Accord d'entreprise "avenant n° 1 à l'accord d'entreprisedu 19 novembre 2015 sur la BDES" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM et le syndicat CFDT le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04419004244
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Etablissement : 86780133400063 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif à la reconnaissance de l'UES Atlantique-Habitations - MFLA (UES AH-MFLA) (2018-02-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-28
Avenant n°1
à
L’Accord d’Entreprise
sur
La Base de Données Economiques et Sociales
_______________________________________
JLR –
DRH- mai 2019
Le présent accord est conclu entre :
Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à SAINT HERBLAIN,
N° SIRET : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
et
La section syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier la désignation des représentants du personnel suite aux élections du comité social et Economique d’avril 2018.
Il modifie aussi l’architecture de la structure de la BDES avec l’ajout d’un chapitre supplémentaire.
Ceci exposé, les parties conviennent de modifier les articles 1 et 4 comme suit :
Article 1 - Modalité d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDES
La BDES est accessible aux membres du Comité Social et Economique UES Atlantique Habitations et la Maison Familiale de Loire Atlantique et aux Délégués et Représentants Syndicaux.
Elle est accessible informatiquement au moyen d’une connexion sécurisée par une authentification.
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word, Powerpoint…)
La BDES est accessible en permanence (sauf lors d’opérations de maintenance ou d’évolutions majeures du système informatique).
La Direction Générale est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
La Direction Générale est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.
La progressivité de la constitution de la BDES concerne la constitution des données à partir de l’exercice de 2014, suivie ensuite par la mise en ligne des données des exercices 2012 et 2013.
A partir de l’année 2015, la mise en ligne des données sera semestrielle.
Article 4 – Informations à fournir
Conformément au Décret N° 2013-1305 du 27 décembre 2013, la BDES sera constituée comme suit :
Les fichiers non renseignés signifient qu’il y a une absence de données. |
Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord d’entreprise relatif à la BDES en date du 19 novembre 2015.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
A Saint-Herblain, le 28 mai 2019 Pour date d'effet au 21 mai 2019
XXX Délégué syndical CFDT |
XXX Directeur Général |
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