-squelettiques

2/ La prévention des risques psychosociaux dans le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19

3/ L’accompagnement des managers dans le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19

4/ La suite du déploiement du plan d’actions d’améliorations des conditions de travail suite à l’enquête d’engagement

 Le présent contrat s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’amélioration des conditions de travail signé le 20 décembre 2019.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Pôle Santé République et prendra effet le 07 décembre 2020.

Article II – OBJET DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Il détaillera pour chaque action :

• Le constat

• Les objectifs cibles

• Les modalités d’actions

• Les modalités de financements

• Les indicateurs de suivi

Article III – ACTIONS ENVISAGEES

1/ Prévention des troubles musculo- squelettiques

1. Le constat

Les TMS constituent une des principales causes de jours d’arrêts maladie au Pôle Santé République,

En 2018, le taux d’absentéisme du PSR (hors maladie lié à la maternité) a été de 3.45% contre 3.55% en 2017.

2. Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De diminuer le nombre d’AT-MP.

• De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives

• De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs

• Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique

• Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques

• De former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de l’amélioration de ses conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.

La clinique souhaite mobiliser le référent PRAP2S formé en 2019 pour l’animation de formations en service et en particulier pour les aides-soignants et les brancardiers. Elle utilisera pour se faire les financements CLACT obtenus lors du précédent CLACT, l’action n’ayant pas pu se mettre en place en 2020 en raison du contexte sanitaire.

3. Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (€)	Echéance	Part financement FIR (€)	Part financement Etablissement (€)	Indicateurs
Matériel : Fauteuil douche	2500	31/12/2021	1250 (50%)	1250 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel :lève-malade + sangle	1500	31/12/2021	750 (50%)	750 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : planche de transfert	410	31/12/2021	205 (50%)	205 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : cadre poulie orthopédie	1200	31/12/2021	600 (50%)	600 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Materiel : chaises de transfert	2160	31/12/2021	1080 (50%)	1080 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
TOTAL	7770 euros		3885 euros	3885 euros

2) et 3) Prévention des risques psycho-sociaux personnel et managers

Les RPS sont le risque professionnel ayant la cotation de criticité la plus importante dans le DUER.

L’établissement souhaite cette année accompagner l’encadrement sur cette thématique en particulier dans le contexte sanitaire COVID-19. Cette problématique sera aussi traitée par le groupe de travail mis en place à la suite de l’enquête d’engagement.

La clinique souhaite aussi travailler sur la diminution des nuisances sonores, facteur d’irritation dans les conditions de travail.

Des aménagements de bureaux d’accueils sont aussi envisagés afin d’améliorer l’environnement de travail.

b) Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De prévenir l’apparition des RPS

• D’accompagner les équipes dans le contexte particulier COVID-19

• De former le personnel à la gestion du stress

• De diminuer l’absentéisme

La clinique souhaite cette année ciblée la prévention des RPS auprès des soignants impactés par la gestion de crise COVID-19

3. Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (euros)	Echéance	Part financement FIR	Part financement Etablissement	Indicateurs
Formation RPS Gestion COVID-19	1500	31/12/2021	750 euros (50%)	750 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation L’après COVID-19 pour les soignants	3000	31/12/2021	1500 euros (50%)	1500 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Réussir son passage en télétravail	1500	31/12/2021	750 euros (50%)	750 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Travaux : piège à son pour bloc	18000	31/12/2021	9000 euros (50%)	9000 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Travaux de séparation bureau des urgences	2450	31/12/2021	1225 euros (50%)	1225 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Travaux isolation phonique : bureau des entrées	5000	31/12/2021	2500 euros (50%)	2500 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Travaux d’isolation et de séparation de l’accueil ambulatoire	22400	31/12/2021	11200 euros (50%)	11200 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
TOTAL	53850		26925 euros	26925 euros

4/ Le déploiement du plan d’actions d’améliorations des conditions de travail suite à l’enquête d’engagement

a)Le constat

En mars 2019, une enquête d’engagement a été réalisée dans l’ensemble des cliniques du groupe ELSAN. Le taux de retour de ce questionnaire est de 73% (détails des résultats de l’enquête présentés en CE en annexe). Un groupe de travail a été mis en place en novembre 2019 afin de proposer des axes d’améliorations sur les axes suivant notamment:

-L’environnement de travail

-L’évolution des parcours de soins par l’accompagnement des professionnels de santé

- L’accompagnement des managers de proximité

Une seconde enquête sera lancée en janvier 2021. Le précédent CLACT a permis d’initier des séances de sophrologie.

La clinique souhaite continuer le développement de techniques alternatives à la gestion du stress et de continuer l’accompagnement des managers de proximité dans le contexte particulier de la crise sanitaire.

b) Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De prévenir l’apparition des RPS dans le contexte sanitaire particulier COVID-19

• De diminuer l’absentéisme

• De diminuer le turn over

3. Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (euros)	Echéance	Part financement FIR	Part financement Etablissement	Indicateurs
Mise en place de séance de yoga ( 1 après-midi par semaine)	5000	31/12/2021	2500 euros (50%)	2500 euros (50%)	Nombre de personnes formées Questionnaire de satisfaction
Formation du management de proximité	5000	31/12/2021	2500 euros (50%)	2500 euros (50%)	Nombre de personnes formées Questionnaire de satisfaction
TOTAL	10000 euros		5000 euros	5000 euros

Article V – INDICATEURS DE SUIVI

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires.

L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle au CSE.

Seront également renseignés les indicateurs suivants :

• Taux d’absentéisme

• Nombre d’AT

• Turn-Over

Article VI –DUREE DE L’ACCORD

Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS.

La décision de l’agence sera communiquée à la déléguée syndicale.

Le présent accord a été présenté en CHSCT pour avis.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et cessera donc de produire effet de plein droit 1^er décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article VII- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article VIII: INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article IX : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE X: DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article XI : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article XII : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy-de Dôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 03 décembre 2020

La Direction : La déléguée syndicale CGT PSR